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Les aides d'État [[electronic resource] ] : aspects juridiques et économique
| Les aides d'État [[electronic resource] ] : aspects juridiques et économique |
| Autore | Sabbadini Pierre Marie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles, : Larcier |
| Descrizione fisica | 1 online resource (324 p.) |
| Disciplina | 343.24074 |
| Altri autori (Persone) |
ButsCaroline
MampaeyNina |
| Collana | Concurrence et pratiques du marché |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8044-8322-3 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1. - Origine du contrôle des aides d'État; Section 2. - Une matière en constante évolution; Section 3. - Analyse économique; Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5. - La modernisation du droit des aides d'État : la réforme « SAM »; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme « SAM »; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM
Section 6. - Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1. - Définition de la notion d'aide; Section 1. - Introduction; Section 2. - Définition d'une aide par ses effets; Section 3. - Octroi d'une aide à une entreprise 1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. - Les règles matérielles relatives à la compatibilité Section 1. - Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2. - Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3. - Les aides de minimis; Section 4. - Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie 3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5. - Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6. - Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation 5. Règles relatives aux aides régionales |
| Record Nr. | UNINA-9910466481503321 |
Sabbadini Pierre Marie
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| Bruxelles, : Larcier | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
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Les aides d'état : aspects juridiques et économiques / / Pierre-Marie Sabbadini ; préface de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina Mampaey
| Les aides d'état : aspects juridiques et économiques / / Pierre-Marie Sabbadini ; préface de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina Mampaey |
| Autore | Sabbadini Pierre-Marie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (324 p.) |
| Disciplina | 330.94 |
| Collana | Concurrence et pratiques du marché |
| ISBN | 2-8044-8322-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1. - Origine du contrôle des aides d'État; Section 2. - Une matière en constante évolution; Section 3. - Analyse économique; Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5. - La modernisation du droit des aides d'État : la réforme « SAM »; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme « SAM »; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM
Section 6. - Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1. - Définition de la notion d'aide; Section 1. - Introduction; Section 2. - Définition d'une aide par ses effets; Section 3. - Octroi d'une aide à une entreprise 1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. - Les règles matérielles relatives à la compatibilité Section 1. - Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2. - Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3. - Les aides de minimis; Section 4. - Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie 3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5. - Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6. - Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation 5. Règles relatives aux aides régionales |
| Record Nr. | UNINA-9910796293703321 |
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Sabbadini Pierre-Marie
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2015] | ||
| Materiale a stampa | ||
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Les aides d'état : aspects juridiques et économiques / / Pierre-Marie Sabbadini ; préface de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina Mampaey
| Les aides d'état : aspects juridiques et économiques / / Pierre-Marie Sabbadini ; préface de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina Mampaey |
| Autore | Sabbadini Pierre-Marie |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2015] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (324 p.) |
| Disciplina | 330.94 |
| Collana | Concurrence et pratiques du marché |
| ISBN | 2-8044-8322-3 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1. - Origine du contrôle des aides d'État; Section 2. - Une matière en constante évolution; Section 3. - Analyse économique; Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5. - La modernisation du droit des aides d'État : la réforme « SAM »; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme « SAM »; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAM
Section 6. - Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1. - Définition de la notion d'aide; Section 1. - Introduction; Section 2. - Définition d'une aide par ses effets; Section 3. - Octroi d'une aide à une entreprise 1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. - Les règles matérielles relatives à la compatibilité Section 1. - Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2. - Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3. - Les aides de minimis; Section 4. - Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie 3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5. - Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6. - Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation 5. Règles relatives aux aides régionales |
| Record Nr. | UNINA-9910829165303321 |
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Sabbadini Pierre-Marie
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2015] | ||
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