Chronique d'actualités en droit commercial / / sous la direction de Nicolas Thirion

• Pubblicazione: Bruxelles : , : Larcier, , [2013]; ©2013
• Descrizione fisica: 1 online resource (416 p.)
• Disciplina: 346.49307
• Soggetto topico: Commercial law - Belgium
• Persona (resp. second.): ThirionNicolas
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - L'agent économique : du commerçant à l'entreprise ? - Alexia Autenne chercheuse qualifiée du F.N.R.S. professeur à l'U.C.L. et à l'U.L.B.-UMons Nicolas Thirion professeur ordinaire à l'U.Lg. -- Section 1. - Prolégomènes : du Code de commerce au Code de droit économique -- Section 2. - Le commerçant -- A. La commercialité des actes et des personnes -- 1. La commercialité des actes -- 2. La commercialité des personnes -- a) Les personnes physiques -- b) Les personnes morales -- B. Les effets de la commercialité des actes et des personnes -- Section 3. - L'entreprise -- A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif -- B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique -- C. Quelques perspectives en guise de conclusions provisoires -- 2 - Les contrats commerciaux : les principes - Paul Alain Foriers avocat à la Cour de cassation, professeur ordinaire à l'U.L.B. Avec la collaboration de Thomas Derval avocat -- Section 1 - Le régime des contrats commerciaux - observations générales -- A. Les règles applicables aux contrats commerciaux -- 1. La coutume et les usages -- a) Usages de droit et usages de fait -- b) Usage de droit et disposition légale impérative -- c) Une règle coutumière incontestée : la solidarité des codébiteurs commerçants -- 2. Contrats commerciaux, liberté contractuelle et droit de la concurrence -- a) Généralités -- b) Les clauses de non-concurrence -- 3. La preuve en matière commerciale -- a) Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 25, al. 1er, C. comm.) -- b) Le rôle du silence en matière commerciale -- c) La preuve par factures acceptées (art. 25, al. 2, C. comm.). ; B. La formation et l'interprétation : l'incidence de la standardisation et des conditions générales - Le rôle de la représentation -- 1. La formation du contrat -- a) Généralités -- b) Les conditions générales de vente -- 2. L'interprétation des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) L'interprétation des conventions-type et des conditions générales imposées par une partie -- 3. Le rôle de la représentation dans la conclusion des contrats commerciaux -- a) Généralités -- b) La commission - Exemple de mécanisme de représentation imparfaite -- Section 2 - Les contrats commerciaux : entre rigueur, efficacité et équité -- A. Les contrats commerciaux : rigueur et efficacité -- 1. Les devoirs spécifiques des entreprises commerciales : la rigueur à l'égard du professionnel -- a) Le devoir d'information (généralités) -- b) La garantie des vices cachés due par le vendeur professionnel -- 2. Les sanctions unilatérales -- a) La faculté de remplacement -- i) Les usages en matière de vente commerciale -- ii) La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises -- iii) Du droit commercial au droit commun -- b) La résiliation unilatérale des conventions intuitu personae pour motif grave -- c) Le droit de rétention et l'exception d'inexécution -- i) Généralités -- ii) La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises -- B. Les contrats commerciaux : à la recherche de l'équité -- 1. La réfaction dans les ventes commerciales -- 2. La réduction du salaire du mandataire, règle traditionnelle applicable aux courtiers -- 3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la théorie de l'imprévision -- Observations finales -- 3 - Actualités en matière de pratiques du marché - Déborah Gol maître de conférences et assistante à l'U.Lg. avocate -- Introduction -- Section 1 - Pratiques de promotion des ventes. ; A. L'interdiction des annonces de réduction de prix en période d'attente (article 32 L.P.M.C., ancien article 53, 1er, L.P.C.C.) -- 1. Rappel des dispositions en cause -- 2. Controverse relative à la compatibilité de la réglementation des périodes d'attente avec la directive 2005/29/CE -- B. Les ventes en liquidation -- C. L'offre conjointe comprenant un service financier -- D. La vente à perte -- Section 2 - Pratiques commerciales déloyales -- A. Bref rappel des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs (art. 83 et s. L.P.M.C.) - Illustrations -- 1. Bref rappel des dispositions en cause -- 2. Quelques illustrations -- a) Définition générale -- b) Pratiques commerciales trompeuses ou agressives -- c) Liste noire -- d) Jeux promotionnels -- B. Pratiques interdites entre entreprises -- 1. Interdiction des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché (art. 95 L.P.M.C.) -- a) Définition des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- b) Acte contraire aux pratiques honnêtes du marché et violation de tout texte normatif impératif portant atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs autres entreprises -- c) Articulation des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché avec les dispositions en matière de protection des consommateurs -- d) Échantillon de jurisprudence concernant les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché -- i) L'exploitation de la renommée d'autrui -- Principe : le droit de copier -- Atteinte à un droit de propriété intellectuelle -- Atteinte à la dénomination sociale ou du nom commercial -- Présentation du magasin ou du produit -- Méthodes publicitaires -- ii) L'exploitation du travail et de l'organisation d'autrui -- Débauchage de clientèle -- Débauchage de personnel -- L'abus de know-how -- iii) Dénigrement -- iv) Méthodes de marketing ou de vente. ; 2. Interdictions particulières -- C. Réglementation des publicités -- 1. Notion de « publicité » et obligations d'information -- 2. Publicité trompeuse -- 3. Publicité trompeuse dans le cadre de la vente de produits d'investissement -- 4. Publicité superlative ou hyperbolique -- 5. Publicité trompeuse dans le contexte d'une publicité comparative -- D. Action en cessation -- 1. Compétence du président du tribunal de commerce - Compétence matérielle du président du tribunal de commerce -- 2. Compétence restrictive - Action en cessation et action sur une base contractuelle -- 3. Procédure comme en référé - Questions de recevabilité -- 4. Ordre de cessation -- 5. Mesure de publication -- 4 - Actualités du droit des entreprises en difficulté - David Pasteger assistant à l'U.Lg. -- Avant-propos -- Section 1 - Actualités de la réorganisation judiciaire : présentation de la loi « d'ajustement » du 27 mai 2013 -- A. Introduction -- 1. Philosophie et objectifs de la nouvelle loi -- 2. Les grands traits de la réforme -- B. Généralités -- 1. Champ d'application de la loi étendu aux agriculteurs -- 2. Éléments de procédure : qualité de « partie » et notifications par courrier électronique -- C. L'information des tribunaux de commerce : procédure d'enquête commerciale renforcée et accélérée -- D. Introduction de la procédure de réorganisation judiciaire et jugement d'admission -- 1. Annexes à la requête en réorganisation judiciaire : nouvelles exigences et supervision obligatoire des professions comptables -- 2. Droits de mise au rôle fixés à la somme de 1.000 € -- 3. Accès à distance au dossier de la procédure -- 4. Conditions d'ouverture de la procédure -- 5. Délai pour statuer étendu -- 6. Publicité de la décision et information « continue » du tribunal -- E. Le sursis -- 1. Les effets du sursis -- a) Suspension des voies d'exécution et arrêt des saisies. ; i) Les contrats à exécution successive -- ii) Les créances gagées -- iii) La situation des codébiteurs, des cautions et dorénavant des (ex-)conjoints et cohabitant légaux du débiteur -- iv) L'action directe du sous-traitant -- v) Le paiement volontaire des créances sursitaires -- vi) Les mécanismes de retenue en faveur de l'o.n.s.s. et du fisc -- b) Interdiction de la compensation (sauf connexité) -- c) Maintien des contrats en cours -- 2. Prorogation du sursis : dépôt de la requête dans les quatorze jours qui précèdent son échéance -- 3. Mesures d'accompagnement : désignation d'un mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur -- 4. Modification de l'objectif de la procédure : du transfert sous autorité de justice au plan de réorganisation -- 5. Fin anticipée de la procédure en cas d'information incomplète ou inexacte -- F. La réorganisation par accord collectif -- 1. L'établissement du passif : information des créanciers accrue -- 2. L'établissement et les modalités du plan de réorganisation : limitations des abattements de créances inscrits dans le plan -- 3. Le vote et l'homologation du plan -- 4. Révocation du plan et contrôle informel de son exécution -- G. Le transfert sous autorité de justice -- 1. Appel d'offres et autorisation du transfert -- 2. Répartition du prix de vente et clôture de la procédure -- 3. Modalités spécifiques au transfert du personnel : renvoi à la C.C.T. n° 102 -- 4. Décharge du débiteur étendue à ses (ex-)conjoints et cohabitants légaux -- Section 2 - Actualités en matière de faillites -- A. Les effets du jugement déclaratif de faillite -- 1. La compensation légale : dettes de la masse et dettes dans la masse -- 2. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété après la loi du 11 juillet 2013 -- 3. L'action directe du sous-traitant. ; B. Mission du curateur, apurement du passif et préjudice collectif.
• Sommario/riassunto: Le droit commercial général a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs réformes législatives et d'inflexions jurisprudentielles non négligeables.Toutefois, par une sorte d'atavisme caractéristique de l'histoire des règles juridiques relatives aux échanges économiques, ces mutations récentes sont intervenues de manière anarchique ou, en tout cas, sans un très grand souci de cohérence logique entre elles.La présente chronique d'actualité a au contraire l'ambition de dresser un panorama systématique de ces changements. Pour ce faire, les conférenciers, académiques reconnus aussi bien qu
• Titolo autorizzato: Chronique d'actualités en droit commercial
• ISBN: 2-8044-6171-8
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Record Nr.: 9910796301403321
• Lo trovi qui: Univ. Federico II
• Serie: Commission Université-Palais (Series) ; ; Volume 143.