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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris
| Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris |
| Autore | Neframi Eleftheria |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (248 p.) |
| Disciplina | 347.24053 |
| Collana | Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg |
| Soggetto topico |
Judicial process - European Union countries
Judges - European Union countries |
| ISBN | 2-8044-8479-3 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Liste des contributeurs -- Liste des abréviations -- Préface -- Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ? -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée -- II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable -- A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union -- la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace -- B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice -- Qualification des situations purement internes -- I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction -- II. La portée fondamentale de l'opération de qualification -- La motivation des questions préjudicielles -- I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles -- II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne -- II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts -- Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union -- I. L'autonomie procédurale encadrée -- II. L'autonomie procédurale écartée -- Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable -- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact -- Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État -- I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables -- II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité -- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law -- I. The model of asymmetrical conflict -- II. The model of symmetrical conflict -- III. The model of cooperation -- IV. Concluding remarks -- III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas -- La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable -- I. La qualification : une marge qui compense -- II. La classification : une marge qui accompagne -- III. L'attribution de droits : une marge qui brouille -- Réponse utile dans le contentieux des aides d'État -- I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle -- II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle -- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law -- Some Notes -- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval -- II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ? -- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms -- IV. Conclusion. Réponse utile : Réponses en droit de la consommation -- I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national -- II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE -- III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national -- Table ronde de clôture/ Closing Round Table -- Table ronde de clôture/Closing Round Table -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910798059003321 |
Neframi Eleftheria
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| Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris
| Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris |
| Autore | Neframi Eleftheria |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (248 p.) |
| Disciplina | 347.24053 |
| Collana | Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg |
| Soggetto topico |
Judicial process - European Union countries
Judges - European Union countries |
| ISBN | 2-8044-8479-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Liste des contributeurs -- Liste des abréviations -- Préface -- Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ? -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée -- II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable -- A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union -- la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace -- B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice -- Qualification des situations purement internes -- I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction -- II. La portée fondamentale de l'opération de qualification -- La motivation des questions préjudicielles -- I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles -- II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne -- II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts -- Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union -- I. L'autonomie procédurale encadrée -- II. L'autonomie procédurale écartée -- Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable -- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact -- Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État -- I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables -- II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité -- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law -- I. The model of asymmetrical conflict -- II. The model of symmetrical conflict -- III. The model of cooperation -- IV. Concluding remarks -- III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas -- La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable -- I. La qualification : une marge qui compense -- II. La classification : une marge qui accompagne -- III. L'attribution de droits : une marge qui brouille -- Réponse utile dans le contentieux des aides d'État -- I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle -- II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle -- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law -- Some Notes -- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval -- II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ? -- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms -- IV. Conclusion. Réponse utile : Réponses en droit de la consommation -- I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national -- II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE -- III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national -- Table ronde de clôture/ Closing Round Table -- Table ronde de clôture/Closing Round Table -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910811118403321 |
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Neframi Eleftheria
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Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet
| Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet |
| Autore | Roccati Marjolaine |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (1112 p.) |
| Disciplina | 340 |
| Collana | Collection droit de l'Union européenne - Thèses |
| Soggetto topico |
International and municipal law - European Union countries
Judicial assistance - European Union countries Judges - European Union countries International and municipal law Judges Judicial assistance |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8027-4096-2 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; PRÉFACE; REMERCIEMENTS; TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS; SOMMAIRE; INTRODUCTION GÉNÉRALE; Partie I Un rôle admis dans l'ordre juridique national; Titre 1 L'encadrement européen des normes judiciaires; Chapitre I Un encadrement général induit par l'élaboration des normes européennes; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Un encadrement particulier axé sur le contrôle des normes nationales; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 L'encadrement européen de l'application des normes judiciaires
Chapitre I Le juge national, relais de l'intervention européenneCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Le juge national, acteur des évolutions normatives internes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE; Partie II Un rôle attendu dans l'ordre juridique européen; Titre 1 L'affirmation du juge national hors d'une tutelle européenne; Chapitre I Une autonomie caractérisée; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Une autonomie non encadrée; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 Le juge national comme égal européen Chapitre I L'action complémentaire de la Cour de justice et du juge nationalCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II La consolidation des coopérations existantes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE; CONCLUSION GÉNÉRALE; BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE; TABLE DES PRINCIPALES DECISIONS CITÉES; INDEX; TABLE DES MATIÈRES |
| Record Nr. | UNINA-9910466789803321 |
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Roccati Marjolaine
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet
| Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet |
| Autore | Roccati Marjolaine |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (1112 p.) |
| Disciplina | 340 |
| Collana | Collection droit de l'Union européenne - Thèses |
| Soggetto topico |
International and municipal law - European Union countries
Judicial assistance - European Union countries Judges - European Union countries International and municipal law Judges Judicial assistance |
| ISBN | 2-8027-4096-2 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; PRÉFACE; REMERCIEMENTS; TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS; SOMMAIRE; INTRODUCTION GÉNÉRALE; Partie I Un rôle admis dans l'ordre juridique national; Titre 1 L'encadrement européen des normes judiciaires; Chapitre I Un encadrement général induit par l'élaboration des normes européennes; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Un encadrement particulier axé sur le contrôle des normes nationales; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 L'encadrement européen de l'application des normes judiciaires
Chapitre I Le juge national, relais de l'intervention européenneCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Le juge national, acteur des évolutions normatives internes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE; Partie II Un rôle attendu dans l'ordre juridique européen; Titre 1 L'affirmation du juge national hors d'une tutelle européenne; Chapitre I Une autonomie caractérisée; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Une autonomie non encadrée; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 Le juge national comme égal européen Chapitre I L'action complémentaire de la Cour de justice et du juge nationalCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II La consolidation des coopérations existantes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE; CONCLUSION GÉNÉRALE; BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE; TABLE DES PRINCIPALES DECISIONS CITÉES; INDEX; TABLE DES MATIÈRES |
| Record Nr. | UNINA-9910796169203321 |
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Roccati Marjolaine
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
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Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet
| Le rôle du juge national dans l'espace judiciaire européen : du marché intérieur à la coopération civile / / Marjolaine Roccati ; préface de Marie-Laure Niboyet |
| Autore | Roccati Marjolaine |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (1112 p.) |
| Disciplina | 340 |
| Collana | Collection droit de l'Union européenne - Thèses |
| Soggetto topico |
International and municipal law - European Union countries
Judicial assistance - European Union countries Judges - European Union countries International and municipal law Judges Judicial assistance |
| ISBN | 2-8027-4096-2 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; PRÉFACE; REMERCIEMENTS; TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS; SOMMAIRE; INTRODUCTION GÉNÉRALE; Partie I Un rôle admis dans l'ordre juridique national; Titre 1 L'encadrement européen des normes judiciaires; Chapitre I Un encadrement général induit par l'élaboration des normes européennes; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Un encadrement particulier axé sur le contrôle des normes nationales; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 L'encadrement européen de l'application des normes judiciaires
Chapitre I Le juge national, relais de l'intervention européenneCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Le juge national, acteur des évolutions normatives internes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE; Partie II Un rôle attendu dans l'ordre juridique européen; Titre 1 L'affirmation du juge national hors d'une tutelle européenne; Chapitre I Une autonomie caractérisée; CONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II Une autonomie non encadrée; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE I; Titre 2 Le juge national comme égal européen Chapitre I L'action complémentaire de la Cour de justice et du juge nationalCONCLUSION DU CHAPITRE 1; Chapitre II La consolidation des coopérations existantes; CONCLUSION DU CHAPITRE 2; CONCLUSION DU TITRE II; CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE; CONCLUSION GÉNÉRALE; BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE; TABLE DES PRINCIPALES DECISIONS CITÉES; INDEX; TABLE DES MATIÈRES |
| Record Nr. | UNINA-9910819335503321 |
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Roccati Marjolaine
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
| Materiale a stampa | ||
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