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L'expropriation pour cause d'utilité publique / / sous la direction de David Renders ; préface de Hélène Pauliat [and fourteen others] ; avec la collaboration de Marie-Elise Bouchonville et Marie Vanderbeeck



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Titolo: L'expropriation pour cause d'utilité publique / / sous la direction de David Renders ; préface de Hélène Pauliat [and fourteen others] ; avec la collaboration de Marie-Elise Bouchonville et Marie Vanderbeeck Visualizza cluster
Pubblicazione: Bruxelles : , : Bruylant, , [2013]
©2013
Descrizione fisica: 1 online resource (745 p.)
Disciplina: 343.0252
Soggetto topico: Eminent domain
Persona (resp. second.): RendersDavid
PauliatHélène
BouchonvilleMarie-Elise
VanderbeeckMarie
Note generali: Description based upon print version of record.
Sommario/riassunto: L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l'action qu'elle mène, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L'expropriation constitue, parmi d'autres, un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. Parce qu'il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l'instrument de dr
Titolo autorizzato: L'expropriation pour cause d'utilité publique  Visualizza cluster
ISBN: 2-8027-4085-7
Formato: Materiale a stampa
Livello bibliografico Monografia
Lingua di pubblicazione: Francese
Record Nr.: 9910808362403321
Lo trovi qui: Univ. Federico II
Opac: Controlla la disponibilità qui
Serie: Centre Montesquieu d'études de l'action publique