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L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée? / sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-Claude Bonichot
| L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : une obligation sanctionnée? / sous la direction de Laurent Coutron ; préface de Jean-Claude Bonichot |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : Bruylant, ©2014 |
| Descrizione fisica | 512 p. ; 25 cm |
| Disciplina | 347.24053 |
| Collana | Droit de l'Union Européenne, Monographie |
| ISBN | 9782802740926 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Record Nr. | UNINA-990010053140403321 |
| Bruxelles : Bruylant, ©2014 | ||
| Materiale a stampa | ||
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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris
| Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris |
| Autore | Neframi Eleftheria |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (248 p.) |
| Disciplina | 347.24053 |
| Collana | Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg |
| Soggetto topico |
Judicial process - European Union countries
Judges - European Union countries |
| ISBN | 2-8044-8479-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Liste des contributeurs -- Liste des abréviations -- Préface -- Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ? -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée -- II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable -- A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union -- la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace -- B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice -- Qualification des situations purement internes -- I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction -- II. La portée fondamentale de l'opération de qualification -- La motivation des questions préjudicielles -- I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles -- II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne -- II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts -- Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union -- I. L'autonomie procédurale encadrée -- II. L'autonomie procédurale écartée -- Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable -- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact -- Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État -- I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables -- II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité -- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law -- I. The model of asymmetrical conflict -- II. The model of symmetrical conflict -- III. The model of cooperation -- IV. Concluding remarks -- III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas -- La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable -- I. La qualification : une marge qui compense -- II. La classification : une marge qui accompagne -- III. L'attribution de droits : une marge qui brouille -- Réponse utile dans le contentieux des aides d'État -- I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle -- II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle -- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law -- Some Notes -- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval -- II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ? -- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms -- IV. Conclusion. Réponse utile : Réponses en droit de la consommation -- I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national -- II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE -- III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national -- Table ronde de clôture/ Closing Round Table -- Table ronde de clôture/Closing Round Table -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910798059003321 |
Neframi Eleftheria
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| Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris
| Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national = : Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge / / Eleftheria Neframi and Vassilios Skouris |
| Autore | Neframi Eleftheria |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, Belgium : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (248 p.) |
| Disciplina | 347.24053 |
| Collana | Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg |
| Soggetto topico |
Judicial process - European Union countries
Judges - European Union countries |
| ISBN | 2-8044-8479-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Liste des contributeurs -- Liste des abréviations -- Préface -- Introduction Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : une marge d'appréciation ? -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d'appréciation encadrée -- II. Le juge national et l'application uniforme du droit de l'Union : une marge d'appréciation variable -- A. Une marge d'appréciation limitée dans la mise en œuvre du droit de l'Union -- la protection juridictionnelle corollaire du principe d'effectivité et de l'exécution efficace -- B. Une marge d'appréciation affirmée dans la protection du droit à un recours effectif -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice -- Qualification des situations purement internes -- I. La relativité du concept de situations purement internes et de sa fonction -- II. La portée fondamentale de l'opération de qualification -- La motivation des questions préjudicielles -- I. L'émergence progressive de l'obligation de motiver les questions préjudicielles -- II. L'implication contrastée du juge de renvoi dans l'édification du droit de l'Union européenne -- II. Le juge national et l'application uniforme et effective du droit de l'Union : partage des compétences et balance des intérêts -- Que reste-t-il de l'autonomie procédurale du juge national ? Histoire de l'attribution d'une compétence au nom de l'effectivité et de l'efficacité du droit de l'Union -- I. L'autonomie procédurale encadrée -- II. L'autonomie procédurale écartée -- Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges. La marge d'appréciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.
I. Qualification de la mesure nationale, intensité du contrôle de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : une liaison invérifiable -- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalité et marge d'appréciation du juge national : des points de contact -- Contrôle de proportionnalité et balance des intérêts : variation du contrôle selon les intérêts invoqués par l'État -- I. Considérations théoriques : esquisse d'éléments explicatifs stables -- II. Considérations factuelles : existence d'éléments d'instabilité -- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law -- I. The model of asymmetrical conflict -- II. The model of symmetrical conflict -- III. The model of cooperation -- IV. Concluding remarks -- III. La marge d'appréciation du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel : études de cas -- La marge d'appréciation du juge national en matière de libre circulation des travailleurs, une figure à géométrie variable -- I. La qualification : une marge qui compense -- II. La classification : une marge qui accompagne -- III. L'attribution de droits : une marge qui brouille -- Réponse utile dans le contentieux des aides d'État -- I. Réponse utile et recevabilité de la question préjudicielle -- II. La recherche d'une réponse utile après examen au fond d'une question préjudicielle -- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law -- Some Notes -- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval -- II. Is the Court of justice's scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ? -- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms -- IV. Conclusion. Réponse utile : Réponses en droit de la consommation -- I. La perception de son pouvoir d'appréciation par le juge national -- II. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par la CJUE -- III. La perception du pouvoir d'appréciation du juge national par le législateur national -- Table ronde de clôture/ Closing Round Table -- Table ronde de clôture/Closing Round Table -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910811118403321 |
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