LEADER 05219nam 2200541 450 001 9910829165303321 005 20230807214655.0 010 $a2-8044-8322-3 035 $a(CKB)3790000000018878 035 $a(EBL)2086263 035 $a(MiAaPQ)EBC2086263 035 $a(Au-PeEL)EBL2086263 035 $a(OCoLC)914153001 035 $a(EXLCZ)993790000000018878 100 $a20220518d2015 uy 0 101 0 $afre 135 $aur|n|---||||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 14$aLes aides d'e?tat $easpects juridiques et e?conomiques /$fPierre-Marie Sabbadini ; pre?face de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina Mampaey 210 1$aBruxelles :$cLarcier,$d[2015] 210 4$d©2015 215 $a1 online resource (324 p.) 225 1 $aConcurrence et pratiques du marche? 300 $aIncludes index. 311 $a2-8044-6808-9 327 $aCouverture; Titre; Copyright; De?dicace; Remerciements; Pre?face; Avant-propos; Liste des abre?viations utilise?es; Sommaire; Introduction ge?ne?rale; Section 1. - Origine du contro?le des aides d'E?tat; Section 2. - Une matie?re en constante e?volution; Section 3. - Analyse e?conomique; Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'E?tat (2005-2009); Section 5. - La modernisation du droit des aides d'E?tat : la re?forme « SAM »; 1. Raisons d'e?tre de la re?forme; 2. Les propositions au c?ur de la re?forme « SAM »; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de re?forme SAM 327 $aSection 6. - Sources du droit des aides d'E?tat 1. Le Traite? sur le fonctionnement de l'Union europe?enne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les re?glements d'habilitation et les re?glements d'exemption; 4. Les de?cisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'E?tat; Chapitre 1. - De?finition de la notion d'aide; Section 1. - Introduction; Section 2. - De?finition d'une aide par ses effets; Section 3. - Octroi d'une aide a? une entreprise 327 $a1. Exclusion des activite?s relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Re?gimes de se?curite? sociale; 3. Services de soins de sante?; 4. E?ducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'E?tat; 1. Un lien avec l'intervention de l'E?tat au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le be?ne?ficiaire; 3. L'aide doit e?tre se?lective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. - Les re?gles mate?rielles relatives a? la compatibilite? 327 $aSection 1. - Aides compatibles de droit 1. Aides a? caracte?re social; 2. Les aides en cas de calamite?s naturelles et autres e?ve?nements graves; 3. Les aides ne?cessaires pour compenser les de?savantages e?conomiques cause?s par la division de l'Allemagne; Section 2. - De?rogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes ge?ne?raux; 2. Application de la de?rogation facultative; Section 3. - Les aides de minimis; Section 4. - Aides be?ne?ficiant du me?canisme de l'exemption par cate?gorie; 1. Introduction; 2. Principes ge?ne?raux conditionnant l'exemption par cate?gorie 327 $a3. Conditions spe?cifiques a? chaque cate?gorie d'aide couverte par le RGECSection 5. - Re?gles temporaires adopte?es en re?ponse a? la crise; 1. Introduction; 2. Les re?gles applicables; Section 6. - Re?gles d'examen de compatibilite? applicables a? tous les secteurs (Re?gles horizontales); 1. Re?gles relatives au sauvetage et a? la restructuration; 2. Projets importants d'inte?re?t europe?en commun (PIEEC); 3. Re?gles relatives aux aides d'E?tat en faveur de l'emploi de travailleurs de?favorise?s et handicape?s; 4. Re?gles relatives aux aides a? la formation 327 $a5. Re?gles relatives aux aides re?gionales 330 $aDepuis l'entre?e en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives a? des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'e?tendue du droit des aides d'E?tat en matie?re fiscale et des conse?quences financie?res de son application en termes de re?cupe?ration.Ces de?veloppements en matie?re fiscale illustrent a? nouveau la capacite? de la Commission a? mobiliser le droit des aides d'E?tat au soutien d'une politique europe?enne, touchant ainsi a? l'activite? de certaines entreprises, et de?montrant la ne?cessi 410 0$aConcurrence et pratiques du marche? 607 $aEurope$xEconomic conditions$y21st century 676 $a330.94 700 $aSabbadini$b Pierre-Marie$01659458 702 $aWathelet$b Melchior 702 $aButs$b Caroline 702 $aMampaey$b Nina 801 0$bMiAaPQ 801 1$bMiAaPQ 801 2$bMiAaPQ 906 $aBOOK 912 $a9910829165303321 996 $aLes aides d'e?tat$94014110 997 $aUNINA