LEADER 12352nam 2200541 450 001 9910796004203321 005 20230803015204.0 010 $a2-8044-5662-5 035 $a(CKB)3790000000019037 035 $a(EBL)2088313 035 $a(MiAaPQ)EBC2088313 035 $a(Au-PeEL)EBL2088313 035 $a(OCoLC)914149532 035 $a(EXLCZ)993790000000019037 100 $a20220519d2013 uy 0 101 0 $afre 135 $aur|n|---||||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 13$aLe contro?le parlementaire du principe de subsidiarite? $edroit belge, ne?erlandais et luxembourgeois /$fMartin Gennart ; pre?face de Jo?rg Gerkrath 210 1$aBruxelles :$cLarcier,$d[2013] 210 4$d©2013 215 $a1 online resource (381 p.) 225 1 $aCollection de la Faculte? de droit, d'e?conomie et de finance de l'Universite? du Luxembourg 300 $aDescription based upon print version of record. 311 $a2-8044-5349-9 320 $aIncludes bibliographical references and index. 327 $aCouverture -- Titre -- Collection -- Copyright -- Avant-propos -- Liste des abre?viations -- Pre?face -- Introduction ge?ne?rale -- Titre I. - Le contro?le du principe de subsidiarite? et son contexte -- Chapitre 1. - Le contro?le parlementaire du droit europe?en mis en place au niveau national -- Section 1. La compe?tence de contro?le des parlements -- I. La responsabilite? ministe?rielle -- A. Un re?gime parlementaire classique aux Pays-Bas, au Luxembourg et dans la Belgique unitaire de 1830 -- B. L'introduction d'un parlementarisme rationalise? en Belgique fe?de?rale -- II. Repenser le contro?le parlementaire au niveau europe?en -- A. L'e?volution de la responsabilite? ministe?rielle face a? la nature hybride de l'Union -- 1. Le Conseil de l'Union -- 2. Le Parlement europe?en -- B. L'activation du contro?le -- Section 2. Les outils de contro?le -- I. Les outils classiques -- A. Les outils ponctuels -- 1. Le contro?le budge?taire -- 2. Le droit d'enque?te -- B. Les outils quotidiens -- 1. Les demandes d'information -- a. Les questions parlementaires -- b. Les de?bats et auditions -- c. Les interpellations et demandes d'explications -- 2. Les motions et re?solutions -- a. La Belgique -- b. Les Pays-Bas et le Luxembourg -- II. La mise en place d'outils spe?cifiques pour le suivi des politiques de l'Union -- A. Les commissions parlementaires charge?es des affaires europe?ennes -- B. Les autres outils -- 1. La collaboration avec les de?pute?s europe?ens -- 2. Quelques solutions originales -- - Les europromoteurs en Belgique -- - Le droit d'assentiment et la re?serve parlementaire en matie?re europe?enne aux Pays-Bas -- Chapitre 2. - Le contro?le du principe de subsidiarite? en vue de stimuler les parlements nationaux -- Section 1. Du Traite? de Maastricht a? l'initiative Barroso : Le ro?le grandissant des parlements nationaux -- I. Vers une meilleure information des parlements nationaux. 327 $aA. Le Traite? de Maastricht comme point de de?part -- B. La reconnaissance de la C.O.S.A.C. et l'approfondissement du syste?me d'information -- II. L'amorce d'un contro?le du principe de subsidiarite? -- A. La proce?dure de contro?le dans le projet de Constitution -- B. L'initiative Barroso -- Section 2. Le Traite? de Lisbonne ou l'inte?gration des parlements nationaux au sein du processus le?gislatif europe?en -- I. Une approche en continuite? avec les pre?ce?dents traite?s -- A. L'information des parlements nationaux -- B. La coope?ration interparlementaire -- II. Le contro?le du respect du principe de subsidiarite? -- A. La proce?dure de contro?le -- 1. Un contro?le limite? aux projets d'acte le?gislatif -- 2. L'avis des parlements nationaux -- B. Les moyens de pression mis a? disposition des parlements -- 1. Les conse?quences lie?es aux avis ne?gatifs des parlements nationaux -- a. L'attribution d'une carte jaune ou d'une carte orange -- i. La carte jaune -- ii. La carte orange -- b. La proble?matique de la re?partition des deux voix en Belgique -- i. Le contenu de l'accord de coope?ration entre les chambres le?gislatives fe?de?rales, les parlements des Communaute?s et les parlements des Re?gions -- ii. Le proble?me de la le?galite? de l'accord -- 2. La saisine de la Cour de justice de l'Union europe?enne -- a. Le recours en annulation -- b. Le renvoi pre?judiciel -- Conclusion du Titre 1 -- Titre 2. - L'objet du contro?le -- Chapitre 1. - Le principe de subsidiarite? dans le texte des Traite?s -- Section 1. Un principe protecteur de l'intervention e?tatique qui impose un large contro?le de la part des parlements nationaux -- I. Les fondements du principe -- A. Un concept de philosophie politique au profit des entite?s infe?rieures -- B. L'introduction du principe de subsidiarite? en droit communautaire -- II. Le principe de subsidiarite? a? la lumie?re de l'article 5 U.E. 327 $aA. La ne?cessite? pour les parlements nationaux de contro?ler le respect du principe d'attribution -- 1. La non-application du principe de subsidiarite? aux compe?tences exclusives par nature -- 2. La non-application du principe de subsidiarite? aux compe?tences qui n'ont pas e?te? attribue?es a? l'Union -- a. L'action de l'Union doit e?tre e?tablie sur une base juridique ade?quate -- b. Les correctifs au principe d'attribution -- B. Une notion de proportionnalite? comprise dans le principe de subsidiarite? -- Section 2. La description d'un principe de nature politique par une se?rie de crite?res techniques -- I. Les crite?res mate?riels -- A. La ne?cessite? de combiner un test d'effectivite? a? un test d'efficacite? comparative -- B. Quelques crite?res techniques pour orienter l'examen des parlements nationaux -- 1. La dimension transnationale et la re?alisation d'un des objectifs des Traite?s -- 2. Les charges financie?res et administratives de la mesure envisage?e -- II. Les crite?res formels -- A. La charge de la preuve impose?e aux institutions de l'Union -- 1. Les crite?res impose?s a? la Commission europe?enne -- L'obligation de consultation -- La motivation de toute proposition au regard des principes de subsidiarite? et de proportionnalite? -- La publication d'un rapport annuel sur l'application de l'article 5 U.E. -- 2. Les crite?res impose?s au Parlement europe?en et au Conseil -- L'examen des principes de subsidiarite? et de proportionnalite? -- Motivation de la position commune du Conseil au regard des principes de subsidiarite? et de proportionnalite? -- B. La ne?cessite? pour les parlements nationaux de s'assurer que ces crite?res sont respecte?s -- Chapitre 2. - Mise en pratique des conside?rations the?oriques -- Section 1. Le contenu du contro?le de la Cour de Justice de l'Union europe?enne -- I. Les limites ge?ne?rales au principe de subsidiarite?. 327 $aA. Le principe de subsidiarite? ne peut justifier une violation du droit mate?riel de l'Union -- B. La non-re?troactivite? du principe de subsidiarite? -- II. Une approche du principe conforme a? la politique inte?grationniste de la Cour -- A. L'arre?t du 12 novembre 1996, Royaume-Uni c. Conseil -- B. L'arre?t British American Tobacco du 10 de?cembre 2002 -- Section 2. Les contro?les des parlements nationaux mene?s dans le cadre de la C.O.S.A.C. -- I. Projet-pilote de la C.O.S.A.C. relatif au troisie?me paquet ferroviaire -- A. La proposition de directive modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au de?veloppement de chemins de fer communautaires [COM (2004) 139] -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- B. Proposition de directive relative a? la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le re?seau ferroviaire de la Communaute? [COM (2004) 142] -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- C. Proposition de re?glement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux [COM (2004) 143] -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- D. Proposition de re?glement concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualite? contractuelle applicables aux services de fret ferroviaire [COM (2004) 144] -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- II. Examen de la proposition de re?glement de la Commission sur la compe?tence et les re?gles relatives a? la loi applicable en matie?re matrimoniale -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- III. Proposition de de?cision-cadre du Conseil modifiant la de?cision-cadre 2002/475/JAI relative a? la lutte contre le terrorisme -- Crite?res mate?riels -- Crite?res formels -- Conclusion du Titre 2 -- Proposition de fiche de contro?le du respect du principe de subsidiarite? -- A. Crite?res formels -- B. Crite?res mate?riels. 327 $aTitre 3. - La proce?dure de contro?le par les parlements nationaux -- Chapitre 1. - La phase d'information -- Section 1. Le niveau national -- I. La se?lection des documents transmis -- A. Les services Affaires europe?ennes au sein des Parlements nationaux -- B. La proce?dure de se?lection -- II. La pre?paration du dossier -- A. L'intervention des services du Parlement est-elle opportune ? -- B. L'intervention du gouvernement -- Section 2. Les outils au niveau europe?en -- I. Un e?change d'information toujours plus fluide -- A. Le site internet www.ipex.eu -- B. Les repre?sentants permanents des parlements nationaux aupre?s de l'Union europe?enne -- II. La C.O.S.A.C. (Confe?rence des Organes parlementaires spe?cialise?s dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union europe?enne) -- Chapitre 2. - La phase d'analyse -- Section 1. La Tijdelijke Commissie Subsidiariteitstoets des Staten-Generaal ne?erlandais -- I.Les raisons qui ont mene? a? instituer une commission commune aux deux assemble?es -- II. Les proble?mes souleve?s par la proce?dure ne?erlandaise -- Section 2. Les commissions permanentes : principaux organes de contro?le -- I. La proce?dure de contro?le -- A. La proce?dure au sein de la Chambre des de?pute?s luxembourgeoise -- B. La proce?dure au sein du Parlement fe?de?ral belge -- C. La nouvelle proce?dure mise en place au sein de la Eerste Kamer et de la Tweede Kamer des Pays-Bas -- II. Une conciliation de l'autonomie des assemble?es et de leur unicite? face aux institutions europe?ennes est-elle envisageable ? -- Conclusion du Titre 3 -- Conclusion -- Bibliographie -- Section 1. Les sources ge?ne?rales -- I. Les sources le?gislatives -- A. Le droit de l'Union europe?enne -- B. Les droits nationaux -- 1. Belgique -- 2. Pays-Bas -- 3. Luxembourg -- II. Jurisprudence de la Cour de Justice et du tribunal de l'Union europe?enne -- III. Les sources doctrinales. 327 $aA. Droit europe?en. 330 $aAvec l'entre?e en vigueur du Traite? de Lisbonne, les parlements nationaux des E?tats membres de l'Union ont de?sormais la possibilite? de contro?ler les propositions d'actes le?gislatifs de l'Union pour ce qui concerne le respect du principe de subsidiarite?. Cette nouvelle compe?tence repre?sente une re?elle opportunite? pour les parlements nationaux de s'impliquer davantage dans le suivi du processus le?gislatif europe?en, mais elle appelle e?galement de nombreuses questions auxquelles il convient de re?pondre pour e?viter qu'elle ne reste lettre morte.En abordant tour a? tour le contexte, l'objet, puis la 410 0$aCollection de la Faculte? de droit, d'e?conomie et de finance de l'Universite? du Luxembourg. 606 $aLegislative oversight 615 0$aLegislative oversight. 676 $a328.345 700 $aGennart$b Martin$01510166 702 $aGerkrath$b Jo?rg$f1964- 801 0$bMiAaPQ 801 1$bMiAaPQ 801 2$bMiAaPQ 906 $aBOOK 912 $a9910796004203321 996 $aLe contro?le parlementaire du principe de subsidiarite?$93742510 997 $aUNINA