LEADER 03173 am 2200481 n 450 001 9910495988803321 005 20200120 010 $a2-35412-265-9 024 7 $a10.4000/books.pupvd.8741 035 $a(CKB)5590000000001979 035 $a(FrMaCLE)OB-pupvd-8741 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/86612 035 $a(PPN)24972054X 035 $a(EXLCZ)995590000000001979 100 $a20200916j|||||||| ||| 0 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 10$aSecteur public et concurrence /$fMarie-Agnès Sabirau-Perez 210 $aPerpignan $cPresses universitaires de Perpignan$d2020 215 $a1 online resource (520 p.) 225 1 $aÉtudes 311 $a2-908912-34-1 330 $aL?exercice d?une activité économique par le secteur public répond à une logique atypique, souvent distincte de celle des compétiteurs privés. Dès lors, le droit de la concurrence visant à organiser sur le marché les rapports d?émulation ne peut être que difficilement appliqué. Les opérateurs économiques publics soulèvent en effet des problèmes de fond souvent masqués par des questions de procédure. L?appréciation du marché de référence, les diversifications (anticoncurrentielles) des monopoles, la détection des aides publiques, la reconnaissance d?une mission d?intérêt économique général sont des difficultés auxquelles les juges communautaires et nationaux font péniblement face. De même, l?acheteur public, bien que soumis aux dispositions de l?ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, demeure exonéré de toute responsabilité du fait de sa décision (anticoncurrentielle). Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s?avère être un obstacle à l?application du droit, à son indispensable adaptation. Une situation paradoxale est alors maintenue. Malgré cela, la rencontre des philosophies respectives de la concurrence et du secteur public enrichit le droit et permet de proposer une approche différente des notions juridiques que l?on croyait acquises. En définitive, il apparaît que le moyen de restaurer un état de droit consiste à concilier les différents intérêts juridiques, économiques, sociaux et politiques du couple « secteur public ? droit de la concurrence ». Tel en est également l?enjeu... 606 $aAntitrust law$zFrance 606 $aGovernment business enterprises$xLaw and legislation$zFrance 606 $aAntitrust law$zEuropean Economic Community countries 610 $aconcurrence 610 $adroit 610 $asecteur public 615 0$aAntitrust law 615 7$aGovernment business enterprises$xLaw and legislation 615 7$aAntitrust law 676 $a343.44/0721 700 $aSabirau-Perez$b Marie-Agnès$01232758 701 $aSerra$b Yves$0277875 801 0$bFR-FrMaCLE 906 $aBOOK 912 $a9910495988803321 996 $aSecteur public et concurrence$93024802 997 $aUNINA