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La réglementation des sicafi [[electronic resource]]
| La réglementation des sicafi [[electronic resource]] |
| Autore | Simonart Valérie |
| Pubbl/distr/stampa | Cork, : Primento Digital Publishing, 2013 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (415 p.) |
| Disciplina | 338.4 |
| Altri autori (Persone) | TilquinThierry |
| Collana | Les Dossiers du Journal des tribunaux |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8044-6194-7 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Textes cités en abrégé; Introduction; 1. Évolution du régime des sicafi -; 2. Régime fiscal -; 3. Plan de l'ouvrage -; Chapitre I Cadre légal et réglementaire; Section 1 Historique; 4. La directive 85/611/CEE et la directive 2009/65/CE -; 5. La loi du 4 décembre 1990 -; 6. L'arrêté royal du 10 avril 1995 -; 7. L'arrêté royal du 10 juin 2001 -; 8. La loi du 20 juillet 2004 -; 9. L'arrêté royal du 21 juin 2006 -; 10. L'arrêté royal du 7 décembre 2010 -; 11. La loi du 3 août 2012 -; Section 2 Textes applicables aux sicafi
12. Loi du 3 août 2012 et arrêté royal du 7 décembre 2010 -13. Code des sociétés -; 14. Législation et réglementation applicables aux sociétés cotées -; 15. Code de gouvernance d'entreprise -; Section 3 Caractéristiques communes des sicafi; 16. Inventaire -; 17. Société anonyme ou société en commandite par actions -; 18. Investissement dans des biens immobiliers -; 19. Société à capital fixe -; 20. Absence de compartiments -; Section 4 Principes généraux; 21. Article 9 de la loi du 3 août 2012 -; 22. Intérêt exclusif des actionnaires -; 23. Autonomie de gestion - 24. Répartition des risques -Section 5 Technique de recours aux statuts; 25. Technique utilisée -; 26. Raison d'être de cette technique -; 27. Licéité de cette technique -; Chapitre II Les développements européens et l'avenir des sicafi; Section 1 Contexte; 28. Le système bancaire parallèle -; 29. Le secteur des « REIT » -; Section 2 Directive 2011/61/UE; 30. Définition de FIA -; 31. Objet de la directive -; 32. Incidence pour les sicafi -; Section 3 Rémunération; 33. Cadre général -; 34. Grandes lignes de la directive 2011/61/UE et de la proposition de directive OPCVM V - Chapitre III Sicafi publiquesSection 1 Introduction; 35. Notion -; 36. Plan -; Section 2 Agrément; 1. Conditions d'inscription; 37. Techniques de constitution -; 38. Forme -; 39. Capital -; 40. Statuts -; 41. Dossier d'inscription -; 42. Procédure -; 2. Le promoteur; 43. Notion -; 44. Rôle -; 45. Responsabilités du promoteur -; 46. Contraintes liées à la présence d'un promoteur -; 3. Admission des actions sur un marché réglementé; 47. Société nécessairement cotée -; 48. Offre publique en vente -; Section 3 Contrôle; 1. FSMA 49. Observation préliminaire : pluralité des rôles de la FSMA -50. Généralités -; 51. Contrôle courant -; 52. Modification des éléments du dossier d'inscription -; 53. Prévention des conflits d'intérêts -; 54. Prix de l'offre publique de vente initiale -; 55. Désignation d'experts pour déterminer si des biens constituent un seul ensemble immobilier -; 56. Relations avec un actionnaire -; 57. Montant -; 58. Sanctions administratives -; 59. Recours -; 60. Sanctions pénales -; 2. Experts immobiliers indépendants; 61. Condition d'agrément -; 62. Pluralité d'experts -; 63. Qualités - 64. Rémunération - |
| Record Nr. | UNINA-9910466286403321 |
Simonart Valérie
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| Cork, : Primento Digital Publishing, 2013 | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
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Sociétés en Nom Collectif et Sociétés en Commandite / / Valérie Simonart
| Sociétés en Nom Collectif et Sociétés en Commandite / / Valérie Simonart |
| Autore | Simonart Valérie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Bruylant, , [2014] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (270 p.) |
| Disciplina | 346.066 |
| Collana | Répertoire Pratique du Droit Belge |
| Soggetto topico |
Corporation law - Economic aspects
Corporation law Public-private sector cooperation |
| ISBN | 2-8027-4609-X |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Liste des abréviations -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Principaux usages des sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Objectifs -- Section 2. Techniques alternatives -- Chapitre 3 - Règles communes aux sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- Section 3. Personnalité morale -- Section 4. Associés -- 1. Introduction -- 2. Responsabilité -- 3. Commercialité et faillite des associés en nom collectif et des associés commandités -- Section 5. Gestion -- Chapitre 4 - Règles spécifiques aux sociétés en nom collectif et en commandite simple -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions -- 2. Formalités -- 3. Sanctions -- 3.1. Nullité de l'engagement d'un associé -- 3.2. Nullité de la société -- 3.3. Responsabilité des fondateurs -- Section 3. Associés -- 1. Droits, obligations et responsabilités -- 1.1. Règles générales -- 1.2. Règles applicables aux associés en nom collectif et aux associés commandités -- 1.3. Règles applicables aux associés commanditaires -- 2. Parts -- 3. Exclusion, retraite, éviction -- Section 4. Organes -- 1. Assemblée générale -- 1.1. Faut-il organiser des assemblées générales ? -- 1.2. Pouvoirs de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.1. Décisions de la compétence de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.2. Pouvoirs des associés en l'absence de gérants -- 1.2.3. Pouvoirs des associés en présence de gérants -- 1.3. Convocation et délibération -- 2. Gérant -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions -- Section 5. Comptes et contrôle -- Section 6. Distribution de dividendes -- Section 7. Modification des statuts -- Section 8. Transformation -- Section 9. Appel public à l'épargne et cotation.
Section 10. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- 1. Introduction -- 2. Fusions, scissions et opérations assimilées -- 2.1. Formalités -- 2.2. Effets -- 3. Apport ou cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1. Formalités -- 3.1.1. Apport d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1.2. Cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.2. Effets -- Section 11. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Chapitre 5 - Règles spécifiques aux sociétés en commandite par actions -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions de fond -- 2. Formalités préalables à la passation de l'acte -- 3. Acte constitutif -- 4. Formalités postérieures à la passation de l'acte constitutif -- 5. Sanctions -- Section 3. Associés -- Section 4. Titres -- Section 5. Organes -- 1. Assemblée générale -- 2. Gérant(s) -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions du gérant -- 3. Comités -- Section 6. Comptes -- Section 7. Distribution de dividendes -- Section 8. Modification des statuts -- Section 9. Acquisition d'actions propres et participations croisées -- assistance financière -- Section 10. Appel public à l'épargne et cotation -- Section 11. Publicité des participations importantes -- Section 12. Cession forcée de titres, offre de reprise -- Section 13. Procédure de résolution des conflits internes -- Section 14. Transformation -- Section 15. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- Section 16. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Bibliographie -- 1. Traités, monographies et ouvrages collectifs -- 2. Articles et contributions dans un ouvrage collectif -- Index alphabétique -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910796178003321 |
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Simonart Valérie
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| Bruxelles : , : Bruylant, , [2014] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Sociétés en Nom Collectif et Sociétés en Commandite / / Valérie Simonart
| Sociétés en Nom Collectif et Sociétés en Commandite / / Valérie Simonart |
| Autore | Simonart Valérie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Bruylant, , [2014] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (270 p.) |
| Disciplina | 346.066 |
| Collana | Répertoire Pratique du Droit Belge |
| Soggetto topico |
Corporation law - Economic aspects
Corporation law Public-private sector cooperation |
| ISBN | 2-8027-4609-X |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Liste des abréviations -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Principaux usages des sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Objectifs -- Section 2. Techniques alternatives -- Chapitre 3 - Règles communes aux sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- Section 3. Personnalité morale -- Section 4. Associés -- 1. Introduction -- 2. Responsabilité -- 3. Commercialité et faillite des associés en nom collectif et des associés commandités -- Section 5. Gestion -- Chapitre 4 - Règles spécifiques aux sociétés en nom collectif et en commandite simple -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions -- 2. Formalités -- 3. Sanctions -- 3.1. Nullité de l'engagement d'un associé -- 3.2. Nullité de la société -- 3.3. Responsabilité des fondateurs -- Section 3. Associés -- 1. Droits, obligations et responsabilités -- 1.1. Règles générales -- 1.2. Règles applicables aux associés en nom collectif et aux associés commandités -- 1.3. Règles applicables aux associés commanditaires -- 2. Parts -- 3. Exclusion, retraite, éviction -- Section 4. Organes -- 1. Assemblée générale -- 1.1. Faut-il organiser des assemblées générales ? -- 1.2. Pouvoirs de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.1. Décisions de la compétence de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.2. Pouvoirs des associés en l'absence de gérants -- 1.2.3. Pouvoirs des associés en présence de gérants -- 1.3. Convocation et délibération -- 2. Gérant -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions -- Section 5. Comptes et contrôle -- Section 6. Distribution de dividendes -- Section 7. Modification des statuts -- Section 8. Transformation -- Section 9. Appel public à l'épargne et cotation.
Section 10. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- 1. Introduction -- 2. Fusions, scissions et opérations assimilées -- 2.1. Formalités -- 2.2. Effets -- 3. Apport ou cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1. Formalités -- 3.1.1. Apport d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1.2. Cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.2. Effets -- Section 11. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Chapitre 5 - Règles spécifiques aux sociétés en commandite par actions -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions de fond -- 2. Formalités préalables à la passation de l'acte -- 3. Acte constitutif -- 4. Formalités postérieures à la passation de l'acte constitutif -- 5. Sanctions -- Section 3. Associés -- Section 4. Titres -- Section 5. Organes -- 1. Assemblée générale -- 2. Gérant(s) -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions du gérant -- 3. Comités -- Section 6. Comptes -- Section 7. Distribution de dividendes -- Section 8. Modification des statuts -- Section 9. Acquisition d'actions propres et participations croisées -- assistance financière -- Section 10. Appel public à l'épargne et cotation -- Section 11. Publicité des participations importantes -- Section 12. Cession forcée de titres, offre de reprise -- Section 13. Procédure de résolution des conflits internes -- Section 14. Transformation -- Section 15. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- Section 16. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Bibliographie -- 1. Traités, monographies et ouvrages collectifs -- 2. Articles et contributions dans un ouvrage collectif -- Index alphabétique -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910820766303321 |
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Simonart Valérie
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| Bruxelles : , : Bruylant, , [2014] | ||
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Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite : SNC, SCS et SCA [[electronic resource]]
| Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite : SNC, SCS et SCA [[electronic resource]] |
| Autore | Simonart Valérie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, : Bruylant |
| Descrizione fisica | 1 online resource (270 p.) |
| Disciplina | 346/.065 |
| Collana | Répertoire pratique du droit belge |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8027-4609-X |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Liste des abréviations -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Principaux usages des sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Objectifs -- Section 2. Techniques alternatives -- Chapitre 3 - Règles communes aux sociétés en nom collectif et en commandite -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- Section 3. Personnalité morale -- Section 4. Associés -- 1. Introduction -- 2. Responsabilité -- 3. Commercialité et faillite des associés en nom collectif et des associés commandités -- Section 5. Gestion -- Chapitre 4 - Règles spécifiques aux sociétés en nom collectif et en commandite simple -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions -- 2. Formalités -- 3. Sanctions -- 3.1. Nullité de l'engagement d'un associé -- 3.2. Nullité de la société -- 3.3. Responsabilité des fondateurs -- Section 3. Associés -- 1. Droits, obligations et responsabilités -- 1.1. Règles générales -- 1.2. Règles applicables aux associés en nom collectif et aux associés commandités -- 1.3. Règles applicables aux associés commanditaires -- 2. Parts -- 3. Exclusion, retraite, éviction -- Section 4. Organes -- 1. Assemblée générale -- 1.1. Faut-il organiser des assemblées générales ? -- 1.2. Pouvoirs de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.1. Décisions de la compétence de l'assemblée générale ou des associés -- 1.2.2. Pouvoirs des associés en l'absence de gérants -- 1.2.3. Pouvoirs des associés en présence de gérants -- 1.3. Convocation et délibération -- 2. Gérant -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions -- Section 5. Comptes et contrôle -- Section 6. Distribution de dividendes -- Section 7. Modification des statuts -- Section 8. Transformation -- Section 9. Appel public à l'épargne et cotation.
Section 10. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- 1. Introduction -- 2. Fusions, scissions et opérations assimilées -- 2.1. Formalités -- 2.2. Effets -- 3. Apport ou cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1. Formalités -- 3.1.1. Apport d'universalité ou de branche d'activités -- 3.1.2. Cession d'universalité ou de branche d'activités -- 3.2. Effets -- Section 11. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Chapitre 5 - Règles spécifiques aux sociétés en commandite par actions -- Section 1. Introduction -- Section 2. Constitution -- 1. Conditions de fond -- 2. Formalités préalables à la passation de l'acte -- 3. Acte constitutif -- 4. Formalités postérieures à la passation de l'acte constitutif -- 5. Sanctions -- Section 3. Associés -- Section 4. Titres -- Section 5. Organes -- 1. Assemblée générale -- 2. Gérant(s) -- 2.1. Généralités -- 2.2. Droits et obligations -- 2.3. Fin des fonctions du gérant -- 3. Comités -- Section 6. Comptes -- Section 7. Distribution de dividendes -- Section 8. Modification des statuts -- Section 9. Acquisition d'actions propres et participations croisées -- assistance financière -- Section 10. Appel public à l'épargne et cotation -- Section 11. Publicité des participations importantes -- Section 12. Cession forcée de titres, offre de reprise -- Section 13. Procédure de résolution des conflits internes -- Section 14. Transformation -- Section 15. Fusions, scissions et autres opérations de restructuration -- Section 16. Dissolution et liquidation -- 1. Causes de dissolution -- 2. Liquidation -- Bibliographie -- 1. Traités, monographies et ouvrages collectifs -- 2. Articles et contributions dans un ouvrage collectif -- Index alphabétique -- Table des matières. |
| Record Nr. | UNINA-9910466826303321 |
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Simonart Valérie
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