Allocating taxing powers within the European Union / / Isabelle Richelle, Wolfgang Schon, Edoardo Traversa (editors) |
Edizione | [1st ed. 2013.] |
Pubbl/distr/stampa | Heidelberg ; ; New York, : Springer, c2013 |
Descrizione fisica | 1 online resource (220 p.) |
Disciplina | 343.2404 |
Altri autori (Persone) |
RichelleIsabelle
SchonWolfgang, Prof TraversaEdoardo |
Collana | MPI studies in tax law and public finance |
Soggetto topico |
Taxation - European Union countries
Finance, Public - European Union countries |
ISBN | 3-642-34919-6 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | eng |
Nota di contenuto | A.G. Prats: Revisiting "Schumacker": Source, Residence and Citizenshipin the ECJ Case Low on Direct Taxation -- M. Greggi: Revisiting "Schumacker": The Role of Limited Tax Liability in EU Law -- D. Gutmann: How to avoid Double Taxation in the European Union?- W. Schön: Transfer Pricing, the Arm's Length Standard and European Union Law -- I. Richelle: Cross-Border Loss Compensation: State and Critique of the Judicature -- T. Hackemann: Group Taxation in the European Union -- V.R. Almendral: Tax Avoidance, the "Balanced Allocation of Taxing Powers" and the Arm's Length Standard: and odd Threesome in Need of Clarification -- E. Traversa, B. Vintras: The Territoriality of Tax Incentives within the Single Market -- E. Reimer: Taxation - an Area without Mutual Recognition? |
Record Nr. | UNINA-9910739446503321 |
Heidelberg ; ; New York, : Springer, c2013 | ||
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Les dialogues de la fiscalite : anno 2012 / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (752 p.) |
Disciplina | 354.49300722 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société-Jean Renauld |
Soggetto topico | Budget - Belgium |
Soggetto genere / forma | Electronic books. |
ISBN | 2-8044-6156-4 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Introduction générale; Séminaire 1; Introduction; Regard économique sur la nouvelle imposition des revenus mobiliers; 1. Base théorique; 2. L'évolution du compromis des Belges; 3. Qui subit le poids d'une réforme de l'impôt ?; 4. Impact sur la discrimination entre modes de financement; 5. Conclusion; Réforme de la fiscalité mobilière - Intérêts, dividendes et plus-values mobilières à l'impôt des personnes physiques; 1. Modifications apportées par la réforme en matière de précompte mobilier
2. Instauration d'une cotisation supplémentaire de 4 % sur des revenus mobiliers3. Réinstauration d'une obligation générale de déclaration; 4. Résumé des nouvelles obligations de communication et de déclaration; 5. Conclusion; Fiscalité des sociétés et des groupes : Mesures anti-abus - Les mesures récentes en matière de l'impôt des sociétés; 1. Les plus-values sur des actions; 2. La nouvelle règle en matière de thin cap; 3. Adaptations à la déduction pour capital à risque; 4. La nouvelle disposition anti-abus; Directive du Conseil; 1. Contexte de la proposition 2. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact3. Éléments juridiques de la proposition; 4. Incidence budgétaire; Séminaire 2; Introduction; Le recouvrement des impôts sur le patrimoine des (ex) conjoints; Introduction; 1. Description des règles d'établissement de l'impôt à charge des conjoints; 2. Description des règles de recouvrement de l'impôt à charge des conjoints - articles 393 et 394 du C.I.R. 92; 3. Le régime actuel s'analyse en réaction au contexte jurisprudentiel antérieur 4. Article 393, 2, du C.I.R. 92 introduit par la loi du 27 avril 2007 et extension de la force exécutoire du titre aux tiers, tenus au paiement de la dette d'autrui - abandon définitif de toute idée de corrélation entre le contribuable, le redevable et le débiteur final5. L'incidence de l'excusabilité du failli sur les biens du conjoint ou de l'ex-conjoint; 6. Extension du droit de réclamation ouvert aux tiers; 7. Les litiges en matière de recouvrement fiscal sont de la compétence matérielle du juge des saisies; Conclusion; Le contrat de mariage comme outil de planification fiscale Introduction1. La planification successorale par le biais des clauses d'apport; 2. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation; 3. Les avantages matrimoniaux dans les régimes de séparation de biens - La participation aux acquêts; Conclusion; Vente de la société familiale et conséquences fiscales en matière d'impôt sur les revenus; Introduction; 1. Aspects fiscaux de la cession des actions; 2. Aspects fiscaux de la cession des actifs par la société d'exploitation; 3. Dispositions anti-abus : solidarité fiscale du cédant ou du cessionnaire Le sort de l'assurance groupe en cas de divorce |
Record Nr. | UNINA-9910466266903321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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Les dialogues de la fiscalite : anno 2012 / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (752 p.) |
Disciplina | 354.49300722 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société-Jean Renauld |
Soggetto topico | Budget - Belgium |
ISBN | 2-8044-6156-4 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Introduction générale; Séminaire 1; Introduction; Regard économique sur la nouvelle imposition des revenus mobiliers; 1. Base théorique; 2. L'évolution du compromis des Belges; 3. Qui subit le poids d'une réforme de l'impôt ?; 4. Impact sur la discrimination entre modes de financement; 5. Conclusion; Réforme de la fiscalité mobilière - Intérêts, dividendes et plus-values mobilières à l'impôt des personnes physiques; 1. Modifications apportées par la réforme en matière de précompte mobilier
2. Instauration d'une cotisation supplémentaire de 4 % sur des revenus mobiliers3. Réinstauration d'une obligation générale de déclaration; 4. Résumé des nouvelles obligations de communication et de déclaration; 5. Conclusion; Fiscalité des sociétés et des groupes : Mesures anti-abus - Les mesures récentes en matière de l'impôt des sociétés; 1. Les plus-values sur des actions; 2. La nouvelle règle en matière de thin cap; 3. Adaptations à la déduction pour capital à risque; 4. La nouvelle disposition anti-abus; Directive du Conseil; 1. Contexte de la proposition 2. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact3. Éléments juridiques de la proposition; 4. Incidence budgétaire; Séminaire 2; Introduction; Le recouvrement des impôts sur le patrimoine des (ex) conjoints; Introduction; 1. Description des règles d'établissement de l'impôt à charge des conjoints; 2. Description des règles de recouvrement de l'impôt à charge des conjoints - articles 393 et 394 du C.I.R. 92; 3. Le régime actuel s'analyse en réaction au contexte jurisprudentiel antérieur 4. Article 393, 2, du C.I.R. 92 introduit par la loi du 27 avril 2007 et extension de la force exécutoire du titre aux tiers, tenus au paiement de la dette d'autrui - abandon définitif de toute idée de corrélation entre le contribuable, le redevable et le débiteur final5. L'incidence de l'excusabilité du failli sur les biens du conjoint ou de l'ex-conjoint; 6. Extension du droit de réclamation ouvert aux tiers; 7. Les litiges en matière de recouvrement fiscal sont de la compétence matérielle du juge des saisies; Conclusion; Le contrat de mariage comme outil de planification fiscale Introduction1. La planification successorale par le biais des clauses d'apport; 2. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation; 3. Les avantages matrimoniaux dans les régimes de séparation de biens - La participation aux acquêts; Conclusion; Vente de la société familiale et conséquences fiscales en matière d'impôt sur les revenus; Introduction; 1. Aspects fiscaux de la cession des actions; 2. Aspects fiscaux de la cession des actifs par la société d'exploitation; 3. Dispositions anti-abus : solidarité fiscale du cédant ou du cessionnaire Le sort de l'assurance groupe en cas de divorce |
Record Nr. | UNINA-9910796005403321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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Les dialogues de la fiscalite : anno 2012 / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (752 p.) |
Disciplina | 354.49300722 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société-Jean Renauld |
Soggetto topico | Budget - Belgium |
ISBN | 2-8044-6156-4 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Introduction générale; Séminaire 1; Introduction; Regard économique sur la nouvelle imposition des revenus mobiliers; 1. Base théorique; 2. L'évolution du compromis des Belges; 3. Qui subit le poids d'une réforme de l'impôt ?; 4. Impact sur la discrimination entre modes de financement; 5. Conclusion; Réforme de la fiscalité mobilière - Intérêts, dividendes et plus-values mobilières à l'impôt des personnes physiques; 1. Modifications apportées par la réforme en matière de précompte mobilier
2. Instauration d'une cotisation supplémentaire de 4 % sur des revenus mobiliers3. Réinstauration d'une obligation générale de déclaration; 4. Résumé des nouvelles obligations de communication et de déclaration; 5. Conclusion; Fiscalité des sociétés et des groupes : Mesures anti-abus - Les mesures récentes en matière de l'impôt des sociétés; 1. Les plus-values sur des actions; 2. La nouvelle règle en matière de thin cap; 3. Adaptations à la déduction pour capital à risque; 4. La nouvelle disposition anti-abus; Directive du Conseil; 1. Contexte de la proposition 2. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact3. Éléments juridiques de la proposition; 4. Incidence budgétaire; Séminaire 2; Introduction; Le recouvrement des impôts sur le patrimoine des (ex) conjoints; Introduction; 1. Description des règles d'établissement de l'impôt à charge des conjoints; 2. Description des règles de recouvrement de l'impôt à charge des conjoints - articles 393 et 394 du C.I.R. 92; 3. Le régime actuel s'analyse en réaction au contexte jurisprudentiel antérieur 4. Article 393, 2, du C.I.R. 92 introduit par la loi du 27 avril 2007 et extension de la force exécutoire du titre aux tiers, tenus au paiement de la dette d'autrui - abandon définitif de toute idée de corrélation entre le contribuable, le redevable et le débiteur final5. L'incidence de l'excusabilité du failli sur les biens du conjoint ou de l'ex-conjoint; 6. Extension du droit de réclamation ouvert aux tiers; 7. Les litiges en matière de recouvrement fiscal sont de la compétence matérielle du juge des saisies; Conclusion; Le contrat de mariage comme outil de planification fiscale Introduction1. La planification successorale par le biais des clauses d'apport; 2. La planification successorale par le biais des clauses de liquidation; 3. Les avantages matrimoniaux dans les régimes de séparation de biens - La participation aux acquêts; Conclusion; Vente de la société familiale et conséquences fiscales en matière d'impôt sur les revenus; Introduction; 1. Aspects fiscaux de la cession des actions; 2. Aspects fiscaux de la cession des actifs par la société d'exploitation; 3. Dispositions anti-abus : solidarité fiscale du cédant ou du cessionnaire Le sort de l'assurance groupe en cas de divorce |
Record Nr. | UNINA-9910818538503321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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Les dialogues de la fiscalité : anno 2013 : nouveautés fiscales - abus fiscal - fiscalité environnementale / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (586 p.) |
Disciplina | 343.44052 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société - Jean Renauld |
Soggetto topico | Income tax - Law and legislation - France |
Soggetto genere / forma | Electronic books. |
ISBN | 2-8044-6420-2 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Record Nr. | UNINA-9910466275703321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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Les dialogues de la fiscalité : anno 2013 : nouveautés fiscales - abus fiscal - fiscalité environnementale / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (586 p.) |
Disciplina | 343.44052 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société - Jean Renauld |
Soggetto topico | Income tax - Law and legislation - France |
ISBN | 2-8044-6420-2 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Record Nr. | UNINA-9910796006003321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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Les dialogues de la fiscalité : anno 2013 : nouveautés fiscales - abus fiscal - fiscalité environnementale / / actes des séminaires organisés par Edoardo Traversa [and eight others] |
Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] |
Descrizione fisica | 1 online resource (586 p.) |
Disciplina | 343.44052 |
Collana | CRI Droit Entreprise Société - Jean Renauld |
Soggetto topico | Income tax - Law and legislation - France |
ISBN | 2-8044-6420-2 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | fre |
Record Nr. | UNINA-9910819367803321 |
Bruxelles : , : Larcier : , : Droit Fiscal, , [2013] | ||
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State Aid Law and Business Taxation / / edited by Isabelle Richelle, Wolfgang Schön, Edoardo Traversa |
Edizione | [1st ed. 2016.] |
Pubbl/distr/stampa | Berlin, Heidelberg : , : Springer Berlin Heidelberg : , : Imprint : Springer, , 2016 |
Descrizione fisica | 1 online resource (VIII, 282 p. 4 illus., 2 illus. in color.) |
Disciplina | 341.2422 |
Collana | MPI Studies in Tax Law and Public Finance |
Soggetto topico |
Law—Europe
Tax accounting Tax laws International law Trade European Law Business Taxation/Tax Law International Economic Law, Trade Law |
ISBN | 3-662-53055-4 |
Formato | Materiale a stampa ![]() |
Livello bibliografico | Monografia |
Lingua di pubblicazione | eng |
Nota di contenuto | Part I Fundamentals: Wolfgang Schön, Tax Legislation and the Notion of Fiscal Aid – A Review of Five Years of European Jurisprudence -- Michael Lang, State Aid and Taxation – Selectivity and Comparability Analysis -- Thomas Jaeger, Tax Incentives under State Aid Law – A Competition Law Perspective -- Peter J. Wattel, Comparing Criteria – State Aid, Free Movement, Harmful Tax Competition and Market Distortion Disparities -- Part II International Taxation and Harmful Tax Competition: Valère Moutarlier, Reforming the Code of Conduct for Business Taxation in the New Tax Competition Environment -- Edoardo Traversa and Pierre M. Sabbadini, Anti-avoidance Measures and State Aid in a Post-BEPs Context – An Attempt at Reconciliation -- Raymond Luja, State Aid Benchmarking and Tax Rulings: Can we Keep it Simple? -- Werner Haslehner, Double Taxation Relief, Transfer Pricing Adjustments and State Aid Law -- Rita Szudoczky, Double Taxation Relief, Transfer Pricing Adjustments and State Aid Law – Comments -- Peter J. Wattel, The Cat and the Pigeons- Some General Comments on (TP) Tax Rulings and State Aid After the Starbucks and Fiat Decisions -- Part III Sector-specific Aspects of Preferential Taxation: Marta Villar Ezcurra, Energy Taxation and State Aid Law -- Cécile Brokelind, Intellectual Property, Taxation and State Aid Law -- Juan Salvador Pastoriza, The Recovery Obligation and the Protection of Legitimate Expectations – The Spanish Experience. |
Record Nr. | UNINA-9910135985303321 |
Berlin, Heidelberg : , : Springer Berlin Heidelberg : , : Imprint : Springer, , 2016 | ||
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