L'abus fiscal / / Thierry Afschrift

• Autore: Afschrift Thierry
• Pubblicazione: Bruxelles : , : Larcier, , [2013]; ©2013
• Descrizione fisica: 1 online resource (412 p.)
• Disciplina: 343.49304
• Soggetto topico: Taxation - Law and legislation - Belgium
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di bibliografia: Includes bibliographical references.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée -- III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale -- IV. La portée de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques -- Chapitre 3 - Les pratiques abusives en matière de T.V.A. -- I. L'influence européenne -- A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt Halifax -- B. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments ? -- H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée -- Chapitre 4 - La mesure générale dite « anti-abus » de 1993 à 2012 -- I. Les mesures anti-abus spécifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 -- A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arrêt du 22 novembre 2007 -- C. L'arrêt du 10 juin 2010 -- IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre 5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme. ; II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenus -- III. L'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe -- Chapitre 6 - Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344, 1er, C.I.R. 92 -- II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve -- III. La définition de l'abus fiscal -- IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire -- V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée -- Chapitre 7 - Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen -- II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal -- A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de « l'abus de droit » -- B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du « montage purement artificiel » -- Chapitre 8 - Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une opération -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération » -- C. Des actes « posés » par le contribuable -- 1. L'exigence légale -- 2. Les actes unilatéraux -- 3. En matière contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes posés par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération. ; III. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition légale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impôts sur le revenu 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arrêtés d'exécution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas visé -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir égard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre 9 - Le champ d'application voulu -- I. La définition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les problèmes d'interprétation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation à terme de décès -- D. Les textes dont la portée n'est pas claire -- III. Le degré de certitude nécessaire dans la détermination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixé d'après les objectifs de la disposition légale et non en fonction des moyens mis en œuvre par le contribuable -- Chapitre 10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs qui s'en dégagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable réalise une opération -- B. Il faut que cette opération donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, à un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La déduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la dépense fiscale. ; C. L'avantage fiscal doit résulter d'une « disposition » du Code ou de ses arrêtés d'exécution -- D. L'avantage recherché doit être contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit être le but essentiel de l'opération -- Chapitre 11 - L'élément intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit établir l'existence d'un motif fiscal de l'opération -- II. Les motifs non fiscaux à établir par le contribuable -- III. La particularité du deuxième cas d'abus fiscal -- IV. La logique du système de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et à la lumière de circonstances objectives » -- Chapitre 12 - Les actes juridiques formant une même opération -- I. La notion d'opération dans l'article 344, 1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre 13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 et de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux préparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posées -- B. Les contradictions et les lacunes dans les déclarations émanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux méthodes possibles -- B. Un exemple montrant les conséquences différentes des deux méthodes -- C. Le caractère impraticable du système consistant à « changer les faits » -- V. Les conséquences futures et les effets à l'égard des tiers de la redéfinition de la base imposable et de l'impôt -- VI. La notion d'inopposabilité -- VII. La rédaction particulière de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre 14 - Les sanctions pénales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pénales. ; II. Analyse des dispositions pénales fiscales ayant vocation à s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut être suivi d'une déclaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impôt des personnes physiques -- 3. Impôt des sociétés -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'élément intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre 15 - La compétence du Service des décisions anticipées en matière d'abus fiscal -- I. La situation préalable à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant à la compétence du Service des décisions anticipées au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compétence du Service des décisions anticipées en matière de « contre-preuve » -- Chapitre 16 - La mesure générale anti-abus est-elle conforme à la Constitution ? -- I. L'incompétence du législateur fédéral pour régir des impôts régionaux -- A. Rappel des règles de compétence en matière fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la détermination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compétences régionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La théorie de la double portée matérielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus étend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus relève essentiellement du droit matériel -- 6. La jurisprudence relative à l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle à la « matière imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la légalité de l'impôt -- A. La portée de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformité de la mesure anti-abus au principe de légalité. ; C. L'interprétation matérielle implique une violation de la Constitution.
• Sommario/riassunto: Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des règles traditionnelles d'interprétation en droit fiscal des travaux préparatoires, et en tenant compte des conséquences des analyses proposées par d'autres fiscalistes.L'auteur y décrit les fondements du principe du choix licite de la voie la moins imposée, ainsi que la portée exacte de la règle générale anti-abus votée en 1993.Son point de vue a été consacré par la jurisprudence, qui a ainsi constaté que les possibilités d'application de l'article 344, 1er du Code des Impôt
• Titolo autorizzato: L'abus fiscal
• ISBN: 2-8044-5903-9
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Record Nr.: 9910818539203321
• Lo trovi qui: Univ. Federico II