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Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence



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Autore: Gomy Marc Visualizza persona
Titolo: Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence Visualizza cluster
Pubblicazione: Presses universitaires de Perpignan, 1999
[Place of publication not identified], : Presses universitaires de Perpignan, 1999
Descrizione fisica: 1 online resource (440 pages)
Soggetto topico: Law - Non-U.S
Law, Politics & Government
Law - Europe, except U.K
Soggetto non controllato: droit de la concurrence
concurrence
droit privé
convention de non-concurrence
Persona (resp. second.): SerraYves
Note generali: Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph
Nota di bibliografia: Includes bibliographical references and index.
Sommario/riassunto: Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative…
Titolo autorizzato: Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence  Visualizza cluster
ISBN: 2-35412-197-0
Formato: Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione: Francese
Record Nr.: 9910140127903321
Lo trovi qui: Univ. Federico II
Opac: Controlla la disponibilità qui
Serie: Collection Etudes (Presses universitaires de Perpignan)