LEADER 04040oam 2200601zu 450 001 9910140127903321 005 20210807001147.0 010 $a2-35412-197-0 024 7 $a10.4000/books.pupvd.1564 035 $a(CKB)2560000000351961 035 $a(SSID)ssj0001537307 035 $a(PQKBManifestationID)11905006 035 $a(PQKBTitleCode)TC0001537307 035 $a(PQKBWorkID)11518246 035 $a(PQKB)11005641 035 $a(WaSeSS)IndRDA00044613 035 $a(FrMaCLE)OB-pupvd-1564 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/46841 035 $a(PPN)182828530 035 $a(EXLCZ)992560000000351961 100 $a20160829d1999 uy 101 0 $afre 135 $aur||||||||||| 181 $ctxt 182 $cc 183 $acr 200 10$aEssai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence 210 $cPresses universitaires de Perpignan$d1999 210 31$a[Place of publication not identified]$cPresses universitaires de Perpignan$d1999 215 $a1 online resource (440 pages) 225 1 $aCollection E?tudes 300 $aBibliographic Level Mode of Issuance: Monograph 311 $a2-908912-73-2 320 $aIncludes bibliographical references and index. 330 $aImaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative? 410 0$aCollection Etudes (Presses universitaires de Perpignan) 606 $aLaw - Non-U.S$2HILCC 606 $aLaw, Politics & Government$2HILCC 606 $aLaw - Europe, except U.K$2HILCC 610 $adroit de la concurrence 610 $aconcurrence 610 $adroit privé 610 $aconvention de non-concurrence 615 7$aLaw - Non-U.S. 615 7$aLaw, Politics & Government 615 7$aLaw - Europe, except U.K. 700 $aGomy$b Marc$0996822 702 $aSerra$b Yves 801 0$bPQKB 906 $aBOOK 912 $a9910140127903321 996 $aEssai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence$92285733 997 $aUNINA