LEADER 02631nam 2200373 450 001 9910725988003321 005 20230630105515.0 035 $a(CKB)5470000002601106 035 $a(NjHacI)995470000002601106 035 $a(EXLCZ)995470000002601106 100 $a20230630d2005 uy 0 101 0 $afre 135 $aur||||||||||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 00$aAides d'E?tat /$fedited by Marianne Dony, Catherine Smits 205 $aFirst edition. 210 1$aBruxelles :$cE?ditions de l'Universite? de Bruxelles,$d2005. 215 $a1 online resource (443 pages) 225 1 $aE?tudes europe?ennes (Brussels, Belgium) 330 $aMe?me si elle n'a pas fait formellement l'objet d'une modernisation - au me?me titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE -, la matie?re des aides d'E?tat a toutefois connu, au cours de ces dernie?res anne?es, de nombreuses modifications le?gislatives et a donne? lieu a? un contentieux abondant. Plus particulie?rement, tant la Cour de justice et le Tribunal de premie?re instance que la Commission ont eu a? traiter de nouvelles questions de proce?dure mais aussi de fond. Le re?sultat est un ensemble de de?cisions et de textes relevant davantage d'une approche casuistique que d'une coordination rigoureuse, et dont le maniement peut s'ave?rer malaise?. C'est dans le contexte de ces re?flexions que s'inscrit le pre?sent ouvrage sur « Les aides d'E?tat ». D'e?minents spe?cialistes de cette matie?re, avocats et/ou acade?miques, y font le point, mettent en e?vidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas e?che?ant, proposent des pistes pour y reme?dier. Le lecteur y trouvera, sous une pre?sentation syste?matique, des re?flexions originales sur, d'une part, les crite?res qui de?finissent la notion d'aide d'E?tat et, d'autre part, les aspects du re?gime des aides qui posent a? l'heure actuelle le plus de difficulte?s aux praticiens : la compensation des obligations de service public, l'application des re?glements d'exemption, l'identification du be?ne?ficiaire de l'aide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant. 410 0$aE?tudes europe?ennes (Brussels, Belgium) 606 $aSubsidies$xLaw and legislation 615 0$aSubsidies$xLaw and legislation. 676 $a382.63 702 $aDony$b Marianne 702 $aSmits$b Catherine 801 0$bNjHacI 801 1$bNjHacl 906 $aBOOK 912 $a9910725988003321 996 $aAides d'Etat$91020599 997 $aUNINA