LEADER 12071nam 2200505 450 001 9910818539203321 005 20230803015214.0 010 $a2-8044-5903-9 035 $a(CKB)3790000000019059 035 $a(EBL)2088350 035 $a(MiAaPQ)EBC2088350 035 $a(Au-PeEL)EBL2088350 035 $a(OCoLC)914149549 035 $a(EXLCZ)993790000000019059 100 $a20220519d2013 uy 0 101 0 $afre 135 $aur|n|---||||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 12$aL'abus fiscal /$fThierry Afschrift 210 1$aBruxelles :$cLarcier,$d[2013] 210 4$d©2013 215 $a1 online resource (412 p.) 300 $aDescription based upon print version of record. 311 $a2-8044-5904-7 320 $aIncludes bibliographical references. 327 $aCouverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre  1 - Introduction -- Chapitre  2 - Le caracte?re en principe licite de l'e?vitement de l'impo?t -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la le?galite? de l'impo?t et celui du choix licite de la voie la moins impose?e -- III. Inapplicabilite? de la the?orie de la fraude a? la loi en matie?re fiscale -- IV. La porte?e de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des re?alite?s e?conomiques -- Chapitre  3 - Les pratiques abusives en matie?re de T.V.A. -- I. L'influence europe?enne -- A. Les faits ayant donne? lieu a? l'arre?t Halifax -- B. Les faits de l'arre?t BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arre?t University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arre?ts de la Cour de justice de l'Union europe?enne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothe?se ou? une ope?ration est fractionne?e en plusieurs e?le?ments ? -- H. Les conse?quences d'une pratique abusive en matie?re de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilite? avec le principe du libre choix de la voix la moins impose?e -- Chapitre  4 - La mesure ge?ne?rale dite « anti-abus » de 1993 a? 2012 -- I. Les mesures anti-abus spe?cifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative a? l'application de l'article 344,  1er, du Code des impo?ts sur le revenu 1992 -- A. L'arre?t de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arre?t du 22 novembre 2007 -- C. L'arre?t du 10 juin 2010 -- IV. La controverse a? propos de l'application de la mesure anti-abus en matie?re de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les e?ve?nements ayant mene? a? l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre  5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme. 327 $aII. La disposition introduite dans le Code des impo?ts sur les revenus -- III. L'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothe?que et de greffe -- Chapitre  6 - Conception ge?ne?rale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344,  1er, C.I.R. 92 -- II. L'aline?a 1er : l'inopposabilite? et la charge de la preuve -- III. La de?finition de l'abus fiscal -- IV. L'aline?a 3 : la preuve contraire -- V. L'aline?a 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins impose?e -- Chapitre  7 - Les mesures anti-abus en droit europe?en et leur influence limite?e sur la disposition ge?ne?rale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins impose?e en droit europe?en -- II. L'abus de droit en matie?re de T.V.A. dans la jurisprudence europe?enne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions europe?ennes d'ordre non fiscal -- A. Le le?gislateur belge n'e?tait pas tenu d'adopter la position europe?enne de « l'abus de droit » -- B. L'interpre?tation de la loi belge n'est pas conciliable avec le crite?re europe?en du « montage purement artificiel » -- Chapitre  8 - Le premier cas d'abus fiscal : les e?le?ments constitutifs -- I. Le texte le?gal et les e?le?ments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une ope?ration -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques re?alisant une me?me ope?ration » -- C. Des actes « pose?s » par le contribuable -- 1. L'exigence le?gale -- 2. Les actes unilate?raux -- 3. En matie?re contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes pose?s par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques re?alisant une me?me ope?ration. 327 $aIII. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition le?gale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impo?ts sur le revenu 1992 ou des arre?te?s pris en exe?cution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arre?te?s d'exe?cution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas vise? -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir e?gard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre  9 - Le champ d'application voulu -- I. La de?finition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les proble?mes d'interpre?tation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation a? terme de de?ce?s -- D. Les textes dont la porte?e n'est pas claire -- III. Le degre? de certitude ne?cessaire dans la de?termination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixe? d'apre?s les objectifs de la disposition le?gale et non en fonction des moyens mis en ?uvre par le contribuable -- Chapitre  10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte le?gal et les e?le?ments constitutifs qui s'en de?gagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable re?alise une ope?ration -- B. Il faut que cette ope?ration donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, a? un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La de?duction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la de?pense fiscale. 327 $aC. L'avantage fiscal doit re?sulter d'une « disposition » du Code ou de ses arre?te?s d'exe?cution -- D. L'avantage recherche? doit e?tre contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit e?tre le but essentiel de l'ope?ration -- Chapitre  11 - L'e?le?ment intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit e?tablir l'existence d'un motif fiscal de l'ope?ration -- II. Les motifs non fiscaux a? e?tablir par le contribuable -- III. La particularite? du deuxie?me cas d'abus fiscal -- IV. La logique du syste?me de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et a? la lumie?re de circonstances objectives » -- Chapitre  12 - Les actes juridiques formant une me?me ope?ration -- I. La notion d'ope?ration dans l'article 344,  1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre  13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344,  1er, du Code des impo?ts sur le revenu 1992 et de l'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux pre?paratoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions pose?es -- B. Les contradictions et les lacunes dans les de?clarations e?manant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux me?thodes possibles -- B. Un exemple montrant les conse?quences diffe?rentes des deux me?thodes -- C. Le caracte?re impraticable du syste?me consistant a? « changer les faits » -- V. Les conse?quences futures et les effets a? l'e?gard des tiers de la rede?finition de la base imposable et de l'impo?t -- VI. La notion d'inopposabilite? -- VII. La re?daction particulie?re de l'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre  14 - Les sanctions pe?nales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pe?nales. 327 $aII. Analyse des dispositions pe?nales fiscales ayant vocation a? s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut e?tre suivi d'une de?claration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impo?t des personnes physiques -- 3. Impo?t des socie?te?s -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'e?le?ment intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre  15 - La compe?tence du Service des de?cisions anticipe?es en matie?re d'abus fiscal -- I. La situation pre?alable a? l'entre?e en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant a? la compe?tence du Service des de?cisions anticipe?es au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compe?tence du Service des de?cisions anticipe?es en matie?re de « contre-preuve » -- Chapitre  16 - La mesure ge?ne?rale anti-abus est-elle conforme a? la Constitution ? -- I. L'incompe?tence du le?gislateur fe?de?ral pour re?gir des impo?ts re?gionaux -- A. Rappel des re?gles de compe?tence en matie?re fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la de?termination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compe?tences re?gionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La the?orie de la double porte?e mate?rielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus e?tend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus rele?ve essentiellement du droit mate?riel -- 6. La jurisprudence relative a? l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle a? la « matie?re imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la le?galite? de l'impo?t -- A. La porte?e de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformite? de la mesure anti-abus au principe de le?galite?. 327 $aC. L'interpre?tation mate?rielle implique une violation de la Constitution. 330 $a Cet ouvrage constitue une analyse scientifique de la notion d'abus fiscal, sur la base de la loi du 29 mars 2012, des re?gles traditionnelles d'interpre?tation en droit fiscal des travaux pre?paratoires, et en tenant compte des conse?quences des analyses propose?es par d'autres fiscalistes.L'auteur y de?crit les fondements du principe du choix licite de la voie la moins impose?e, ainsi que la porte?e exacte de la re?gle ge?ne?rale anti-abus vote?e en 1993.Son point de vue a e?te? consacre? par la jurisprudence, qui a ainsi constate? que les possibilite?s d'application de l'article 344, 1er du Code des Impo?t 606 $aTaxation$xLaw and legislation$zBelgium 615 0$aTaxation$xLaw and legislation 676 $a343.49304 700 $aAfschrift$b Thierry$01630488 801 0$bMiAaPQ 801 1$bMiAaPQ 801 2$bMiAaPQ 906 $aBOOK 912 $a9910818539203321 996 $aL'abus fiscal$93968822 997 $aUNINA