LEADER 06222nam 2200541 450 001 9910796002403321 005 20230801235848.0 010 $a2-8044-6038-X 035 $a(CKB)3790000000019078 035 $a(EBL)2088385 035 $a(MiAaPQ)EBC2088385 035 $a(Au-PeEL)EBL2088385 035 $a(OCoLC)914149551 035 $a(EXLCZ)993790000000019078 100 $a20220519d2012 uy 0 101 0 $afre 135 $aur|n|---||||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 10$aDroit administratif$hTome 2$iLes entreprises publiques locales en Re?gion Wallonne /$fAnn Lawrence Durviaux and Ingrid Gabriel 205 $aSecond edition. 210 1$aBruxelles :$cLarcier,$d[2012] 210 4$dİ2012 215 $a1 online resource (425 p.) 225 1 $aCollection de la Faculte? de droit de l'Universite? de Lie?ge 300 $aDescription based upon print version of record. 311 $a2-8044-5997-7 327 $aCouverture; Titre; Copyright; Collection; Pre?sentation ge?ne?rale; I Introduction; II Le contro?le de tutelle; 1. Le cadre le?gal; 1. Tutelle ordinaire; 2. Tutelle spe?cifique; 2. La tutelle organise?e par le CDLD; 1. Le champ d'application; 2. Les autorite?s de tutelle; 3. Observations pre?alables; 4. Les proce?de?s de tutelle et les proce?dures s'y rapportant; 3. Illustration par un cas pratique; III La Gestion Unilate?rale; 4. La re?gie de fait; 5. La re?gie de droit; 1. La re?gie de droit dans le CDLD 327 $a2. L'arre?te? du Re?gent du 18 juin 1946 relatif a? la gestion financie?re des re?gies communales, applicable en Re?gion wallonne3. Les avantages et les inconve?nients de la re?gie de droit; 6. La re?gie communale autonome (RCA); 1. Le contexte de la cre?ation de ce nouveau mode de gestion locale; 2. La cre?ation et la dissolution : autorite? compe?tente; 3. Les activite?s pour lesquelles une RCA peut e?tre cre?e?e et le contrat de gestion; 4. Le financement; 5. Les organes de gestion; 6. Le contro?le; 7. La filialisation; 8. Le re?gime fiscal; 9. Le personnel; IV La gestion contractuelle ou associative 327 $a 1. Introduction : Le pouvoir d'association et d'entente entre communes1. Les concepts de l'association et de l'entente; 2. L'inte?re?t pour lequel les communes peuvent ou doivent s'associer; 3. Les possibilite?s d'association dont disposent les communes; 2. Les conventions entre communes; 1. E?volution le?gislative; 2. De?finition et objet; 3. Modalite?s de cette convention; 3. Les associations intercommunales; 1. La le?gislation en vigueur et son champ d'application; 2. De?finition; 3. Les associe?s; 4. La forme juridique des intercommunales et ses conse?quences; 5. Les retraits 327 $a6. Les organes de gestion7. Les interdictions et les incompatibilite?s; 8. La responsabilite? des administrateurs; 9. La fin de mandat; 10. Les intercommunales provinciales; 11. Les intercommunales re?gionales; 12. La filialisation; 13. La transparence des intercommunales; 14. La comptabilite? et la tre?sorerie des intercommunales; 15. Le contro?le de la situation financie?re; 16. La dissolution et la liquidation; 17. Le re?gime fiscal; 4. Les associations de projet; 1. La le?gislation en vigueur et champ d'application; 2. De?finition et objet; 3. Les associe?s 327 $a4. La nature et la forme juridique et ses conse?quences5. La gestion; 6. La comptabilite? et le contro?le de la situation financie?re; 7. Le personnel; 8. Les principes de bonne gouvernance; 9. Le re?gime fiscal; 5. Les associations de fait; 1. De?finition; 2. La le?galite? de la participation de communes a? de telles associations; 3. Conclusion; 6. La socie?te? momentane?e; 1. De?finition; 2. La le?galite? de la participation de communes a? de telle association; 3. Conclusion; 7. Les participations dans des socie?te?s commerciales et autres associations 327 $a1. La le?galite? des prises de participations dans des socie?te?s commerciales et autres association 330 $aCet ouvrage e?tudie les me?canismes de collaboration institutionnalise?s (P.P.P.I.) des pouvoirs locaux en Re?gion wallonne. Il expose de manie?re synthe?tique et concre?te les principales re?gles qui pre?sident a? la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales. Y figurent la gestion unilate?rale et la gestion contractuelle ou associative des services publics locaux. Cette nouvelle e?dition y inte?gre notamment: le de?cret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du CDLD qui bouleverse les principaux modes de gestion expose?s dans l'ouvrage (les re?gles pre?sidant a? la composition du Conseil d'Administration, l'obligation de conclure un contrat de gestion et l'extension des hypothe?ses de fin de mandat pour les re?gies communales autonomes, les re?gles relatives a? la composition du Conseil d'Administration pour les intercommunales, le droit de participer aux assemble?es ge?ne?rales pour les associe?s CPAS, l'obligation de conclure un contrat de gestion pour associations de projet). Enfin, ce de?cret de?crit le nouveau re?gime juridique de l'ASBL communale. Les dernie?res contraintes indirectes a? la constitution et au fonctionnement des entreprises publiques locales issues du droit europe?en des marche?s publics. Les entreprises publiques locales forment le tome 2 de l'e?tude du droit administratif, le tome 1 e?tant consacre? a? l'action publique au sens large. Il s'adresse aux fonctionnaires, aux mandataires publics ainsi qu'aux e?tudiants souhaitant disposer d'une information simple et fiable pour les besoins de leur pratique. 410 0$aCollection de la Faculte? de droit de l'Universite? de Lie?ge. 606 $aAdministrative law$zFrance 615 0$aAdministrative law 676 $a342.4406 700 $aDurviaux$b Ann-Lawrence$01510155 702 $aGabriel$b Ingrid 801 0$bMiAaPQ 801 1$bMiAaPQ 801 2$bMiAaPQ 906 $aBOOK 912 $a9910796002403321 996 $aDroit administratif$93742492 997 $aUNINA