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L'abus fiscal / / Thierry Afschrift
| L'abus fiscal / / Thierry Afschrift |
| Autore | Afschrift Thierry |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (412 p.) |
| Disciplina | 343.49304 |
| Soggetto topico | Taxation - Law and legislation - Belgium |
| ISBN | 2-8044-5903-9 |
| Formato | Materiale a stampa  |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée -- III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale -- IV. La portée de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques -- Chapitre 3 - Les pratiques abusives en matière de T.V.A. -- I. L'influence européenne -- A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt Halifax -- B. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments ? -- H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée -- Chapitre 4 - La mesure générale dite « anti-abus » de 1993 à 2012 -- I. Les mesures anti-abus spécifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 -- A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arrêt du 22 novembre 2007 -- C. L'arrêt du 10 juin 2010 -- IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre 5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.
II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenus -- III. L'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe -- Chapitre 6 - Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344, 1er, C.I.R. 92 -- II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve -- III. La définition de l'abus fiscal -- IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire -- V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée -- Chapitre 7 - Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen -- II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal -- A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de « l'abus de droit » -- B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du « montage purement artificiel » -- Chapitre 8 - Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une opération -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération » -- C. Des actes « posés » par le contribuable -- 1. L'exigence légale -- 2. Les actes unilatéraux -- 3. En matière contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes posés par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération. III. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition légale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impôts sur le revenu 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arrêtés d'exécution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas visé -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir égard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre 9 - Le champ d'application voulu -- I. La définition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les problèmes d'interprétation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation à terme de décès -- D. Les textes dont la portée n'est pas claire -- III. Le degré de certitude nécessaire dans la détermination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixé d'après les objectifs de la disposition légale et non en fonction des moyens mis en œuvre par le contribuable -- Chapitre 10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs qui s'en dégagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable réalise une opération -- B. Il faut que cette opération donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, à un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La déduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la dépense fiscale. C. L'avantage fiscal doit résulter d'une « disposition » du Code ou de ses arrêtés d'exécution -- D. L'avantage recherché doit être contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit être le but essentiel de l'opération -- Chapitre 11 - L'élément intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit établir l'existence d'un motif fiscal de l'opération -- II. Les motifs non fiscaux à établir par le contribuable -- III. La particularité du deuxième cas d'abus fiscal -- IV. La logique du système de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et à la lumière de circonstances objectives » -- Chapitre 12 - Les actes juridiques formant une même opération -- I. La notion d'opération dans l'article 344, 1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre 13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 et de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux préparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posées -- B. Les contradictions et les lacunes dans les déclarations émanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux méthodes possibles -- B. Un exemple montrant les conséquences différentes des deux méthodes -- C. Le caractère impraticable du système consistant à « changer les faits » -- V. Les conséquences futures et les effets à l'égard des tiers de la redéfinition de la base imposable et de l'impôt -- VI. La notion d'inopposabilité -- VII. La rédaction particulière de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre 14 - Les sanctions pénales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pénales. II. Analyse des dispositions pénales fiscales ayant vocation à s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut être suivi d'une déclaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impôt des personnes physiques -- 3. Impôt des sociétés -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'élément intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre 15 - La compétence du Service des décisions anticipées en matière d'abus fiscal -- I. La situation préalable à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant à la compétence du Service des décisions anticipées au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compétence du Service des décisions anticipées en matière de « contre-preuve » -- Chapitre 16 - La mesure générale anti-abus est-elle conforme à la Constitution ? -- I. L'incompétence du législateur fédéral pour régir des impôts régionaux -- A. Rappel des règles de compétence en matière fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la détermination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compétences régionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La théorie de la double portée matérielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus étend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus relève essentiellement du droit matériel -- 6. La jurisprudence relative à l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle à la « matière imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la légalité de l'impôt -- A. La portée de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformité de la mesure anti-abus au principe de légalité. C. L'interprétation matérielle implique une violation de la Constitution. |
| Record Nr. | UNINA-9910796007603321 |
Afschrift Thierry
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| Bruxelles : , : Larcier, , [2013] | ||
| Materiale a stampa | ||
| Lo trovi qui: Univ. Federico II | ||
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L'abus fiscal / / Thierry Afschrift
| L'abus fiscal / / Thierry Afschrift |
| Autore | Afschrift Thierry |
| Pubbl/distr/stampa | Bruxelles : , : Larcier, , [2013] |
| Descrizione fisica | 1 online resource (412 p.) |
| Disciplina | 343.49304 |
| Soggetto topico | Taxation - Law and legislation - Belgium |
| ISBN | 2-8044-5903-9 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée -- III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale -- IV. La portée de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques -- Chapitre 3 - Les pratiques abusives en matière de T.V.A. -- I. L'influence européenne -- A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt Halifax -- B. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments ? -- H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée -- Chapitre 4 - La mesure générale dite « anti-abus » de 1993 à 2012 -- I. Les mesures anti-abus spécifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 -- A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arrêt du 22 novembre 2007 -- C. L'arrêt du 10 juin 2010 -- IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre 5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.
II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenus -- III. L'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe -- Chapitre 6 - Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344, 1er, C.I.R. 92 -- II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve -- III. La définition de l'abus fiscal -- IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire -- V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée -- Chapitre 7 - Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen -- II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal -- A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de « l'abus de droit » -- B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du « montage purement artificiel » -- Chapitre 8 - Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une opération -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération » -- C. Des actes « posés » par le contribuable -- 1. L'exigence légale -- 2. Les actes unilatéraux -- 3. En matière contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes posés par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération. III. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition légale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impôts sur le revenu 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arrêtés d'exécution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas visé -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir égard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre 9 - Le champ d'application voulu -- I. La définition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les problèmes d'interprétation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation à terme de décès -- D. Les textes dont la portée n'est pas claire -- III. Le degré de certitude nécessaire dans la détermination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixé d'après les objectifs de la disposition légale et non en fonction des moyens mis en œuvre par le contribuable -- Chapitre 10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs qui s'en dégagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable réalise une opération -- B. Il faut que cette opération donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, à un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La déduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la dépense fiscale. C. L'avantage fiscal doit résulter d'une « disposition » du Code ou de ses arrêtés d'exécution -- D. L'avantage recherché doit être contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit être le but essentiel de l'opération -- Chapitre 11 - L'élément intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit établir l'existence d'un motif fiscal de l'opération -- II. Les motifs non fiscaux à établir par le contribuable -- III. La particularité du deuxième cas d'abus fiscal -- IV. La logique du système de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et à la lumière de circonstances objectives » -- Chapitre 12 - Les actes juridiques formant une même opération -- I. La notion d'opération dans l'article 344, 1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre 13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 et de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux préparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posées -- B. Les contradictions et les lacunes dans les déclarations émanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux méthodes possibles -- B. Un exemple montrant les conséquences différentes des deux méthodes -- C. Le caractère impraticable du système consistant à « changer les faits » -- V. Les conséquences futures et les effets à l'égard des tiers de la redéfinition de la base imposable et de l'impôt -- VI. La notion d'inopposabilité -- VII. La rédaction particulière de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre 14 - Les sanctions pénales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pénales. II. Analyse des dispositions pénales fiscales ayant vocation à s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut être suivi d'une déclaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impôt des personnes physiques -- 3. Impôt des sociétés -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'élément intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre 15 - La compétence du Service des décisions anticipées en matière d'abus fiscal -- I. La situation préalable à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant à la compétence du Service des décisions anticipées au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compétence du Service des décisions anticipées en matière de « contre-preuve » -- Chapitre 16 - La mesure générale anti-abus est-elle conforme à la Constitution ? -- I. L'incompétence du législateur fédéral pour régir des impôts régionaux -- A. Rappel des règles de compétence en matière fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la détermination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compétences régionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La théorie de la double portée matérielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus étend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus relève essentiellement du droit matériel -- 6. La jurisprudence relative à l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle à la « matière imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la légalité de l'impôt -- A. La portée de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformité de la mesure anti-abus au principe de légalité. C. L'interprétation matérielle implique une violation de la Constitution. |
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L'abus fiscal [[electronic resource]]
| L'abus fiscal [[electronic resource]] |
| Autore | Afschrift Thierry |
| Pubbl/distr/stampa | Cork, : Primento Digital Publishing, 2013 |
| Descrizione fisica | 1 online resource (412 p.) |
| Disciplina | 332.6 |
| Soggetto genere / forma | Electronic books. |
| ISBN | 2-8044-5903-9 |
| Formato | Materiale a stampa |
| Livello bibliografico | Monografia |
| Lingua di pubblicazione | fre |
| Nota di contenuto |
Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre 1 - Introduction -- Chapitre 2 - Le caractère en principe licite de l'évitement de l'impôt -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt et celui du choix licite de la voie la moins imposée -- III. Inapplicabilité de la théorie de la fraude à la loi en matière fiscale -- IV. La portée de la notion de « simulation » -- V. L'inexistence en droit fiscal d'un principe des réalités économiques -- Chapitre 3 - Les pratiques abusives en matière de T.V.A. -- I. L'influence européenne -- A. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt Halifax -- B. Les faits de l'arrêt BUPA Hospitals -- C. Les faits de l'arrêt University of Huddersfield -- D. Les recours en justice -- E. Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l'hypothèse où une opération est fractionnée en plusieurs éléments ? -- H. Les conséquences d'une pratique abusive en matière de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilité avec le principe du libre choix de la voix la moins imposée -- Chapitre 4 - La mesure générale dite « anti-abus » de 1993 à 2012 -- I. Les mesures anti-abus spécifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative à l'application de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 -- A. L'arrêt de principe du 4 novembre 2005 -- B. L'arrêt du 22 novembre 2007 -- C. L'arrêt du 10 juin 2010 -- IV. La controverse à propos de l'application de la mesure anti-abus en matière de droits d'enregistrement et de succession -- V. Les événements ayant mené à l'adoption d'une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre 5 - Le domaine d'application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.
II. La disposition introduite dans le Code des impôts sur les revenus -- III. L'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe -- Chapitre 6 - Conception générale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l'article 344, 1er, C.I.R. 92 -- II. L'alinéa 1er : l'inopposabilité et la charge de la preuve -- III. La définition de l'abus fiscal -- IV. L'alinéa 3 : la preuve contraire -- V. L'alinéa 4 : l'objet de la taxation -- VI. L'abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposée -- Chapitre 7 - Les mesures anti-abus en droit européen et leur influence limitée sur la disposition générale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposée en droit européen -- II. L'abus de droit en matière de T.V.A. dans la jurisprudence européenne -- III. L'abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions européennes d'ordre non fiscal -- A. Le législateur belge n'était pas tenu d'adopter la position européenne de « l'abus de droit » -- B. L'interprétation de la loi belge n'est pas conciliable avec le critère européen du « montage purement artificiel » -- Chapitre 8 - Le premier cas d'abus fiscal : les éléments constitutifs -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs de l'abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques formant une opération -- A. L'acte juridique -- B. Un « ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération » -- C. Des actes « posés » par le contribuable -- 1. L'exigence légale -- 2. Les actes unilatéraux -- 3. En matière contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes posés par le contribuable dans le cadre d'un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération. III. Le contribuable doit se placer hors du champ d'application d'une disposition légale -- IV. La violation des objectifs d'une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d'une disposition du Code des impôts sur le revenu 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arrêtés d'exécution uniquement -- 2. L'abus des conventions internationales n'est pas visé -- 3. Les Codes des droits d'enregistrement et de succession -- B. La notion d'« objectifs d'une disposition » -- V. Il faut avoir égard aux objectifs « d'une disposition » -- Chapitre 9 - Le champ d'application voulu -- I. La définition du champ d'application voulu de la disposition -- II. Le lien entre « le champ d'application voulu » et les problèmes d'interprétation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n'atteignent pas leur objectif -- C. L'exemple de la donation à terme de décès -- D. Les textes dont la portée n'est pas claire -- III. Le degré de certitude nécessaire dans la détermination du champ d'application voulu -- IV. Le contenu du champ d'application voulu est fixé d'après les objectifs de la disposition légale et non en fonction des moyens mis en œuvre par le contribuable -- Chapitre 10 - Le second cas d'abus fiscal : recherche d'un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte légal et les éléments constitutifs qui s'en dégagent -- A. Un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques par lequel le contribuable réalise une opération -- B. Il faut que cette opération donne droit, par une application formelle d'une disposition fiscale, à un « avantage fiscal » -- 1. La notion d'avantage fiscal -- 2. La déduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L'avantage fiscal et la dépense fiscale. C. L'avantage fiscal doit résulter d'une « disposition » du Code ou de ses arrêtés d'exécution -- D. L'avantage recherché doit être contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d'un avantage fiscal doit être le but essentiel de l'opération -- Chapitre 11 - L'élément intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit établir l'existence d'un motif fiscal de l'opération -- II. Les motifs non fiscaux à établir par le contribuable -- III. La particularité du deuxième cas d'abus fiscal -- IV. La logique du système de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes « et à la lumière de circonstances objectives » -- Chapitre 12 - Les actes juridiques formant une même opération -- I. La notion d'opération dans l'article 344, 1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre 13 - L'objet de la taxation en cas d'abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l'article 344, 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992 et de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- II. L'analyse des travaux préparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posées -- B. Les contradictions et les lacunes dans les déclarations émanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. « Changer le droit » ou « changer les faits » -- A. Les deux méthodes possibles -- B. Un exemple montrant les conséquences différentes des deux méthodes -- C. Le caractère impraticable du système consistant à « changer les faits » -- V. Les conséquences futures et les effets à l'égard des tiers de la redéfinition de la base imposable et de l'impôt -- VI. La notion d'inopposabilité -- VII. La rédaction particulière de l'article 18, 2, du Code des droits d'enregistrement -- Chapitre 14 - Les sanctions pénales et administratives -- I. La position administrative : l'absence de sanctions pénales. II. Analyse des dispositions pénales fiscales ayant vocation à s'appliquer -- A. L'abus fiscal n'est pas illicite -- B. L'abus fiscal n'implique aucun faux -- C. L'abus fiscal peut être suivi d'une déclaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impôt des personnes physiques -- 3. Impôt des sociétés -- 4. Droits d'enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L'élément intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre 15 - La compétence du Service des décisions anticipées en matière d'abus fiscal -- I. La situation préalable à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l'administration quant à la compétence du Service des décisions anticipées au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative -- IV. La compétence du Service des décisions anticipées en matière de « contre-preuve » -- Chapitre 16 - La mesure générale anti-abus est-elle conforme à la Constitution ? -- I. L'incompétence du législateur fédéral pour régir des impôts régionaux -- A. Rappel des règles de compétence en matière fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la détermination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des compétences régionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La théorie de la double portée matérielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus étend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus relève essentiellement du droit matériel -- 6. La jurisprudence relative à l'ancienne disposition -- C. La loi touche-t-elle à la « matière imposable » ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la légalité de l'impôt -- A. La portée de l'article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformité de la mesure anti-abus au principe de légalité. C. L'interprétation matérielle implique une violation de la Constitution. |
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