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1. : Le droit francais / par Etienne Cerexhe et Albert Danse
1. : Le droit francais / par Etienne Cerexhe et Albert Danse
Autore CEREXHE, Etienne
Pubbl/distr/stampa Namur : Societe d'etudes morales, sociales et juridiques
Descrizione fisica 231 p. ; 25 cm
Altri autori (Persone) DANSE, Albert
Collana Travaux de la Faculte de droit de Namur
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNISA-990002107150203316
CEREXHE, Etienne  
Namur : Societe d'etudes morales, sociales et juridiques
Materiale a stampa
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2. : Les droits belge et luxembourgeois / par Etienne Cerexhe et Benedict Verstraete
2. : Les droits belge et luxembourgeois / par Etienne Cerexhe et Benedict Verstraete
Autore CEREXHE, Etienne
Pubbl/distr/stampa Namur : Societe d'etudes morales, sociales et juridiques
Descrizione fisica 407 p. ; 25 cm
Altri autori (Persone) VERSTRAETE, Benedict
Collana Travaux de la Faculte de droit de Namur
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNISA-990002107200203316
CEREXHE, Etienne  
Namur : Societe d'etudes morales, sociales et juridiques
Materiale a stampa
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Abrégé de droit administratif / / Didier Batselé and Martine Scarcez
Abrégé de droit administratif / / Didier Batselé and Martine Scarcez
Autore Batsele D.
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015]
Descrizione fisica 1 online resource (509 p.)
Disciplina 342
Soggetto topico Administrative law
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-6828-3
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Avant-propos -- PARTIE I. - GRAND ANGLE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF : QUELQUES PROLÉGOMÈNES -- CHAPITRE Ier. - Définition et objet du droit administratif -- CHAPITRE II. - Les caractéristiques essentielles du droit administratif -- Section 1re. - Le droit administratif règle l'organisation et l'activité des personnes publiques et de personnes morales privées -- Section 2. - Le droit administratif est un droit d'exception -- Section 3. - Le droit administratif est un droit jeune, à l'origine jurisprudentiel et doctrinal, qui tend, dans son évolution, à devenir très réglementé -- PARTIE II. - L'ACTION ADMINISTRATIVE -- TITRE Ier. - LE CADRE NORMATIF DE L'ACTION ADMINISTRATIVE - LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Le droit communautaire -- CHAPITRE II. - Les accords internationaux -- CHAPITRE III. - La constitution -- CHAPITRE IV. - Les lois et les arrêtés-lois -- CHAPITRE V. - Les arrétés royaux -- CHAPITRE VI. - Les décrets et les ordonnances -- CHAPITRE VII. - Les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions -- CHAPITRE VIII. - Les règlements provinciaux, communaux, intercommunaux et ceux des commissions communautaires bruxelloises -- CHAPITRE IX. - Les circulaires et les ordres de service -- CHAPITRE X. - Les principes généraux du droit administratif -- CHAPITRE XI. - La jurisprudence -- CHAPITRE XII. - La doctrine -- CHAPITRE XIII. - La coutume -- TITRE II. - LA HIÉRARCHIE DES NORMES ET LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ -- CHAPITRE Ier. - La hiérarchie des normes -- CHAPITRE II. - Le principe de légalité -- TITRE III. - LES PERSONNES PUBLIQUES ET LES PERSONNES PRIVÉES QUI ASSURENT LA SATISFACTION DE BESOINS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL -- CHAPITRE Ier. - Le service public -- CHAPITRE II. - Les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
CHAPITRE III. - La personnalité juridique -- CHAPITRE IV. - Le pouvoir d'attribution des autorités administratives -- CHAPITRE V. - Le principe de spécialité -- CHAPITRE VI. - Le respect de la vie privée -- CHAPITRE VII. - La publicité de l'administration -- PARTIE III. - LES MODES D'ACTION DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LES ACTES ADMINISTRATIFS -- CHAPITRE Ier. - Le fait juridique, l'acte juridique et l'acte administratif -- CHAPITRE II. - Les actes administratifs réglementaires -- CHAPITRE III. - Les actes administratifs individuels -- CHAPITRE IV. - La création des actes administratifs individuels ou réglementaires -- CHAPITRE V. - La charte de l'utilisateur des services publics -- CHAPITRE VI. - L'exécution de l'acte administratif -- CHAPITRE VII. - La disparition de l'acte administratif -- TITRE II. - LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Les différentes catégories de contrats -- CHAPITRE II. - Les marchés publics -- CHAPITRE III. - Les concessions de service public -- PARTIE IV. - LES MOYENS D'ACTION DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LES RESSOURCES HUMAINES -- CHAPITRE Ier. - Fonction publique et fonctionnaires -- CHAPITRE II. - Le régime juridique des agents des services publics -- CHAPITRE III. - Les autorités compétentes pour fixer le statut -- CHAPITRE IV. - Le statut administratif -- CHAPITRE V. - Le statut pécuniaire -- CHAPITRE VI. - Le statut social -- CHAPITRE VII. - Le statut syndical -- CHAPITRE VIII. - Le statut linguistique -- TITRE II. - LES BIENS DE L'ADMINISTRATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Les critères d'appartenance des biens au domaine public -- CHAPITRE II. - L'affectation des biens au domaine public et leur désaffectation -- CHAPITRE III. - Les règles protégeant le domaine public : l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité.
CHAPITRE IV. - Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé -- CHAPITRE V. - Les utilisations privatives de certaines portions du domaine public : les autorisations domaniales et les concessions domaniales -- TITRE III. - LES MOYENS FINANCIERS -- CHAPITRE Ier. - Notions -- CHAPITRE II. - L'élaboration et l'exécution du budget -- PARTIE V. - LES STRUCTURES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE -- TITRE Ier. - LA CENTRALISATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Généralités -- CHAPITRE II. - La centralisation pure (spf, spp, ministères) -- CHAPITRE III. - Les variantes de la centralisation -- TITRE II. - LA DÉCENTRALISATION -- CHAPITRE Ier. - Généralités - distinction entre l'organisation décentralisée de l'administration et l'organisation fédérale de l'état -- CHAPITRE II. - La décentralisation par services -- CHAPITRE III. - La décentralisation territoriale -- PARTIE VI. - LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONNELLE DE L'ADMINISTRÉ ET LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LE CONTRÔLE INTERNE DU POUVOIR EXÉCUTIF -- CHAPITRE 1er. - Le contrôle administratif et budgétaire par l'inspection des finances -- CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire par le conseil des ministres -- CHAPITRE III. - Le contrôle budgétaire et comptable par la cour des comptes -- CHAPITRE IV. - Le contrôle par les médiateurs -- CHAPITRE V. - Le contrôle par la commission permanente de contrôle linguistique -- TITRE II. - LES RECOURS ADMINISTRATIFS ET LES RECOURS JURIDICTIONNELS -- CHAPITRE Ier. - Les recours administratifs -- CHAPITRE II. - L'incidence éventuelle des contrôles adminstratifs sur les recours juridictionnels -- TITRE III. - LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L'ADMINISTRATION -- CHAPITRE Ier. - La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le conseil d'état -- CHAPITRE II. - L'article 159 de la constitution.
CHAPITRE III. - La sphère et l'importance du contrôle judiciaire -- CHAPITRE IV. - La responsabilité civile de l'administration -- CHAPITRE V. - Le référé judiciaire et l'action en cessation -- CHAPITRE VI. - Le contrôle du pouvoir exécutif par les juridictions administratives -- TITRE IV. - LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL D'ÉTAT -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - La section de législation -- CHAPITRE II. - La section du contentieux administratif -- CHAPITRE III. - La section du contentieux administratif, juge de cassation en matière administrative - caractères propres de ce recours -- CHAPITRE IV. - Le contentieux de pleine juridiction -- CHAPITRE V. - Le contentieux de l'indemnité -- CHAPITRE VI. - Compétences de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif en matière de nomination des bourgmestres des communes périphériques et concernant l'examen des litiges des personnes établies dans les communes périphériques -- Éléments de bibliographie -- Index alphabétique -- Table des matières.
Record Nr. UNINA-9910540531803321
Batsele D.  
Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015]
Materiale a stampa
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Opac: Controlla la disponibilità qui
Abrégé de droit administratif [[electronic resource]]
Abrégé de droit administratif [[electronic resource]]
Autore Batsele D
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, : Larcier
Descrizione fisica 1 online resource (509 p.)
Altri autori (Persone) ScarcezMartine
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-6828-3
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione eng
Nota di contenuto Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Avant-propos -- PARTIE I. - GRAND ANGLE SUR LE DROIT ADMINISTRATIF : QUELQUES PROLÉGOMÈNES -- CHAPITRE Ier. - Définition et objet du droit administratif -- CHAPITRE II. - Les caractéristiques essentielles du droit administratif -- Section 1re. - Le droit administratif règle l'organisation et l'activité des personnes publiques et de personnes morales privées -- Section 2. - Le droit administratif est un droit d'exception -- Section 3. - Le droit administratif est un droit jeune, à l'origine jurisprudentiel et doctrinal, qui tend, dans son évolution, à devenir très réglementé -- PARTIE II. - L'ACTION ADMINISTRATIVE -- TITRE Ier. - LE CADRE NORMATIF DE L'ACTION ADMINISTRATIVE - LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Le droit communautaire -- CHAPITRE II. - Les accords internationaux -- CHAPITRE III. - La constitution -- CHAPITRE IV. - Les lois et les arrêtés-lois -- CHAPITRE V. - Les arrétés royaux -- CHAPITRE VI. - Les décrets et les ordonnances -- CHAPITRE VII. - Les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions -- CHAPITRE VIII. - Les règlements provinciaux, communaux, intercommunaux et ceux des commissions communautaires bruxelloises -- CHAPITRE IX. - Les circulaires et les ordres de service -- CHAPITRE X. - Les principes généraux du droit administratif -- CHAPITRE XI. - La jurisprudence -- CHAPITRE XII. - La doctrine -- CHAPITRE XIII. - La coutume -- TITRE II. - LA HIÉRARCHIE DES NORMES ET LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ -- CHAPITRE Ier. - La hiérarchie des normes -- CHAPITRE II. - Le principe de légalité -- TITRE III. - LES PERSONNES PUBLIQUES ET LES PERSONNES PRIVÉES QUI ASSURENT LA SATISFACTION DE BESOINS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL -- CHAPITRE Ier. - Le service public -- CHAPITRE II. - Les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
CHAPITRE III. - La personnalité juridique -- CHAPITRE IV. - Le pouvoir d'attribution des autorités administratives -- CHAPITRE V. - Le principe de spécialité -- CHAPITRE VI. - Le respect de la vie privée -- CHAPITRE VII. - La publicité de l'administration -- PARTIE III. - LES MODES D'ACTION DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LES ACTES ADMINISTRATIFS -- CHAPITRE Ier. - Le fait juridique, l'acte juridique et l'acte administratif -- CHAPITRE II. - Les actes administratifs réglementaires -- CHAPITRE III. - Les actes administratifs individuels -- CHAPITRE IV. - La création des actes administratifs individuels ou réglementaires -- CHAPITRE V. - La charte de l'utilisateur des services publics -- CHAPITRE VI. - L'exécution de l'acte administratif -- CHAPITRE VII. - La disparition de l'acte administratif -- TITRE II. - LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Les différentes catégories de contrats -- CHAPITRE II. - Les marchés publics -- CHAPITRE III. - Les concessions de service public -- PARTIE IV. - LES MOYENS D'ACTION DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LES RESSOURCES HUMAINES -- CHAPITRE Ier. - Fonction publique et fonctionnaires -- CHAPITRE II. - Le régime juridique des agents des services publics -- CHAPITRE III. - Les autorités compétentes pour fixer le statut -- CHAPITRE IV. - Le statut administratif -- CHAPITRE V. - Le statut pécuniaire -- CHAPITRE VI. - Le statut social -- CHAPITRE VII. - Le statut syndical -- CHAPITRE VIII. - Le statut linguistique -- TITRE II. - LES BIENS DE L'ADMINISTRATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Les critères d'appartenance des biens au domaine public -- CHAPITRE II. - L'affectation des biens au domaine public et leur désaffectation -- CHAPITRE III. - Les règles protégeant le domaine public : l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'insaisissabilité.
CHAPITRE IV. - Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé -- CHAPITRE V. - Les utilisations privatives de certaines portions du domaine public : les autorisations domaniales et les concessions domaniales -- TITRE III. - LES MOYENS FINANCIERS -- CHAPITRE Ier. - Notions -- CHAPITRE II. - L'élaboration et l'exécution du budget -- PARTIE V. - LES STRUCTURES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE -- TITRE Ier. - LA CENTRALISATION -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - Généralités -- CHAPITRE II. - La centralisation pure (spf, spp, ministères) -- CHAPITRE III. - Les variantes de la centralisation -- TITRE II. - LA DÉCENTRALISATION -- CHAPITRE Ier. - Généralités - distinction entre l'organisation décentralisée de l'administration et l'organisation fédérale de l'état -- CHAPITRE II. - La décentralisation par services -- CHAPITRE III. - La décentralisation territoriale -- PARTIE VI. - LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONNELLE DE L'ADMINISTRÉ ET LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION -- TITRE Ier. - LE CONTRÔLE INTERNE DU POUVOIR EXÉCUTIF -- CHAPITRE 1er. - Le contrôle administratif et budgétaire par l'inspection des finances -- CHAPITRE II. - Le contrôle administratif et budgétaire par le conseil des ministres -- CHAPITRE III. - Le contrôle budgétaire et comptable par la cour des comptes -- CHAPITRE IV. - Le contrôle par les médiateurs -- CHAPITRE V. - Le contrôle par la commission permanente de contrôle linguistique -- TITRE II. - LES RECOURS ADMINISTRATIFS ET LES RECOURS JURIDICTIONNELS -- CHAPITRE Ier. - Les recours administratifs -- CHAPITRE II. - L'incidence éventuelle des contrôles adminstratifs sur les recours juridictionnels -- TITRE III. - LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L'ADMINISTRATION -- CHAPITRE Ier. - La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le conseil d'état -- CHAPITRE II. - L'article 159 de la constitution.
CHAPITRE III. - La sphère et l'importance du contrôle judiciaire -- CHAPITRE IV. - La responsabilité civile de l'administration -- CHAPITRE V. - Le référé judiciaire et l'action en cessation -- CHAPITRE VI. - Le contrôle du pouvoir exécutif par les juridictions administratives -- TITRE IV. - LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL D'ÉTAT -- INTRODUCTION -- CHAPITRE Ier. - La section de législation -- CHAPITRE II. - La section du contentieux administratif -- CHAPITRE III. - La section du contentieux administratif, juge de cassation en matière administrative - caractères propres de ce recours -- CHAPITRE IV. - Le contentieux de pleine juridiction -- CHAPITRE V. - Le contentieux de l'indemnité -- CHAPITRE VI. - Compétences de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif en matière de nomination des bourgmestres des communes périphériques et concernant l'examen des litiges des personnes établies dans les communes périphériques -- Éléments de bibliographie -- Index alphabétique -- Table des matières.
Record Nr. UNINA-9910460260903321
Batsele D  
Bruxelles, : Larcier
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L'abus fiscal / / Thierry Afschrift
L'abus fiscal / / Thierry Afschrift
Autore Afschrift Thierry
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (412 p.)
Disciplina 343.49304
Soggetto topico Taxation - Law and legislation - Belgium
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-5903-9
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre  1 - Introduction -- Chapitre  2 - Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée -- III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale -- IV. La portée de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques -- Chapitre  3 - Les pratiques abusives en matière de T.V.A. -- I. L'influence européenne -- A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt Halifax -- B. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments ? -- H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée -- Chapitre  4 - La mesure générale dite « anti-abus » de 1993 à 2012 -- I. Les mesures anti-abus spécifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344,  1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 -- A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arrêt du 22 novembre 2007 -- C. L'arrêt du 10 juin 2010 -- IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre  5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.
II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenus -- III. L'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe -- Chapitre  6 - Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344,  1er, C.I.R. 92 -- II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve -- III. La définition de l'abus fiscal -- IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire -- V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée -- Chapitre  7 - Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen -- II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal -- A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de « l'abus de droit » -- B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du « montage purement artificiel » -- Chapitre  8 - Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une opération -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération » -- C. Des actes « posés » par le contribuable -- 1. L'exigence légale -- 2. Les actes unilatéraux -- 3. En matière contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes posés par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération.
III. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition légale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impôts sur le revenu 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arrêtés d'exécution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas visé -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir égard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre  9 - Le champ d'application voulu -- I. La définition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les problèmes d'interprétation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation à terme de décès -- D. Les textes dont la portée n'est pas claire -- III. Le degré de certitude nécessaire dans la détermination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixé d'après les objectifs de la disposition légale et non en fonction des moyens mis en œuvre par le contribuable -- Chapitre  10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs qui s'en dégagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable réalise une opération -- B. Il faut que cette opération donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, à un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La déduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la dépense fiscale.
C. L'avantage fiscal doit résulter d'une « disposition » du Code ou de ses arrêtés d'exécution -- D. L'avantage recherché doit être contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit être le but essentiel de l'opération -- Chapitre  11 - L'élément intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit établir l'existence d'un motif fiscal de l'opération -- II. Les motifs non fiscaux à établir par le contribuable -- III. La particularité du deuxième cas d'abus fiscal -- IV. La logique du système de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et à la lumière de circonstances objectives » -- Chapitre  12 - Les actes juridiques formant une même opération -- I. La notion d'opération dans l'article 344,  1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre  13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344,  1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 et de l'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux préparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posées -- B. Les contradictions et les lacunes dans les déclarations émanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux méthodes possibles -- B. Un exemple montrant les conséquences différentes des deux méthodes -- C. Le caractère impraticable du système consistant à « changer les faits » -- V. Les conséquences futures et les effets à l'égard des tiers de la redéfinition de la base imposable et de l'impôt -- VI. La notion d'inopposabilité -- VII. La rédaction particulière de l'article 18,  2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre  14 - Les sanctions pénales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pénales.
II. Analyse des dispositions pénales fiscales ayant vocation à s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut être suivi d'une déclaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impôt des personnes physiques -- 3. Impôt des sociétés -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'élément intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre  15 - La compétence du Service des décisions anticipées en matière d'abus fiscal -- I. La situation préalable à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant à la compétence du Service des décisions anticipées au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compétence du Service des décisions anticipées en matière de « contre-preuve » -- Chapitre  16 - La mesure générale anti-abus est-elle conforme à la Constitution ? -- I. L'incompétence du législateur fédéral pour régir des impôts régionaux -- A. Rappel des règles de compétence en matière fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la détermination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compétences régionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La théorie de la double portée matérielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus étend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus relève essentiellement du droit matériel -- 6. La jurisprudence relative à l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle à la « matière imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la légalité de l'impôt -- A. La portée de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformité de la mesure anti-abus au principe de légalité.
C. L'interprétation matérielle implique une violation de la Constitution.
Record Nr. UNINA-9910531540103321
Afschrift Thierry  
Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Les accords commerciaux préférentiels / / Habib Gherari
Les accords commerciaux préférentiels / / Habib Gherari
Autore Gherari Habib
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (519 p.)
Disciplina 341.754
Collana Droit international
Soggetto topico Commercial treaties
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-5732-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sigles et abréviations; Introduction; 1. Universalisme et régionalisme : des rapports anciens, multiples et complexes; 2. Que sont les accords commerciaux préférentiels ?; 3. Quels problèmes le développement des ACPr soulève-t-il ?; 4. Démarche et objet de l'ouvrage; Chapitre 1. Un itinéraire tout en puissance; Section 1. Le régionalisme commercial en l'absence d'institution multilatérale; Sous-section 1. Le régionalisme commercial, clé de voûte de la première mondialisation
Section 2. L'accès en matière d'échanges de servicesSous-section 1. L'importance de l'AGCS; Sous-section 2. Le dépassement de l'AGCS; Chapitre 3. Un approfondissement des disciplines commerciales; Section 1. La dimension « AGCS-plus » (GATS-plus); Section 2. La dimension « ADPIC-plus » (TRIPS-plus); Sous-section 1. Particularismes; Sous-section 2. Les stratégies des grandes puissances commerciales; Section 3. Les questions de Singapour; Sous-section 1. Les investissements; Sous-section 2. La politique de la concurrence; Sous-section 3. Les marchés publics
Sous-section 4. La facilitation des échangesChapitre 4. Un élargissement aux questions non-commerciales; Section 1. Les normes sociales; Sous-section 1. L'approche de l'ALENA; Sous-section 2. Les accords de libre-échange des États-Unis; Sous-section 3. Le modèle de l'Union européenne; Sous-section 4. Avancée réelle ou en trompe-l'œil ?; Section 2. La protection de l'environnement; Sous-section 1. Le soutien normatif; Sous-section 2. La recherche d'une plus grande effectivité; Sous-section 3. La position de l'OMC; Chapitre 5. Des rapports sous tension avec l'OMC
Section 1. Un contrôle non-contentieux inefficaceSous-section 1. Les divergences d'interprétation des règles substantielles; Sous-section 2. Les difficultés procédurales; Section 2. Des relations contentieuses complexes; Sous-section 1. Les accords commerciaux préférentiels, objet contentieux; Sous-section 2. Les ACPr, facteur de concurrence procédurale ?; Conclusion; Annexes; 1. Article XXIV du GATT de 1994; 2. Article V de l'AGCS; 3. Traitement Différencié et Plus Favorable, Réciprocité et Participation Plus Complète des pays en Voie de Développement
4. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Record Nr. UNINA-9910530852903321
Gherari Habib  
Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Actes du Congres international de droit commercial d'Anvers (1885) : droit maritime, lettre de change / publiés par le soins du secretariat
Actes du Congres international de droit commercial d'Anvers (1885) : droit maritime, lettre de change / publiés par le soins du secretariat
Autore Congres international de droit commercial <1885; Anvers>
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : Larcier, 1886
Descrizione fisica 441 p. ; 26 cm
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNISA-990002138580203316
Congres international de droit commercial <1885; Anvers>  
Bruxelles : Larcier, 1886
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Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire
Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (300 p.)
Disciplina 346.493015
Collana CUP
Soggetto topico Domestic relations - Belgium
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-6167-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - À l'orée d'un droit judiciaire des familles; Propos introductifs; 2 - Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce; Section 1 - La compétence; Section 2 - Mesures envisagées; Section 3 - Procédure; 3 - Le point sur la pension alimentaire après divorce; Section 1 - Généralités; Section 2 - Compétence; Section 3 - Pension alimentaire conventionnelle; Section 4 - Exception de faute grave
Section 5 - Moyens de preuve - Loi du 16 juillet 2012 - Les attestations écritesSection 6 - Montant de la pension alimentaire; Section 7 - Plafond du tiers des revenus du débiteur; Section 8 - Refus pour état de besoin volontaire; Section 9 - Durée de la pension alimentaire; Section 10 - Prolongation pour circonstances exceptionnelles; Section 11 - Pension provisionnelle; Section 12 - Incidence de la liquidation partage; Section 13 - Capitalisation; Section 14 - Causes de caducité de la pension; Section 15 - Exécution; Section 16 - Indexation; Section 17 - Prescription
Section 2 - La protection extrajudiciaireSection 3 - La protection judiciaire; A. Généralités; B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée; Section 4 - L'administration; A. Dispositions communes; 1. Désignation de/des administrateur(s); 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation; 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir; 4. Contrôle et rapports; B. Assistance; C. Représentation; D. Administration par les parents; E. La personne de confiance; F. Fin de l'administration; Section 5 - Procédure
Section 6 - Entrée en vigueur et droit transitoire
Record Nr. UNINA-9910531776903321
Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Materiale a stampa
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Actualités de droit fiscal anno 2013 / / sous la direction de Marc Bourgeois et Denis-Emmanuel Philippe
Actualités de droit fiscal anno 2013 / / sous la direction de Marc Bourgeois et Denis-Emmanuel Philippe
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (319 pages)
Disciplina 343.49304
Collana CUP
Soggetto topico Taxation - Law and legislation - Belgium
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-6173-4
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNINA-9910460548403321
Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Actualités de droit fiscal anno 2013 / / sous la direction de Marc Bourgeois et Denis-Emmanuel Philippe
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Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Record Nr. UNINA-9910541114203321
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