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Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Autore Tallon Alex
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
Descrizione fisica 1 online resource (283 pages)
Disciplina 346.49307
Collana Concurrence et pratiques du marche
Soggetto topico Commercial law - Belgium
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-8044-5715-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNINA-9910466911903321
Tallon Alex  
Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
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Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Autore Tallon Alex
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
Descrizione fisica 1 online resource (283 pages)
Disciplina 346.49307
Collana Concurrence et pratiques du marche
Soggetto topico Commercial law - Belgium
ISBN 2-8044-5715-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNINA-9910796339603321
Tallon Alex  
Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
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Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Les appellations d'origine / / Alex Tallon ; preface de Louis Van Bunnen ; postface de Philippe Renoux
Autore Tallon Alex
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
Descrizione fisica 1 online resource (283 pages)
Disciplina 346.49307
Collana Concurrence et pratiques du marche
Soggetto topico Commercial law - Belgium
ISBN 2-8044-5715-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Record Nr. UNINA-9910809670503321
Tallon Alex  
Bruxelles, [Belgium] : , : Larcier, , 2016
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Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Autore Du Bus de Warnaffe Sibylle
Pubbl/distr/stampa Limal : , : Anthemis, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (188 p.)
Disciplina 346.49307
Soggetto topico Commercial law - Belgium
Soggetto genere / forma Electronic books.
ISBN 2-87455-782-X
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture; Page de titre; Copyright; Remerciements; Sommaire; Préface; Introduction; Chapitre 1: La gouvernance d'une PME en croissance : de la définition aux fondements essentiels; 1.1. La gouvernance de l'entreprise en croissance : définition; 1.2. Fondements essentiels de la gouvernance d'une PME; 1.2.1. La délégation de pouvoirs et de compétences; 1.2.2. La prise de responsabilités et l'obligation d'en rendre compte; 1.2.3. Le mécanisme de « checks & balances »; 1.2.4. Prise de décision professionnelle et objective; 1.2.5. La transparence; 1.2.6. L'esprit d'entreprise responsable
1.2.7. L'alignement des divers intérêts et la réalisation d'un consensus sur la gestion des conflits d'intérêtsChapitre 2: Le développement d'une gouvernance d'entreprise professionnelle : une question d'ouverture et de maturité !; 2.1. Vers un conseil d'avis par le biais d'une ouverture aux opinions d'externes; 2.2. Vers un conseil d'administration actif14 ouvert aux administrateurs externes (indépendants); 2.3. Développement d'une structure de management et ouverture vers un management externe; 2.4. Ouverture à une réflexion sur la présidence du conseil d'administration
2.5. Réviseur ou commissaire externe2.6. Vers un fonctionnement plus approfondi du conseil d'administration au travers de la mise en place de certains comités; 2.7. L'assemblée des actionnaires : vers une formalisation de la prise de décision des actionnaires; 2.8. Vers une transparence externe & publique; Chapitre 3: Pourquoi mon entreprise devrait-elle opter pour un conseil d'administration actif comportant des administrateurs externes ?; 3.1. Un conseil d'administration actif est une étape essentielle vers la professionnalisation de l'entreprise
3.2. Un conseil d'administration actif stimule la réflexion stratégique3.3. Un conseil d'administration actif est un instrument idéal de monitoring, de contrôle et de gestion des risques sérieux; 3.4. Un conseil d'administration actif favorise le leadership et la continuité sur le long terme; 3.5. Un conseil d'administration actif aide l'entreprise à faire face à la complexité croissante; 3.6. Un conseil d'administration actif soutient la progression des PME en croissance, élément crucial pour le développement de notre économie
3.7. Un conseil d'administration actif œuvre à l'harmonisation des orientations et à la cohérence entre les différents actionnaires3.8. Un conseil d'administration actif améliore le profil de risque de l'entreprise et stimule dès lors la confiance des bailleurs de fonds et des travailleurs; 3.9. Un conseil d'administration actif en réponse aux attentes sociétales grandissantes; 3.10. Un conseil d'administration actif favorise la réflexion sur la liquidité des titres; Chapitre 4: Comment mettre en place une gouvernance de qualité dans une PME ?
4.1. Quelles conditions faut-il poser pour une composition adéquate du conseil d'administration?
Record Nr. UNINA-9910466622003321
Du Bus de Warnaffe Sibylle  
Limal : , : Anthemis, , [2013]
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Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Autore Du Bus de Warnaffe Sibylle
Pubbl/distr/stampa Limal : , : Anthemis, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (188 p.)
Disciplina 346.49307
Soggetto topico Commercial law - Belgium
ISBN 2-87455-782-X
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Livello bibliografico Monografia
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Nota di contenuto Couverture; Page de titre; Copyright; Remerciements; Sommaire; Préface; Introduction; Chapitre 1: La gouvernance d'une PME en croissance : de la définition aux fondements essentiels; 1.1. La gouvernance de l'entreprise en croissance : définition; 1.2. Fondements essentiels de la gouvernance d'une PME; 1.2.1. La délégation de pouvoirs et de compétences; 1.2.2. La prise de responsabilités et l'obligation d'en rendre compte; 1.2.3. Le mécanisme de « checks & balances »; 1.2.4. Prise de décision professionnelle et objective; 1.2.5. La transparence; 1.2.6. L'esprit d'entreprise responsable
1.2.7. L'alignement des divers intérêts et la réalisation d'un consensus sur la gestion des conflits d'intérêtsChapitre 2: Le développement d'une gouvernance d'entreprise professionnelle : une question d'ouverture et de maturité !; 2.1. Vers un conseil d'avis par le biais d'une ouverture aux opinions d'externes; 2.2. Vers un conseil d'administration actif14 ouvert aux administrateurs externes (indépendants); 2.3. Développement d'une structure de management et ouverture vers un management externe; 2.4. Ouverture à une réflexion sur la présidence du conseil d'administration
2.5. Réviseur ou commissaire externe2.6. Vers un fonctionnement plus approfondi du conseil d'administration au travers de la mise en place de certains comités; 2.7. L'assemblée des actionnaires : vers une formalisation de la prise de décision des actionnaires; 2.8. Vers une transparence externe & publique; Chapitre 3: Pourquoi mon entreprise devrait-elle opter pour un conseil d'administration actif comportant des administrateurs externes ?; 3.1. Un conseil d'administration actif est une étape essentielle vers la professionnalisation de l'entreprise
3.2. Un conseil d'administration actif stimule la réflexion stratégique3.3. Un conseil d'administration actif est un instrument idéal de monitoring, de contrôle et de gestion des risques sérieux; 3.4. Un conseil d'administration actif favorise le leadership et la continuité sur le long terme; 3.5. Un conseil d'administration actif aide l'entreprise à faire face à la complexité croissante; 3.6. Un conseil d'administration actif soutient la progression des PME en croissance, élément crucial pour le développement de notre économie
3.7. Un conseil d'administration actif œuvre à l'harmonisation des orientations et à la cohérence entre les différents actionnaires3.8. Un conseil d'administration actif améliore le profil de risque de l'entreprise et stimule dès lors la confiance des bailleurs de fonds et des travailleurs; 3.9. Un conseil d'administration actif en réponse aux attentes sociétales grandissantes; 3.10. Un conseil d'administration actif favorise la réflexion sur la liquidité des titres; Chapitre 4: Comment mettre en place une gouvernance de qualité dans une PME ?
4.1. Quelles conditions faut-il poser pour une composition adéquate du conseil d'administration?
Record Nr. UNINA-9910796183603321
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Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Cap sur la gouvernance des PME / / Sibylle Du Bus de Warnaffe, Lutgart Van den Berghe
Autore Du Bus de Warnaffe Sibylle
Pubbl/distr/stampa Limal : , : Anthemis, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (188 p.)
Disciplina 346.49307
Soggetto topico Commercial law - Belgium
ISBN 2-87455-782-X
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Nota di contenuto Couverture; Page de titre; Copyright; Remerciements; Sommaire; Préface; Introduction; Chapitre 1: La gouvernance d'une PME en croissance : de la définition aux fondements essentiels; 1.1. La gouvernance de l'entreprise en croissance : définition; 1.2. Fondements essentiels de la gouvernance d'une PME; 1.2.1. La délégation de pouvoirs et de compétences; 1.2.2. La prise de responsabilités et l'obligation d'en rendre compte; 1.2.3. Le mécanisme de « checks & balances »; 1.2.4. Prise de décision professionnelle et objective; 1.2.5. La transparence; 1.2.6. L'esprit d'entreprise responsable
1.2.7. L'alignement des divers intérêts et la réalisation d'un consensus sur la gestion des conflits d'intérêtsChapitre 2: Le développement d'une gouvernance d'entreprise professionnelle : une question d'ouverture et de maturité !; 2.1. Vers un conseil d'avis par le biais d'une ouverture aux opinions d'externes; 2.2. Vers un conseil d'administration actif14 ouvert aux administrateurs externes (indépendants); 2.3. Développement d'une structure de management et ouverture vers un management externe; 2.4. Ouverture à une réflexion sur la présidence du conseil d'administration
2.5. Réviseur ou commissaire externe2.6. Vers un fonctionnement plus approfondi du conseil d'administration au travers de la mise en place de certains comités; 2.7. L'assemblée des actionnaires : vers une formalisation de la prise de décision des actionnaires; 2.8. Vers une transparence externe & publique; Chapitre 3: Pourquoi mon entreprise devrait-elle opter pour un conseil d'administration actif comportant des administrateurs externes ?; 3.1. Un conseil d'administration actif est une étape essentielle vers la professionnalisation de l'entreprise
3.2. Un conseil d'administration actif stimule la réflexion stratégique3.3. Un conseil d'administration actif est un instrument idéal de monitoring, de contrôle et de gestion des risques sérieux; 3.4. Un conseil d'administration actif favorise le leadership et la continuité sur le long terme; 3.5. Un conseil d'administration actif aide l'entreprise à faire face à la complexité croissante; 3.6. Un conseil d'administration actif soutient la progression des PME en croissance, élément crucial pour le développement de notre économie
3.7. Un conseil d'administration actif œuvre à l'harmonisation des orientations et à la cohérence entre les différents actionnaires3.8. Un conseil d'administration actif améliore le profil de risque de l'entreprise et stimule dès lors la confiance des bailleurs de fonds et des travailleurs; 3.9. Un conseil d'administration actif en réponse aux attentes sociétales grandissantes; 3.10. Un conseil d'administration actif favorise la réflexion sur la liquidité des titres; Chapitre 4: Comment mettre en place une gouvernance de qualité dans une PME ?
4.1. Quelles conditions faut-il poser pour une composition adéquate du conseil d'administration?
Record Nr. UNINA-9910819337703321
Du Bus de Warnaffe Sibylle  
Limal : , : Anthemis, , [2013]
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Opac: Controlla la disponibilità qui
Chronique d'actualités en droit commercial / / sous la direction de Nicolas Thirion
Chronique d'actualités en droit commercial / / sous la direction de Nicolas Thirion
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (416 p.)
Disciplina 346.49307
Collana CUP
Soggetto topico Commercial law - Belgium
ISBN 2-8044-6171-8
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1  - L'agent économique : du commerçant à l'entreprise ? - Alexia Autenne chercheuse qualifiée du F.N.R.S. professeur à l'U.C.L. et à l'U.L.B.-UMons Nicolas Thirion professeur ordinaire à l'U.Lg. -- Section 1.  - Prolégomènes : du Code de commerce au Code de droit économique -- Section 2.  - Le commerçant -- A. La commercialité des actes et des personnes -- 1. La commercialité des actes -- 2. La commercialité des personnes -- a) Les personnes physiques -- b) Les personnes morales -- B. Les effets de la commercialité des actes et des personnes -- Section 3.  - L'entreprise -- A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif -- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique -- C. Quelques perspectives en guise de conclusions provisoires -- 2  - Les contrats commerciaux : les principes - Paul Alain Foriers avocat à la Cour de cassation, professeur ordinaire à l'U.L.B. Avec la collaboration de Thomas Derval avocat -- Section 1  - Le régime des contrats commerciaux - observations générales -- A. Les règles applicables aux contrats commerciaux -- 1. La coutume et les usages -- a) Usages de droit et usages de fait -- b) Usage de droit et disposition légale impérative -- c) Une règle coutumière incontestée : la solidarité des codébiteurs commerçants -- 2. Contrats commerciaux, liberté contractuelle et droit de la concurrence -- a) Généralités -- b) Les clauses de non-concurrence -- 3. La preuve en matière commerciale -- a) Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 25, al. 1er, C. comm.) -- b) Le rôle du silence en matière commerciale -- c) La preuve par factures acceptées (art. 25, al. 2, C. comm.).
B. La formation et l'interprétation : l'incidence de la standardisation et des conditions générales - Le rôle de la représentation -- 1. La formation du contrat -- a) Généralités -- b) Les conditions générales de vente -- 2. L'interprétation des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) L'interprétation des conventions-type et des conditions générales imposées par une partie -- 3. Le rôle de la représentation dans la conclusion des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) La commission - Exemple de mécanisme de représentation imparfaite -- Section 2  - Les contrats commerciaux : entre rigueur, efficacité et équité -- A. Les contrats commerciaux : rigueur et efficacité -- 1. Les devoirs spécifiques des entreprises commerciales : la rigueur à l'égard du professionnel -- a) Le devoir d'information (généralités) -- b) La garantie des vices cachés due par le vendeur professionnel -- 2. Les sanctions unilatérales -- a) La faculté de remplacement -- i) Les usages en matière de vente commerciale -- ii) La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises -- iii) Du droit commercial au droit commun -- b) La résiliation unilatérale des conventions intuitu personae pour motif grave -- c) Le droit de rétention et l'exception d'inexécution -- i) Généralités -- ii) La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises -- B. Les contrats commerciaux : à la recherche de l'équité -- 1. La réfaction dans les ventes commerciales -- 2. La réduction du salaire du mandataire, règle traditionnelle applicable aux courtiers -- 3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la théorie de l'imprévision -- Observations finales -- 3  - Actualités en matière de pratiques du marché - Déborah Gol maître de conférences et assistante à l'U.Lg. avocate -- Introduction -- Section 1  - Pratiques de promotion des ventes.
A. L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente (article 32 L.P.M.C., ancien article 53,  1er, L.P.C.C.) -- 1. Rappel des dispositions en cause -- 2. Controverse relative à la compatibilité de la réglementation des périodes d'attente avec la directive 2005/29/CE -- B. Les ventes en liquidation -- C. L'offre conjointe comprenant un service financier -- D. La vente à perte -- Section 2  - Pratiques commerciales déloyales -- A. Bref rappel des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs (art. 83 et s. L.P.M.C.) - Illustrations -- 1. Bref rappel des dispositions en cause -- 2. Quelques illustrations -- a) Définition générale -- b) Pratiques commerciales trompeuses ou agressives -- c) Liste noire -- d) Jeux promotionnels -- B. Pratiques interdites entre entreprises -- 1. Interdiction des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (art. 95 L.P.M.C.) -- a) Définition des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- b) Acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et violation de tout texte normatif impératif portant atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises -- c) Articulation des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché avec les dispositions en matière de protection des consommateurs -- d) Échantillon de jurisprudence concernant les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- i) L'exploitation de la renommée d'autrui --  Principe : le droit de copier --  Atteinte à un droit de propriété intellectuelle --  Atteinte à la dénomination sociale ou du nom commercial --  Présentation du magasin ou du produit --  Méthodes publicitaires -- ii) L'exploitation du travail et de l'organisation d'autrui --  Débauchage de clientèle --  Débauchage de personnel --  L'abus de know-how -- iii) Dénigrement -- iv) Méthodes de marketing ou de vente.
2. Interdictions particulières -- C. Réglementation des publicités -- 1. Notion de « publicité » et obligations d'information -- 2. Publicité trompeuse -- 3. Publicité trompeuse dans le cadre de la vente de produits d'investissement -- 4. Publicité superlative ou hyperbolique -- 5. Publicité trompeuse dans le contexte d'une publicité comparative -- D. Action en cessation -- 1. Compétence du président du tribunal de commerce - Compétence matérielle du président du tribunal de commerce -- 2. Compétence restrictive - Action en cessation et action sur une base contractuelle -- 3. Procédure comme en référé - Questions de recevabilité -- 4. Ordre de cessation -- 5. Mesure de publication -- 4  - Actualités du droit des entreprises en difficulté - David Pasteger assistant à l'U.Lg. -- Avant-propos -- Section 1  - Actualités de la réorganisation judiciaire : présentation de la loi « d'ajustement » du 27 mai 2013 -- A. Introduction -- 1. Philosophie et objectifs de la nouvelle loi -- 2. Les grands traits de la réforme -- B. Généralités -- 1. Champ d'application de la loi étendu aux agriculteurs -- 2. Éléments de procédure : qualité de « partie » et notifications par courrier électronique -- C. L'information des tribunaux de commerce : procédure d'enquête commerciale renforcée et accélérée -- D. Introduction de la procédure de réorganisation judiciaire et jugement d'admission -- 1. Annexes à la requête en réorganisation judiciaire : nouvelles exigences et supervision obligatoire des professions comptables -- 2. Droits de mise au rôle fixés à la somme de 1.000 € -- 3. Accès à distance au dossier de la procédure -- 4. Conditions d'ouverture de la procédure -- 5. Délai pour statuer étendu -- 6. Publicité de la décision et information « continue » du tribunal -- E. Le sursis -- 1. Les effets du sursis -- a) Suspension des voies d'exécution et arrêt des saisies.
i) Les contrats à exécution successive -- ii) Les créances gagées -- iii) La situation des codébiteurs, des cautions et dorénavant des (ex-)conjoints et cohabitant légaux du débiteur -- iv) L'action directe du sous-traitant -- v) Le paiement volontaire des créances sursitaires -- vi) Les mécanismes de retenue en faveur de l'o.n.s.s. et du fisc -- b) Interdiction de la compensation (sauf connexité) -- c) Maintien des contrats en cours -- 2. Prorogation du sursis : dépôt de la requête dans les quatorze jours qui précèdent son échéance -- 3. Mesures d'accompagnement : désignation d'un mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur -- 4. Modification de l'objectif de la procédure : du transfert sous autorité de justice au plan de réorganisation -- 5. Fin anticipée de la procédure en cas d'information incomplète ou inexacte -- F. La réorganisation par accord collectif -- 1. L'établissement du passif : information des créanciers accrue -- 2. L'établissement et les modalités du plan de réorganisation : limitations des abattements de créances inscrits dans le plan -- 3. Le vote et l'homologation du plan -- 4. Révocation du plan et contrôle informel de son exécution -- G. Le transfert sous autorité de justice -- 1. Appel d'offres et autorisation du transfert -- 2. Répartition du prix de vente et clôture de la procédure -- 3. Modalités spécifiques au transfert du personnel : renvoi à la C.C.T. n° 102 -- 4. Décharge du débiteur étendue à ses (ex-)conjoints et cohabitants légaux -- Section 2  - Actualités en matière de faillites -- A. Les effets du jugement déclaratif de faillite -- 1. La compensation légale : dettes de la masse et dettes dans la masse -- 2. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété après la loi du 11 juillet 2013 -- 3. L'action directe du sous-traitant.
B. Mission du curateur, apurement du passif et préjudice collectif.
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Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Chronique d'actualités en droit commercial / / sous la direction de Nicolas Thirion
Chronique d'actualités en droit commercial / / sous la direction de Nicolas Thirion
Pubbl/distr/stampa Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
Descrizione fisica 1 online resource (416 p.)
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Soggetto topico Commercial law - Belgium
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Nota di contenuto Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1  - L'agent économique : du commerçant à l'entreprise ? - Alexia Autenne chercheuse qualifiée du F.N.R.S. professeur à l'U.C.L. et à l'U.L.B.-UMons Nicolas Thirion professeur ordinaire à l'U.Lg. -- Section 1.  - Prolégomènes : du Code de commerce au Code de droit économique -- Section 2.  - Le commerçant -- A. La commercialité des actes et des personnes -- 1. La commercialité des actes -- 2. La commercialité des personnes -- a) Les personnes physiques -- b) Les personnes morales -- B. Les effets de la commercialité des actes et des personnes -- Section 3.  - L'entreprise -- A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif -- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique -- C. Quelques perspectives en guise de conclusions provisoires -- 2  - Les contrats commerciaux : les principes - Paul Alain Foriers avocat à la Cour de cassation, professeur ordinaire à l'U.L.B. Avec la collaboration de Thomas Derval avocat -- Section 1  - Le régime des contrats commerciaux - observations générales -- A. Les règles applicables aux contrats commerciaux -- 1. La coutume et les usages -- a) Usages de droit et usages de fait -- b) Usage de droit et disposition légale impérative -- c) Une règle coutumière incontestée : la solidarité des codébiteurs commerçants -- 2. Contrats commerciaux, liberté contractuelle et droit de la concurrence -- a) Généralités -- b) Les clauses de non-concurrence -- 3. La preuve en matière commerciale -- a) Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 25, al. 1er, C. comm.) -- b) Le rôle du silence en matière commerciale -- c) La preuve par factures acceptées (art. 25, al. 2, C. comm.).
B. La formation et l'interprétation : l'incidence de la standardisation et des conditions générales - Le rôle de la représentation -- 1. La formation du contrat -- a) Généralités -- b) Les conditions générales de vente -- 2. L'interprétation des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) L'interprétation des conventions-type et des conditions générales imposées par une partie -- 3. Le rôle de la représentation dans la conclusion des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) La commission - Exemple de mécanisme de représentation imparfaite -- Section 2  - Les contrats commerciaux : entre rigueur, efficacité et équité -- A. Les contrats commerciaux : rigueur et efficacité -- 1. Les devoirs spécifiques des entreprises commerciales : la rigueur à l'égard du professionnel -- a) Le devoir d'information (généralités) -- b) La garantie des vices cachés due par le vendeur professionnel -- 2. Les sanctions unilatérales -- a) La faculté de remplacement -- i) Les usages en matière de vente commerciale -- ii) La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises -- iii) Du droit commercial au droit commun -- b) La résiliation unilatérale des conventions intuitu personae pour motif grave -- c) Le droit de rétention et l'exception d'inexécution -- i) Généralités -- ii) La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises -- B. Les contrats commerciaux : à la recherche de l'équité -- 1. La réfaction dans les ventes commerciales -- 2. La réduction du salaire du mandataire, règle traditionnelle applicable aux courtiers -- 3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la théorie de l'imprévision -- Observations finales -- 3  - Actualités en matière de pratiques du marché - Déborah Gol maître de conférences et assistante à l'U.Lg. avocate -- Introduction -- Section 1  - Pratiques de promotion des ventes.
A. L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente (article 32 L.P.M.C., ancien article 53,  1er, L.P.C.C.) -- 1. Rappel des dispositions en cause -- 2. Controverse relative à la compatibilité de la réglementation des périodes d'attente avec la directive 2005/29/CE -- B. Les ventes en liquidation -- C. L'offre conjointe comprenant un service financier -- D. La vente à perte -- Section 2  - Pratiques commerciales déloyales -- A. Bref rappel des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs (art. 83 et s. L.P.M.C.) - Illustrations -- 1. Bref rappel des dispositions en cause -- 2. Quelques illustrations -- a) Définition générale -- b) Pratiques commerciales trompeuses ou agressives -- c) Liste noire -- d) Jeux promotionnels -- B. Pratiques interdites entre entreprises -- 1. Interdiction des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (art. 95 L.P.M.C.) -- a) Définition des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- b) Acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et violation de tout texte normatif impératif portant atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises -- c) Articulation des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché avec les dispositions en matière de protection des consommateurs -- d) Échantillon de jurisprudence concernant les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- i) L'exploitation de la renommée d'autrui --  Principe : le droit de copier --  Atteinte à un droit de propriété intellectuelle --  Atteinte à la dénomination sociale ou du nom commercial --  Présentation du magasin ou du produit --  Méthodes publicitaires -- ii) L'exploitation du travail et de l'organisation d'autrui --  Débauchage de clientèle --  Débauchage de personnel --  L'abus de know-how -- iii) Dénigrement -- iv) Méthodes de marketing ou de vente.
2. Interdictions particulières -- C. Réglementation des publicités -- 1. Notion de « publicité » et obligations d'information -- 2. Publicité trompeuse -- 3. Publicité trompeuse dans le cadre de la vente de produits d'investissement -- 4. Publicité superlative ou hyperbolique -- 5. Publicité trompeuse dans le contexte d'une publicité comparative -- D. Action en cessation -- 1. Compétence du président du tribunal de commerce - Compétence matérielle du président du tribunal de commerce -- 2. Compétence restrictive - Action en cessation et action sur une base contractuelle -- 3. Procédure comme en référé - Questions de recevabilité -- 4. Ordre de cessation -- 5. Mesure de publication -- 4  - Actualités du droit des entreprises en difficulté - David Pasteger assistant à l'U.Lg. -- Avant-propos -- Section 1  - Actualités de la réorganisation judiciaire : présentation de la loi « d'ajustement » du 27 mai 2013 -- A. Introduction -- 1. Philosophie et objectifs de la nouvelle loi -- 2. Les grands traits de la réforme -- B. Généralités -- 1. Champ d'application de la loi étendu aux agriculteurs -- 2. Éléments de procédure : qualité de « partie » et notifications par courrier électronique -- C. L'information des tribunaux de commerce : procédure d'enquête commerciale renforcée et accélérée -- D. Introduction de la procédure de réorganisation judiciaire et jugement d'admission -- 1. Annexes à la requête en réorganisation judiciaire : nouvelles exigences et supervision obligatoire des professions comptables -- 2. Droits de mise au rôle fixés à la somme de 1.000 € -- 3. Accès à distance au dossier de la procédure -- 4. Conditions d'ouverture de la procédure -- 5. Délai pour statuer étendu -- 6. Publicité de la décision et information « continue » du tribunal -- E. Le sursis -- 1. Les effets du sursis -- a) Suspension des voies d'exécution et arrêt des saisies.
i) Les contrats à exécution successive -- ii) Les créances gagées -- iii) La situation des codébiteurs, des cautions et dorénavant des (ex-)conjoints et cohabitant légaux du débiteur -- iv) L'action directe du sous-traitant -- v) Le paiement volontaire des créances sursitaires -- vi) Les mécanismes de retenue en faveur de l'o.n.s.s. et du fisc -- b) Interdiction de la compensation (sauf connexité) -- c) Maintien des contrats en cours -- 2. Prorogation du sursis : dépôt de la requête dans les quatorze jours qui précèdent son échéance -- 3. Mesures d'accompagnement : désignation d'un mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur -- 4. Modification de l'objectif de la procédure : du transfert sous autorité de justice au plan de réorganisation -- 5. Fin anticipée de la procédure en cas d'information incomplète ou inexacte -- F. La réorganisation par accord collectif -- 1. L'établissement du passif : information des créanciers accrue -- 2. L'établissement et les modalités du plan de réorganisation : limitations des abattements de créances inscrits dans le plan -- 3. Le vote et l'homologation du plan -- 4. Révocation du plan et contrôle informel de son exécution -- G. Le transfert sous autorité de justice -- 1. Appel d'offres et autorisation du transfert -- 2. Répartition du prix de vente et clôture de la procédure -- 3. Modalités spécifiques au transfert du personnel : renvoi à la C.C.T. n° 102 -- 4. Décharge du débiteur étendue à ses (ex-)conjoints et cohabitants légaux -- Section 2  - Actualités en matière de faillites -- A. Les effets du jugement déclaratif de faillite -- 1. La compensation légale : dettes de la masse et dettes dans la masse -- 2. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété après la loi du 11 juillet 2013 -- 3. L'action directe du sous-traitant.
B. Mission du curateur, apurement du passif et préjudice collectif.
Record Nr. UNINA-9910813150903321
Bruxelles : , : Larcier, , [2013]
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Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion
Le Code de droit economique : principales innovations / / Nicolas Thirion
Pubbl/distr/stampa Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015]
Descrizione fisica 1 online resource (489 p.)
Disciplina 346.407
Collana Commission Université-Palais (CUP)
Soggetto topico Antitrust law - Belgium
Consumer protection - Law and legislation - Belgium
Commercial law - Belgium
ISBN 2-8044-8059-3
Formato Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione fre
Nota di contenuto Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif
B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours
A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions
A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion
4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale
Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales
Record Nr. UNINA-9910796185603321
Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015]
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Nota di contenuto Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif
B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours
A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions
A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion
4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale
Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales
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