LEADER 03811nam  2200505   450 
001 9910819055503321
005 20230801235828.0
010   $a2-8027-3913-1
035   $a(CKB)3790000000018541
035   $a(EBL)2085670
035   $a(MiAaPQ)EBC2085670
035   $a(Au-PeEL)EBL2085670
035   $a(OCoLC)914152469
035   $a(EXLCZ)993790000000018541
100   $a20200124d2012      uy             0
101 0 $afre
135   $aur|n|---|||||
181   $ctxt$2rdacontent
182   $cc$2rdamedia
183   $acr$2rdacarrier
200 13$aLe re?glement "insolvabilite?" $eapport a? la construction de l'ordre juridique de l'Union europe?enne /$fEuge?nie Fabries-Lecea, pre?face de Corinne Saint-Alary-Houin
210  1$aBruxelles :$cBruylant,$d[2012]
210  4$d©2012
215   $a1 online resource (1069 p.)
225 1 $aCollection Droit de l'Union europe?enne
300   $aDescription based upon print version of record.
311   $a2-8027-3771-6 
320   $aIncludes bibliographical references and index.
327   $aCouverture; Titre; Copyright; Parus pre?ce?demment dans la me?me se?rie; Pre?face; Principales abre?viations; Introduction; Partie I. La formation d'une re?gle de conflit europe?enne; Titre 1. Une re?gle de conflit classique et universelle, la lex fori concursus; Chapitre 1. La re?solution du conflit de lois par le choix exclusif de la lex fori concursus; Chapitre 2. La re?solution du conflit d'interpre?tations par l'e?laboration de qualifications autonomes; Conclusion du titre premier; Titre 2. Des re?gles de conflit tourne?es vers une universalite? europe?enne
327   $aChapitre 1. L'e?mergence d'une territorialite? europe?enne des procedure?s d'insolvabilite?Chapitre 2. Pour une universalite? internationale des re?gles de conflit europe?ennes; Conclusion du titre second; Conclusion de la premie?re partie; Partie II. Le renforcement de l'efficacite? de la re?gle de conflit europe?enne; Titre 1. L'apport dans le cadre de la me?thode conflictuelle; Chapitre 1. La reconnaissance mutuelle du re?sultat de la re?gle de conflit europe?enne; Chapitre 2. La correction de l'exception d'ordre public international; Titre 2. L'apport au-dela? de la me?thode conflictuelle
327   $aChapitre 1. La conciliation des re?sultats des re?gles de conflit europe?ennes par la coordination des proce?dures d'insolvabilite?Chapitre 2. La conciliation des re?sultats des re?gles de conflit europe?ennes par la coope?ration des organes; Conclusion du titre second; Conclusion de la seconde partie; Conclusion ge?ne?rale; Bibliographie; Index alphabetique; Table des matie?res
330   $a  Le re?glement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux proce?dures d'insolvabilite?, dit re?glement « insolvabilite? », contribue a? l'enrichissement de l'ordre juridique de l'Union europe?enne. L'apport que re?alise cet instrument de droit international prive? europe?en est principalement de nature me?thodologique puisqu'il propose la re?gle de conflit comme mode de rapprochement des le?gislations nationales. Dans un contexte europe?en, cette utilisation de la re?gle de conflit va cependant s'ope?rer de manie?re spe?cifique. Le re?glement pose une re?gle de conflit de lois attribuant compe?tence a? la lex for
410  0$aCollection Droit de l'Union europe?enne.
606   $aBankruptcy$zEuropean Union countries
615  0$aBankruptcy
676   $a346.24078
700   $aFabries-Lecea$b Euge?nie$01085512
702   $aSaint-Alary-Houin$b Corinne
801  0$bMiAaPQ
801  1$bMiAaPQ
801  2$bMiAaPQ
906   $aBOOK
912   $a9910819055503321
996   $aLe re?glement "insolvabilite?"$94056038
997   $aUNINA