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Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire
| Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (300 p.) |
| Disciplina | 346.493015 |
| Collana | CUP |
| Soggetto topico | Domestic relations - Belgium |
| ISBN | 2-8044-6167-X |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - À l'orée d'un droit judiciaire des familles; Propos introductifs; 2 - Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce; Section 1 - La compétence; Section 2 - Mesures envisagées; Section 3 - Procédure; 3 - Le point sur la pension alimentaire après divorce; Section 1 - Généralités; Section 2 - Compétence; Section 3 - Pension alimentaire conventionnelle; Section 4 - Exception de faute grave
Section 5 - Moyens de preuve - Loi du 16 juillet 2012 - Les attestations écritesSection 6 - Montant de la pension alimentaire; Section 7 - Plafond du tiers des revenus du débiteur; Section 8 - Refus pour état de besoin volontaire; Section 9 - Durée de la pension alimentaire; Section 10 - Prolongation pour circonstances exceptionnelles; Section 11 - Pension provisionnelle; Section 12 - Incidence de la liquidation partage; Section 13 - Capitalisation; Section 14 - Causes de caducité de la pension; Section 15 - Exécution; Section 16 - Indexation; Section 17 - Prescription Section 2 - La protection extrajudiciaireSection 3 - La protection judiciaire; A. Généralités; B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée; Section 4 - L'administration; A. Dispositions communes; 1. Désignation de/des administrateur(s); 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation; 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir; 4. Contrôle et rapports; B. Assistance; C. Représentation; D. Administration par les parents; E. La personne de confiance; F. Fin de l'administration; Section 5 - Procédure Section 6 - Entrée en vigueur et droit transitoire |
| Record Nr. | UNINA-9910798083803321 |
| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire
| Actualités de droit des personnes et des familles / / sous la direction de Yves-Henri Leleu, Didier Pire |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (300 p.) |
| Disciplina | 346.493015 |
| Collana | CUP |
| Soggetto topico | Domestic relations - Belgium |
| ISBN | 2-8044-6167-X |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - À l'orée d'un droit judiciaire des familles; Propos introductifs; 2 - Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce; Section 1 - La compétence; Section 2 - Mesures envisagées; Section 3 - Procédure; 3 - Le point sur la pension alimentaire après divorce; Section 1 - Généralités; Section 2 - Compétence; Section 3 - Pension alimentaire conventionnelle; Section 4 - Exception de faute grave
Section 5 - Moyens de preuve - Loi du 16 juillet 2012 - Les attestations écritesSection 6 - Montant de la pension alimentaire; Section 7 - Plafond du tiers des revenus du débiteur; Section 8 - Refus pour état de besoin volontaire; Section 9 - Durée de la pension alimentaire; Section 10 - Prolongation pour circonstances exceptionnelles; Section 11 - Pension provisionnelle; Section 12 - Incidence de la liquidation partage; Section 13 - Capitalisation; Section 14 - Causes de caducité de la pension; Section 15 - Exécution; Section 16 - Indexation; Section 17 - Prescription Section 2 - La protection extrajudiciaireSection 3 - La protection judiciaire; A. Généralités; B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée; Section 4 - L'administration; A. Dispositions communes; 1. Désignation de/des administrateur(s); 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation; 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir; 4. Contrôle et rapports; B. Assistance; C. Représentation; D. Administration par les parents; E. La personne de confiance; F. Fin de l'administration; Section 5 - Procédure Section 6 - Entrée en vigueur et droit transitoire |
| Record Nr. | UNINA-9910820375503321 |
| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
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Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (392 p.) |
| Disciplina | 306.89094 |
| Collana | Famille & droit |
| Soggetto topico | Divorce - Law and legislation - Europe |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8027-3923-9 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
2. - La désunion irrémédiable fondée sur le comportement des parties3. - Jurisprudence; 4. - Questions de preuves; 5. - Preuve par l'écoulement des délais - article 229, 2 et 3; 6. - Synthèse; B. - Aspects de droit judiciaire; 1. - L'acte introductif d'instance; 2. - Conséquences de l'aboutissement d'une procédure sur les autres demandes; 3. - Homologation des accords intervenus; 4. - Information sur la médiation; 5. - Audience; 6. - Dépens; 7. - Voies de recours; Le devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce
A. - La nature et le contenu du devoir de secours et du devoir de contribution aux charges du mariageB. - La novation du devoir de secours dans le divorce par consentement mutuel; C. - La novation du devoir de secours dans le divorce après désunion irrémédiable; D. - La période de compétence du président du tribunal de première instance; E. - La détermination du montant de la pension alimentaire; F. - La question de la faute éventuelle du créancier de la pension alimentaire entre époux; L'obligation d'entretien des parents à l'égard des enfants A. - La réforme des modalités de fixation du montant des contributions alimentaires1. - La loi du 19 mars 2010; 2. - Les contraintes subies par les créanciers alimentaires; 3. - Prévisibilité et méthodes de calcul des contributions alimentaires; 4. - La motivation précise de la décision; 5. - Observations relatives à l'obligation de motivation; 6. - Les accords; 7. - Les facultés contributives; 8. - Le coût de l'enfant; 9. - La problématique des frais exceptionnels; 10. - Incidence de la loi du 19 mars 2010 sur les contestations possibles quant aux frais extraordinaires 11. - Le « compte-enfant »B. - L'avenir de l'objectivation; 1. - Les questions posées; 2. - Les obligations nouvelles et leurs conséquences; 3. - L'avenir des méthodes d'objectivation; C. - Indexation et majoration des contributions alimentaires; 1. - Indexation; 2. - Majoration; D. - La place de l'autonomie de la volonté dans le nouveau système normatif; 1. - La liberté conventionnelle dans la définition des modalités de la contribution à la dette; 2. - Autonomie de la volonté et clauses de révisabilité des contributions alimentaires 3. - Autonomie de la volonté et frais extraordinaires d'entretien et d'éducation |
| Record Nr. | UNINA-9910466803003321 |
| Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] | ||
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Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (392 p.) |
| Disciplina | 306.89094 |
| Collana | Famille & droit |
| Soggetto topico | Divorce - Law and legislation - Europe |
| ISBN | 2-8027-3923-9 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
2. - La désunion irrémédiable fondée sur le comportement des parties3. - Jurisprudence; 4. - Questions de preuves; 5. - Preuve par l'écoulement des délais - article 229, 2 et 3; 6. - Synthèse; B. - Aspects de droit judiciaire; 1. - L'acte introductif d'instance; 2. - Conséquences de l'aboutissement d'une procédure sur les autres demandes; 3. - Homologation des accords intervenus; 4. - Information sur la médiation; 5. - Audience; 6. - Dépens; 7. - Voies de recours; Le devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce
A. - La nature et le contenu du devoir de secours et du devoir de contribution aux charges du mariageB. - La novation du devoir de secours dans le divorce par consentement mutuel; C. - La novation du devoir de secours dans le divorce après désunion irrémédiable; D. - La période de compétence du président du tribunal de première instance; E. - La détermination du montant de la pension alimentaire; F. - La question de la faute éventuelle du créancier de la pension alimentaire entre époux; L'obligation d'entretien des parents à l'égard des enfants A. - La réforme des modalités de fixation du montant des contributions alimentaires1. - La loi du 19 mars 2010; 2. - Les contraintes subies par les créanciers alimentaires; 3. - Prévisibilité et méthodes de calcul des contributions alimentaires; 4. - La motivation précise de la décision; 5. - Observations relatives à l'obligation de motivation; 6. - Les accords; 7. - Les facultés contributives; 8. - Le coût de l'enfant; 9. - La problématique des frais exceptionnels; 10. - Incidence de la loi du 19 mars 2010 sur les contestations possibles quant aux frais extraordinaires 11. - Le « compte-enfant »B. - L'avenir de l'objectivation; 1. - Les questions posées; 2. - Les obligations nouvelles et leurs conséquences; 3. - L'avenir des méthodes d'objectivation; C. - Indexation et majoration des contributions alimentaires; 1. - Indexation; 2. - Majoration; D. - La place de l'autonomie de la volonté dans le nouveau système normatif; 1. - La liberté conventionnelle dans la définition des modalités de la contribution à la dette; 2. - Autonomie de la volonté et clauses de révisabilité des contributions alimentaires 3. - Autonomie de la volonté et frais extraordinaires d'entretien et d'éducation |
| Record Nr. | UNINA-9910796171003321 |
| Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] | ||
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Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Divorce et aliments : actes du XIIe colloque de l'association "Famille & Droit". Liège, 10 février 2012 / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (392 p.) |
| Disciplina | 306.89094 |
| Collana | Famille & droit |
| Soggetto topico | Divorce - Law and legislation - Europe |
| ISBN | 2-8027-3923-9 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
2. - La désunion irrémédiable fondée sur le comportement des parties3. - Jurisprudence; 4. - Questions de preuves; 5. - Preuve par l'écoulement des délais - article 229, 2 et 3; 6. - Synthèse; B. - Aspects de droit judiciaire; 1. - L'acte introductif d'instance; 2. - Conséquences de l'aboutissement d'une procédure sur les autres demandes; 3. - Homologation des accords intervenus; 4. - Information sur la médiation; 5. - Audience; 6. - Dépens; 7. - Voies de recours; Le devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce
A. - La nature et le contenu du devoir de secours et du devoir de contribution aux charges du mariageB. - La novation du devoir de secours dans le divorce par consentement mutuel; C. - La novation du devoir de secours dans le divorce après désunion irrémédiable; D. - La période de compétence du président du tribunal de première instance; E. - La détermination du montant de la pension alimentaire; F. - La question de la faute éventuelle du créancier de la pension alimentaire entre époux; L'obligation d'entretien des parents à l'égard des enfants A. - La réforme des modalités de fixation du montant des contributions alimentaires1. - La loi du 19 mars 2010; 2. - Les contraintes subies par les créanciers alimentaires; 3. - Prévisibilité et méthodes de calcul des contributions alimentaires; 4. - La motivation précise de la décision; 5. - Observations relatives à l'obligation de motivation; 6. - Les accords; 7. - Les facultés contributives; 8. - Le coût de l'enfant; 9. - La problématique des frais exceptionnels; 10. - Incidence de la loi du 19 mars 2010 sur les contestations possibles quant aux frais extraordinaires 11. - Le « compte-enfant »B. - L'avenir de l'objectivation; 1. - Les questions posées; 2. - Les obligations nouvelles et leurs conséquences; 3. - L'avenir des méthodes d'objectivation; C. - Indexation et majoration des contributions alimentaires; 1. - Indexation; 2. - Majoration; D. - La place de l'autonomie de la volonté dans le nouveau système normatif; 1. - La liberté conventionnelle dans la définition des modalités de la contribution à la dette; 2. - Autonomie de la volonté et clauses de révisabilité des contributions alimentaires 3. - Autonomie de la volonté et frais extraordinaires d'entretien et d'éducation |
| Record Nr. | UNINA-9910808265003321 |
| Bruxelles : , : Bruylant, , [2013] | ||
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Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , 2015 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (210 pages) |
| Disciplina | 346.4930166 |
| Collana | CUP |
| Soggetto topico |
Marital property - Belgium
Marriage law - Belgium Unmarried couples - Legal status, laws, etc - Belgium |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8044-7993-5 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Record Nr. | UNINA-9910460525803321 |
| Bruxelles : , : Larcier, , 2015 | ||
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Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , 2015 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (210 pages) |
| Disciplina | 346.4930166 |
| Collana | CUP |
| Soggetto topico |
Marital property - Belgium
Marriage law - Belgium Unmarried couples - Legal status, laws, etc - Belgium |
| ISBN | 2-8044-7993-5 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto | Chapitre 1. Le régime matrimonial primaire / Laure Sauveur -- Chapitre 2. Le régime légal / Julie Laruelle, Yves-Henri Leleu -- Chapitre 3. Les conventions matrimoniales / François Deguel, Laure Sauveur -- Chapitre 4. Les régimes conventionnels en communauté. Les avantages matrimoniaux / Yves-Henri Leleu, Laure Sauveur -- Chapitre 5. Les régimes séparatistes / François Deguel, Julie Laruelle -- Chapitre 6. Le régime patrimonial des couples non mariés / François Deguel, Laure Sauveur -- Capitre 7. La procédure de liquidation-partage judiciaire / Fançois Deguel. |
| Record Nr. | UNINA-9910798056703321 |
| Bruxelles : , : Larcier, , 2015 | ||
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Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu
| Droit patrimonial des couples / / sous la direction d'Yves-Henri Leleu |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , 2015 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (210 pages) |
| Disciplina | 346.4930166 |
| Collana | CUP |
| Soggetto topico |
Marital property - Belgium
Marriage law - Belgium Unmarried couples - Legal status, laws, etc - Belgium |
| ISBN | 2-8044-7993-5 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto | Chapitre 1. Le régime matrimonial primaire / Laure Sauveur -- Chapitre 2. Le régime légal / Julie Laruelle, Yves-Henri Leleu -- Chapitre 3. Les conventions matrimoniales / François Deguel, Laure Sauveur -- Chapitre 4. Les régimes conventionnels en communauté. Les avantages matrimoniaux / Yves-Henri Leleu, Laure Sauveur -- Chapitre 5. Les régimes séparatistes / François Deguel, Julie Laruelle -- Chapitre 6. Le régime patrimonial des couples non mariés / François Deguel, Laure Sauveur -- Capitre 7. La procédure de liquidation-partage judiciaire / Fançois Deguel. |
| Record Nr. | UNINA-9910811117003321 |
| Bruxelles : , : Larcier, , 2015 | ||
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