LEADER 05696nam 22007213u 450 001 9910466648503321 005 20210108063003.0 010 $a2-8044-8059-3 035 $a(CKB)3790000000018284 035 $a(EBL)2085104 035 $a(SSID)ssj0001680574 035 $a(PQKBManifestationID)16501470 035 $a(PQKBTitleCode)TC0001680574 035 $a(PQKBWorkID)15026001 035 $a(PQKB)10258498 035 $a(MiAaPQ)EBC2085104 035 $a(Au-PeEL)EBL2085104 035 $a(OCoLC)914151971 035 $a(EXLCZ)993790000000018284 100 $a20150720d2015|||| u|| | 101 0 $afre 135 $aur|n|---||||| 181 $ctxt 182 $cc 183 $acr 200 10$aLe Code de droit e?conomique$b[electronic resource] 210 $aCork $cPrimento Digital Publishing$d2015 215 $a1 online resource (489 p.) 225 1 $aCommission Universite?-Palais (CUP) 300 $aDescription based upon print version of record. 311 $a2-8044-7548-4 327 $aCouverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Universite?-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit e?conomique :pre?sentation ge?ne?rale; Introduction; Section 1 - E?valuation globale; A. Du point de vue des proce?de?s le?gistiques employe?s; B. Du point de vue du type de codification privile?gie?; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'e?tendue de la codification; Section 2 - E?valuation spe?cifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La monte?e en puissance de la notion d'entreprise en droit positif 327 $aB. La notion d'entreprise dans le Code de droit e?conomiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit e?conomique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit mate?riel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contro?le des concentrations; C. Application et pratique de?cisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre ge?ne?ral; B. L'Autorite? belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les proce?dures devant l'ABC; A. Proce?dure en matie?re de pratiques restrictives; B. Proce?dure en matie?re de contro?le des concentrations; Section 4 - Les recours 327 $aA. Compe?tence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matie?re de pratiques restrictives; Section 5 - Les proce?dures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La proce?dure pre?judicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des re?gles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'E?conomie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marche? et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - De?finitions 327 $aA. Champ d'application rationae personae des dispositions en matie?re de pratiques du marche? et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveaute?s en matie?re de contrats de consommation; C. Droit de re?tractation pour les contrats a? distance et hors e?tablissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations le?gales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion 327 $a4 - La proprie?te? intellectuelle dans le Code de droit e?conomique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-e?tre); Section 1 - La codification du droit de la proprie?te? intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives a? la proprie?te? intellectuelle dans le Code de droit e?conomique et par-dela?; A. Dispersion; B. La re?partition des matie?res au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pe?nal et de droit de la proce?dure pe?nale 327 $aSection 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats comple?mentaires de protection et des obtentions ve?ge?tales 330 $aTout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Code de droit e?conomique sans jamais oser le demander : telle est, en re?sume?, l'ambition de cette nouvelle e?dition de la CUP.De?s le de?but de l'anne?e 2013 et jusqu'a? la fin du premier semestre 2014, le le?gislateur fe?de?ral a, en effet, souhaite? regrouper une grande partie des le?gislations e?conomiques relevant de ses compe?tences en un seul texte : le Code de droit e?conomique. Ce faisant, il en a profite? pour apporter un certain nombre de modifications, certaines de de?tail, d'autres plus importantes, dans les lois ainsi regroupe?es sous forme de 410 0$aCommission Universite?-Palais (CUP) 606 $aCommercial law$xLaw and legislation$zBelgium 606 $aConsumer protection$zBelgium 606 $aAntitrust law$zBelgium 606 $aLaw - Europe, except U.K$2HILCC 606 $aLaw - Non-U.S$2HILCC 606 $aLaw, Politics & Government$2HILCC 608 $aElectronic books. 615 0$aCommercial law$xLaw and legislation 615 0$aConsumer protection 615 0$aAntitrust law 615 7$aLaw - Europe, except U.K. 615 7$aLaw - Non-U.S. 615 7$aLaw, Politics & Government 676 $a346.407 700 $aThirion$b Nicolas$0280652 702 $aThirion$b Nicolas 702 $aThirion$b Nicolas 801 0$bAU-PeEL 801 1$bAU-PeEL 801 2$bAU-PeEL 906 $aBOOK 912 $a9910466648503321 996 $aLe Code de droit e?conomique$92490650 997 $aUNINA