Séparation - divorce - décès : comment aborder l'inventaire, la liquidation et le partage? Guide pratique : ancien et nouveau régimes : sitation avant et après la loi du 13 août 2011 : droit belge et notions de droit international privé / / Didier Claeys

• Autore: Claeys Didier
• Pubblicazione: Bruxelles : , : B&E, , [2015]; ©2015
• Descrizione fisica: 1 online resource (394 p.)
• Disciplina: 296.4444
• Soggetto topico: Divorce - Law and legislation
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di bibliografia: Includes bibliographical references.
• Nota di contenuto: Couverture; Page de titre; Introduction; Lexique; Chapitre 1 : Succession et dissolution de communauté; Problèmes généraux soulevés par l'ouverture d'une succession ou lors de la dissolution d'une communauté; Quelles sont les formalités de dévolution de la succession ?; Quels sont les problèmes particuliers à la dévolution testamentaire ?; Quelles sont les formalités de mise en possession des héritiers ?; Chapitre 2 : L'indivision et la sortie d'indivision; Qu'entend-on par indivision et sortie d'indivision ?; Quelles sont les techniques mettant fin à l'indivision ?; Quelle est la procédure ? ; Quelle est la mission confiée au(x) notaire(s) commis ?Chapitre 3 : Examen de la nouvelle loi; Une simplification bienvenue ! ? !; La procédure de liquidation-partage « accélérée »; Examen des points essentiels de la nouvelle loi; Texte de la loi et commentaires (établis en gras et en italiques); Nouvelle ligne du temps des liquidations; Quid pour les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi ?; Chapitre 4 : Premières opérations pratiques - procès-verbal d'ouverture des opérations ; Opérations concrètes de la procédure - première opération : le procès-verbal d'ouverture des opérationsQuels sont les problèmes particuliers liés au procès-verbal d'ouverture des opérations ?; Modes d'établissement d'une liquidation; Chapitre 5 : Pratique des liquidations des communautés et des successions - établissement d'un état liquidatif; La collecte de renseignements; Les accords intermédiaires; Etat liquidatif proprement dit; Chapitre 6 : Signature de l'état liquidatif et actes ultérieurs; Signature de l'état liquidatif; Actes ultérieurs; Chapitre 7 : Le partage; Principes; Formes ; Le partage successoralLe partage amiable à forme judiciaire; La licitation amiable à forme judiciaire; Le partage judiciaire; Chapitre 8 : Rapport et réduction des libéralités; Rappel des notions de base; Le rapport en pratique; Réduction des libéralités; Chapitre 9 : Influence du droit international privé sur la liquidation des régimes matrimoniaux; Conclusions; Bibliographie; À propos de la collection KnoWay !; Copyright
• Sommario/riassunto: Comment effectuer une répartition de biens en cas de divorce ou de décès ? La vie est-elle un long fleuve tranquille ? Des millions vous répondront que son cours s'avère tumultueux surtout lorsqu'ils se trouvent confrontés aux aléas des régimes matrimoniaux ; identification et répartition d'actifs entre ex-époux ou héritiers ; apposition de scellés, saisie et créances, conversion d'usufruit, succesions etc.Or, trop souvent, les banquiers, notaires et juristes censés les éclairer sur tous ces écueils se trouvent démunis face au flot de lois dont le cours ne cesse d'évoluer. Jusqu'ici, seules d
• Titolo autorizzato: Séparation - divorce - décès
• ISBN: 2-87403-371-5
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Record Nr.: 9910828253503321
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