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Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - L'agent économique : du commerçant à l'entreprise ? - Alexia Autenne chercheuse qualifiée du F.N.R.S. professeur à l'U.C.L. et à l'U.L.B.-UMons Nicolas Thirion professeur ordinaire à l'U.Lg. -- Section 1. - Prolégomènes : du Code de commerce au Code de droit économique -- Section 2. - Le commerçant -- A. La commercialité des actes et des personnes -- 1. La commercialité des actes -- 2. La commercialité des personnes -- a) Les personnes physiques -- b) Les personnes morales -- B. Les effets de la commercialité des actes et des personnes -- Section 3. - L'entreprise -- A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif -- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique -- C. Quelques perspectives en guise de conclusions provisoires -- 2 - Les contrats commerciaux : les principes - Paul Alain Foriers avocat à la Cour de cassation, professeur ordinaire à l'U.L.B. Avec la collaboration de Thomas Derval avocat -- Section 1 - Le régime des contrats commerciaux - observations générales -- A. Les règles applicables aux contrats commerciaux -- 1. La coutume et les usages -- a) Usages de droit et usages de fait -- b) Usage de droit et disposition légale impérative -- c) Une règle coutumière incontestée : la solidarité des codébiteurs commerçants -- 2. Contrats commerciaux, liberté contractuelle et droit de la concurrence -- a) Généralités -- b) Les clauses de non-concurrence -- 3. La preuve en matière commerciale -- a) Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 25, al. 1er, C. comm.) -- b) Le rôle du silence en matière commerciale -- c) La preuve par factures acceptées (art. 25, al. 2, C. comm.).
B. La formation et l'interprétation : l'incidence de la standardisation et des conditions générales - Le rôle de la représentation -- 1. La formation du contrat -- a) Généralités -- b) Les conditions générales de vente -- 2. L'interprétation des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) L'interprétation des conventions-type et des conditions générales imposées par une partie -- 3. Le rôle de la représentation dans la conclusion des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) La commission - Exemple de mécanisme de représentation imparfaite -- Section 2 - Les contrats commerciaux : entre rigueur, efficacité et équité -- A. Les contrats commerciaux : rigueur et efficacité -- 1. Les devoirs spécifiques des entreprises commerciales : la rigueur à l'égard du professionnel -- a) Le devoir d'information (généralités) -- b) La garantie des vices cachés due par le vendeur professionnel -- 2. Les sanctions unilatérales -- a) La faculté de remplacement -- i) Les usages en matière de vente commerciale -- ii) La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises -- iii) Du droit commercial au droit commun -- b) La résiliation unilatérale des conventions intuitu personae pour motif grave -- c) Le droit de rétention et l'exception d'inexécution -- i) Généralités -- ii) La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises -- B. Les contrats commerciaux : à la recherche de l'équité -- 1. La réfaction dans les ventes commerciales -- 2. La réduction du salaire du mandataire, règle traditionnelle applicable aux courtiers -- 3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la théorie de l'imprévision -- Observations finales -- 3 - Actualités en matière de pratiques du marché - Déborah Gol maître de conférences et assistante à l'U.Lg. avocate -- Introduction -- Section 1 - Pratiques de promotion des ventes.
A. L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente (article 32 L.P.M.C., ancien article 53, 1er, L.P.C.C.) -- 1. Rappel des dispositions en cause -- 2. Controverse relative à la compatibilité de la réglementation des périodes d'attente avec la directive 2005/29/CE -- B. Les ventes en liquidation -- C. L'offre conjointe comprenant un service financier -- D. La vente à perte -- Section 2 - Pratiques commerciales déloyales -- A. Bref rappel des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs (art. 83 et s. L.P.M.C.) - Illustrations -- 1. Bref rappel des dispositions en cause -- 2. Quelques illustrations -- a) Définition générale -- b) Pratiques commerciales trompeuses ou agressives -- c) Liste noire -- d) Jeux promotionnels -- B. Pratiques interdites entre entreprises -- 1. Interdiction des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (art. 95 L.P.M.C.) -- a) Définition des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- b) Acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et violation de tout texte normatif impératif portant atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises -- c) Articulation des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché avec les dispositions en matière de protection des consommateurs -- d) Échantillon de jurisprudence concernant les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- i) L'exploitation de la renommée d'autrui -- Principe : le droit de copier -- Atteinte à un droit de propriété intellectuelle -- Atteinte à la dénomination sociale ou du nom commercial -- Présentation du magasin ou du produit -- Méthodes publicitaires -- ii) L'exploitation du travail et de l'organisation d'autrui -- Débauchage de clientèle -- Débauchage de personnel -- L'abus de know-how -- iii) Dénigrement -- iv) Méthodes de marketing ou de vente.
2. Interdictions particulières -- C. Réglementation des publicités -- 1. Notion de « publicité » et obligations d'information -- 2. Publicité trompeuse -- 3. Publicité trompeuse dans le cadre de la vente de produits d'investissement -- 4. Publicité superlative ou hyperbolique -- 5. Publicité trompeuse dans le contexte d'une publicité comparative -- D. Action en cessation -- 1. Compétence du président du tribunal de commerce - Compétence matérielle du président du tribunal de commerce -- 2. Compétence restrictive - Action en cessation et action sur une base contractuelle -- 3. Procédure comme en référé - Questions de recevabilité -- 4. Ordre de cessation -- 5. Mesure de publication -- 4 - Actualités du droit des entreprises en difficulté - David Pasteger assistant à l'U.Lg. -- Avant-propos -- Section 1 - Actualités de la réorganisation judiciaire : présentation de la loi « d'ajustement » du 27 mai 2013 -- A. Introduction -- 1. Philosophie et objectifs de la nouvelle loi -- 2. Les grands traits de la réforme -- B. Généralités -- 1. Champ d'application de la loi étendu aux agriculteurs -- 2. Éléments de procédure : qualité de « partie » et notifications par courrier électronique -- C. L'information des tribunaux de commerce : procédure d'enquête commerciale renforcée et accélérée -- D. Introduction de la procédure de réorganisation judiciaire et jugement d'admission -- 1. Annexes à la requête en réorganisation judiciaire : nouvelles exigences et supervision obligatoire des professions comptables -- 2. Droits de mise au rôle fixés à la somme de 1.000 € -- 3. Accès à distance au dossier de la procédure -- 4. Conditions d'ouverture de la procédure -- 5. Délai pour statuer étendu -- 6. Publicité de la décision et information « continue » du tribunal -- E. Le sursis -- 1. Les effets du sursis -- a) Suspension des voies d'exécution et arrêt des saisies.
i) Les contrats à exécution successive -- ii) Les créances gagées -- iii) La situation des codébiteurs, des cautions et dorénavant des (ex-)conjoints et cohabitant légaux du débiteur -- iv) L'action directe du sous-traitant -- v) Le paiement volontaire des créances sursitaires -- vi) Les mécanismes de retenue en faveur de l'o.n.s.s. et du fisc -- b) Interdiction de la compensation (sauf connexité) -- c) Maintien des contrats en cours -- 2. Prorogation du sursis : dépôt de la requête dans les quatorze jours qui précèdent son échéance -- 3. Mesures d'accompagnement : désignation d'un mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur -- 4. Modification de l'objectif de la procédure : du transfert sous autorité de justice au plan de réorganisation -- 5. Fin anticipée de la procédure en cas d'information incomplète ou inexacte -- F. La réorganisation par accord collectif -- 1. L'établissement du passif : information des créanciers accrue -- 2. L'établissement et les modalités du plan de réorganisation : limitations des abattements de créances inscrits dans le plan -- 3. Le vote et l'homologation du plan -- 4. Révocation du plan et contrôle informel de son exécution -- G. Le transfert sous autorité de justice -- 1. Appel d'offres et autorisation du transfert -- 2. Répartition du prix de vente et clôture de la procédure -- 3. Modalités spécifiques au transfert du personnel : renvoi à la C.C.T. n° 102 -- 4. Décharge du débiteur étendue à ses (ex-)conjoints et cohabitants légaux -- Section 2 - Actualités en matière de faillites -- A. Les effets du jugement déclaratif de faillite -- 1. La compensation légale : dettes de la masse et dettes dans la masse -- 2. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété après la loi du 11 juillet 2013 -- 3. L'action directe du sous-traitant.
B. Mission du curateur, apurement du passif et préjudice collectif.
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