LEADER 03734 am 2200733 n 450 001 9910571795803321 005 20220516 010 $a979-1-0975-7806-0 024 7 $a10.4000/books.dice.8826 035 $a(CKB)4100000012876668 035 $a(FrMaCLE)OB-dice-8826 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/84782 035 $a(PPN)243348894 035 $a(EXLCZ)994100000012876668 100 $a20220602j|||||||| ||| 0 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 13$aLa consultation en droit public interne /$fFleur Dargent 210 $aAix-en-Provence $cDICE Éditions$d2022 215 $a1 online resource (510 p.) 225 1 $aConfluence des droits 330 $aDans son sens courant, la consultation est l?action de s?adresser à quelqu?un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s?applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuses disparités, elle met en lumière un certain nombre de traits communs utiles à la construction d?une notion juridique. La consultation répond à un certain nombre de critères. Organiquement, elle est placée entre les mains d?une autorité dotée d?un pouvoir décisionnel. Temporellement, elle a vocation à influer sur une norme en préparation. Matériellement, elle se traduit par un avis qui clôt le processus consultatif. L?aboutissement de la consultation se présente comme un acte non contraignant, dont l?auteur n?est pas l?autorité compétente pour édicter la norme et qui est dépourvu d?effet exécutoire. La thèse s?attache ensuite à mettre en lumière la tension que subit le phénomène consultatif aujourd?hui, pris entre la reconnaissance de son utilité et la volonté affichée d?en réduire l?utilisation. Substantiel, le mouvement de rationalisation et d?harmonisation des procédures entamé au début du siècle souffre, toutefois, de nombreuses exceptions, malgré l?objectif affiché. Outre la volonté de clarifier le droit, la thèse vise à proposer une harmonisation plus poussée des procédures consultatives en dépit de la subsistance nécessaire de certaines spécificités, notamment en matière juridictionnelle. 606 $aLaw (General) 606 $aprocédure administrative non contentieuse 606 $aconsultation 606 $aavis 606 $aacte faisant grief 606 $aparticipation 606 $aconcertation 606 $adroit souple 606 $aacte préparatoire 606 $aprocessus normatif 606 $aqualité de la norme 610 $aprocédure administrative non contentieuse 610 $aconsultation 610 $aavis 610 $aacte faisant grief 610 $aparticipation 610 $aconcertation 610 $adroit souple 610 $aacte préparatoire 610 $aprocessus normatif 610 $aqualité de la norme 615 4$aLaw (General) 615 4$aprocédure administrative non contentieuse 615 4$aconsultation 615 4$aavis 615 4$aacte faisant grief 615 4$aparticipation 615 4$aconcertation 615 4$adroit souple 615 4$aacte préparatoire 615 4$aprocessus normatif 615 4$aqualité de la norme 700 $aDargent$b Fleur$01303012 701 $aVidal-Naquet$b Ariane$01290354 801 0$bFR-FrMaCLE 906 $aBOOK 912 $a9910571795803321 996 $aLa consultation en droit public interne$93026827 997 $aUNINA