Annales du Droit Luxembourgeois . Volume 22, 2012 / / Anonyme

• Pubblicazione: Bruxelles : , : Bruylant, , [2014]; ©2014
• Descrizione fisica: 1 online resource (399 p.)
• Disciplina: 342.4935
• Soggetto topico: Constitutional law - Luxembourg; Criminal law - Luxembourg; Law - Luxembourg
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS AU LUXEMBOURG -- I. - Les antécédents de la directive 98/5 -- A. - L'arrêt Reyners -- B. - L'évolution du droit communautaire entre l'arrêt Reyners et l'adoption de la directive 98/5 -- II. - La directive 98/5 et sa contestation -- A. - Rappel des dispositions essentielles de la directive -- B. - L'arrêt du 7 novembre 2000 -- 1. - La question de la discrimination à rebours -- 2. - L'intérêt des consommateurs et de la bonne administration de la justice -- 3. - La violation de la base juridique -- 4. - Le défaut de motivation -- III. - La loi de transposition du 13 novembre 2002 et les arrêts du 19 septembre 2006 -- A. - Les travaux préparatoires de la loi de 2002 -- 1. - Condition linguistique -- 2. - Composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel -- 3. - Domiciliation de sociétés -- B. - Les deux arrêts du 19 juin 2006 -- 1. - Le contrôle préalable des connaissances linguistiques -- 2. - L'obligation de production annuelle d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine -- 3. - L'interdiction pour les avocats européens d'exercer des activités de domiciliation de sociétés au Luxembourg -- 4. - La définition du recours juridictionnel interne -- IV. - La procédure d'infraction 2010/4241 et ses conséquences -- A. - La procédure d'infraction 2010/4241 -- B. - Les conséquences -- 1. - La définition des niveaux de connaissance dans le chef des avocats des listes I et II -- 2. - L'exception au profit des avocats de la liste IV voulant s'inscrire à la liste I -- 3. - La mise en œuvre de sanctions disciplinaires -- V. - L'état de la libre circulation des avocats au Luxembourg dans le contexte européen -- A. - L'état actuel du cadre juridique de l'Union -- 1. - Jurisprudence relative à la libre prestation de services. ; 2. - Jurisprudence relative à la libre établissement de l'avocat -- 3. - La reconnaissance des qualifications professionnelles -- B. - Données chiffrées de la libre circulation des avocats dans l'Union européenne et au Luxembourg -- C. - La nécessité éventuelle de modifier le cadre légal -- VI. - Considérations finales -- LE DROIT AU PROCES ÉQUITABLE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DES DÉCISIONS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION EXERCANT UN POUVOIR DE SANCTION -- I. - Quelles sont les décisions des autorités de régulation qui exigent un contrôle en application de l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ? -- II. - Dans quelles conditions le contrôle exercé à l'encontre des décisions des autorités de régulation est-il conforme à la Convention ? -- A. - S'agissant du tribunal -- B. - S'agissant du contrôle juridictionnel -- 1. - En matière « pénale » -- 2. - En matière « civile » -- SCIENCE DU DROIT ET CULTURE DU DROIT -- I. - Les Lumières ou l'appel à la science du droit -- II. - La science du droit au service de l'ordre étatique -- III. - Science traditionnelle du droit et science critique du droit -- IV. - Université, autonomie de la science et culture du droit -- LES PRIVILÈGES MOBILIERS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS : LE TRÉSOR PUBLIC, LE CRÉANCIER GAGISTE ET LES AUTRES -- I. - Introduction -- A. - Le droit luxembourgeois des privilèges sur biens meubles -- 1. - Un régime juridique relativement stable -- 2. - Le privilège mobilier a perdu une partie de son intérêt -- B. - Notions générales du privilège -- 1. - Privilège mobilier et privilège sur immeuble -- 2. - Le privilège n'est pas un gage -- 3. - Le privilège est déterminé par la nature de la créance -- 4. - Le privilège est général ou spécial sur certains meubles -- 5. - Pas de privilèges sans texte -- 6. - Durée du privilège, effet d'une cession de créance. ; II. - Privilèges généraux sur les meubles -- A. - Privilèges généraux prévus au code civil -- B. - Privilèges à raison d'un contrat de travail -- 1. - Privilège et super-privilège du salarié -- 2. - Créances garanties -- C. - Privilège du Trésor Public de la loi du 27 novembre 1933 -- 1. - Le privilège -- 2. - Types de créances garanties -- 2.1 - Créances indigènes -- 2.2 - Créances étrangères -- 3. - Durée du privilège -- 3.1 - Naissance du privilège -- 3.2 - Fin du privilège du Trésor Public -- 4. - Conflit du privilège par rapport aux autres créanciers -- 4.1 - La règle de l'article 2098 Alinéa 2 du code civil -- 4.2 - Créanciers privilégiés sur la généralité des meubles -- 4.3 - Conflit du privilège du Trésor Public par rapport au créancier gagiste -- 4.4 - Conflit du privilège du Trésor Public avec le créancier gagiste sur fonds de commerce -- 5. - Imputation des paiements d'impôts -- D. - Privilège pour garantir le paiement des impôts sur succession -- E. - Un privilège meuble s'étendant accessoirement sur les immeubles -- III. - Privilèges spéciaux -- A. - Privilèges du code civil -- 1. - Privilège du vendeur d'effets mobiliers -- 2. - Privilège du bailleur -- 3. - Autres privilèges spéciaux sur meubles -- 4. - Privilège de l'assureur -- B. - Régimes de privilèges spécifiques au secteur financier -- 1. - Privilèges des opérateurs de systèmes de règlement des opérations sur titres -- 1.1 - Principe -- 1.2 - Assiette du privilège -- 1.3 - Rang du privilège -- 2. - Privilège de la Banque Centrale -- C. - Conflits entre privilèges généraux et privilèges spéciaux -- IV. - Mise en échec du privilège par d'autres droits -- A. - Le créancier gagiste -- B. - Le droit de rétention -- 1. - Sources légales du droit de rétention -- 2. - Accueil jurisprudentiel du droit de rétention -- V. - Les privilèges par rapport aux sûretés sur aéronefs. ; 1. - Les privilèges mobiliers en absence d'une sûreté sur aéronef -- 2. - Les privilèges mobiliers en présence d'une sûreté réelle -- VI. - Réalisation du privilège -- A. - Introduction -- 1. - Le créancier privilégié et le créancier gagiste -- 2. - La course à l'information -- 3. - Rendez-vous devant les tribunaux judiciaires -- B. - Exercice du droit de préférence en l'absence d'une procédure de redressement -- 1. - La contrainte en matière fiscale -- 2. - Sommation à tiers détenteur du Trésor Public -- 3. - Moyens de saisie d'un créancier privilégié ordinaire -- 3.1 - La procédure de saisie-arrêt de droit commun -- 3.2 - La saisie-exécution -- 4. - Procédure de distribution par contribution -- C. - Procédures de faillite et autres procédures de réalisation des actifs -- 1. - Faillite de droit commun -- 2. - Concordat -- D. - Conclusion -- RÉFLEXIONS POUR UNE MISE EN ŒUVRE OPTIMALE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -- Introduction -- I. - Examen des principales limites supposées des PPP -- A. - Limites tirées de l'assimilation des PPP aux privatisations -- B. - Limites tirées du taux et des conditions de financement supposés avantageux pour les personnes publiques -- II. - L'obligation de justifier positivement le recours au PPP par des études et évaluations préalables approfondies -- A. - La faisabilité financière et l'optimisation de la dépense publique (ODP) conditionnent le recours au PPP -- 1. - L'analyse coûts-avantages -- 2. - Le Comparateur du secteur public -- B. - Un traitement optimal des risques du projet -- 1. - Identification et analyse systématiques de chaque risque réel ou potentiel du projet -- 2. - Répartition équilibrée des risques du projet -- III. - Nécessité d'un cadre institutionnel et juridique adéquat aux fins de réalisation optimale de projets PPP. ; B. - Distinction entre le pouvoir et le contrôle dans les sociétés.
• Sommario/riassunto: Annales du droit luxembourgeois. Volume 22. 2012
• Titolo autorizzato: Annales du Droit Luxembourgeois
• ISBN: 2-8027-4218-3
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Record Nr.: 9910820893203321
• Lo trovi qui: Univ. Federico II
• Serie: Annales du droit luxembourgeois