Droit administratif . Tome 2 Les entreprises publiques locales en Région Wallonne / / Ann Lawrence Durviaux and Ingrid Gabriel

• Autore: Durviaux Ann-Lawrence
• Pubblicazione: Bruxelles : , : Larcier, , [2012]; ©2012
• Edizione: Second edition.
• Descrizione fisica: 1 online resource (425 p.)
• Disciplina: 342.4406
• Soggetto topico: Administrative law - France
• Persona (resp. second.): GabrielIngrid
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture; Titre; Copyright; Collection; Présentation générale; I Introduction; II Le contrôle de tutelle; 1. Le cadre légal; 1. Tutelle ordinaire; 2. Tutelle spécifique; 2. La tutelle organisée par le CDLD; 1. Le champ d'application; 2. Les autorités de tutelle; 3. Observations préalables; 4. Les procédés de tutelle et les procédures s'y rapportant; 3. Illustration par un cas pratique; III La Gestion Unilatérale; 4. La régie de fait; 5. La régie de droit; 1. La régie de droit dans le CDLD ; 2. L'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales, applicable en Région wallonne3. Les avantages et les inconvénients de la régie de droit; 6. La régie communale autonome (RCA); 1. Le contexte de la création de ce nouveau mode de gestion locale; 2. La création et la dissolution : autorité compétente; 3. Les activités pour lesquelles une RCA peut être créée et le contrat de gestion; 4. Le financement; 5. Les organes de gestion; 6. Le contrôle; 7. La filialisation; 8. Le régime fiscal; 9. Le personnel; IV La gestion contractuelle ou associative ; 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes1. Les concepts de l'association et de l'entente; 2. L'intérêt pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer; 3. Les possibilités d'association dont disposent les communes; 2. Les conventions entre communes; 1. Évolution législative; 2. Définition et objet; 3. Modalités de cette convention; 3. Les associations intercommunales; 1. La législation en vigueur et son champ d'application; 2. Définition; 3. Les associés; 4. La forme juridique des intercommunales et ses conséquences; 5. Les retraits ; 6. Les organes de gestion7. Les interdictions et les incompatibilités; 8. La responsabilité des administrateurs; 9. La fin de mandat; 10. Les intercommunales provinciales; 11. Les intercommunales régionales; 12. La filialisation; 13. La transparence des intercommunales; 14. La comptabilité et la trésorerie des intercommunales; 15. Le contrôle de la situation financière; 16. La dissolution et la liquidation; 17. Le régime fiscal; 4. Les associations de projet; 1. La législation en vigueur et champ d'application; 2. Définition et objet; 3. Les associés ; 4. La nature et la forme juridique et ses conséquences5. La gestion; 6. La comptabilité et le contrôle de la situation financière; 7. Le personnel; 8. Les principes de bonne gouvernance; 9. Le régime fiscal; 5. Les associations de fait; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telles associations; 3. Conclusion; 6. La société momentanée; 1. Définition; 2. La légalité de la participation de communes à de telle association; 3. Conclusion; 7. Les participations dans des sociétés commerciales et autres associations ; 1. La légalité des prises de participations dans des sociétés commerciales et autres association
• Sommario/riassunto: Cet ouvrage étudie les mécanismes de collaboration institutionnalisés (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Région wallonne. Il expose de manière synthétique et concrète les principales règles qui président à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilatérale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle édition y intègre notamment: le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion exposés dans l'ouvrage (les règles présidant à la composition du Conseil d'Administration, l'obligation de conclure un contrat de gestion et l'extension des hypothèses de fin de mandat pour les régies communales autonomes, les règles relatives à la composition du Conseil d'Administration pour les intercommunales, le droit de participer aux assemblées générales pour les associés CPAS, l'obligation de conclure un contrat de gestion pour associations de projet). Enfin, ce décret décrit le nouveau régime juridique de l'ASBL communale. Les dernières contraintes indirectes à la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales issues du droit européen des marchés publics. Les entreprises publiques locales forment le tome 2 de l'étude du droit administratif, le tome 1 étant consacré à l'action publique au sens large. Il s'adresse aux fonctionnaires, aux mandataires publics ainsi qu'aux étudiants souhaitant disposer d'une information simple et fiable pour les besoins de leur pratique.
• Titolo autorizzato: Droit administratif
• ISBN: 2-8044-6038-X
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Record Nr.: 9910806831003321
• Lo trovi qui: Univ. Federico II
• Serie: Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège.