LEADER 02932 am 2200445 n 450 001 9910495718603321 005 20240104030510.0 010 $a2-37928-051-7 024 7 $a10.4000/books.putc.2125 035 $a(CKB)3790000000585215 035 $a(FrMaCLE)OB-putc-2125 035 $a(PPN)267948530 035 $a(EXLCZ)993790000000585215 100 $a20180313j|||||||| ||| 0 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 200 02$aL?abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux$fDamien Fallon 210 $aToulouse$cPresses de l?Université Toulouse 1 Capitole$d2018 215 $a1 online resource (536 p.) 311 $a2-36170-075-1 330 $aL?abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d?imposer des obligations d?abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s?est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd?hui, non seulement s?abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s?abstenir de ne pas les garantir. Cet ouvrage a pour objet la construction d?un concept théorique d?abstention permettant d?apporter un nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l?incompétence négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives. L?abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d?action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l?inaction, qui désigne l?absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques. Par la mise en lumière d?un élément volontaire, l?abstention donne prise à la reconnaissance d?une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en ?uvre d?un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s?appuyer ici sur un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et inaction permet de justifier l?essor de régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publique. 606 $aLaw 606 $aingérence 606 $acarence 606 $aliberté publique 606 $aobligation 606 $aréserve de loi 615 4$aLaw 615 4$aingérence 615 4$acarence 615 4$aliberté publique 615 4$aobligation 615 4$aréserve de loi 700 $aFallon$b Damien$01284160 701 $aBioy$b Xavier$0280705 801 0$bFR-FrMaCLE 906 $aBOOK 912 $a9910495718603321 996 $aL?abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux$93658317 997 $aUNINA