LEADER 02827 am 2200589 n 450 001 9910324040303321 005 20190109 010 $a2-8028-0371-9 024 7 $a10.4000/books.pusl.12285 035 $a(CKB)4100000008283860 035 $a(FrMaCLE)OB-pusl-12285 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/52184 035 $a(PPN)236709968 035 $a(EXLCZ)994100000008283860 100 $a20190528j|||||||| ||| 0 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 12$aL?autonomie du mineur /$fPierre Jadoul, Jacques Sambon, Benoît Van Keirsbilck 210 $aBruxelles $cPresses de l?Université Saint-Louis$d2019 215 $a1 online resource (224 p.) 311 $a2-8028-0122-8 330 $aOn enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et "bénéficie" du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants. Ce principe est cependant de moins en moins la règle absolue. Le législateur a introduit un certain nombre d'exceptions au principe d'incapacité. Diverses juridictions ont rappelé que le régime d'incapacité est fondé sur une nécessité de protéger le mineur qui n'a pas un total discernement pour poser des actes en toute connaissance de cause. La Convention des droits de l'enfant vient également rappeler que le mineur est titulaire de droits fondamentaux, tels le respect de sa vie privée, de sa correspondance et de son domicile, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d'association,... Il a paru utile de faire le point de la question à la lumière de l'évolution de la législation et de la jurisprudence. 606 $aMinors$zBelgium 606 $aChildren$xLegal status, laws, etc$zBelgium 610 $alégislation 610 $aincapacité 610 $adroit de l'enfant 610 $amineur 610 $aautorité parentale 610 $aenfant 610 $aautonomie 615 0$aMinors 615 0$aChildren$xLegal status, laws, etc. 676 $a346.49301/35 700 $aDubuisson$b Bernard$0741319 701 $aJadoul$b André 701 $aMasson$b Jean-Pol$0476496 701 $aMoreau$b Thierry$01307248 701 $aPouleau$b Viviane$01307249 701 $aVan Gysel$b Alain-Charles$01307250 701 $aVan Keirsbilck$b Benoît$01307251 701 $aJadoul$b Pierre$01232531 701 $aSambon$b Jacques$01233292 701 $aVan Keirsbilck$b Benoît$01307252 801 0$bFR-FrMaCLE 906 $aBOOK 912 $a9910324040303321 996 $aL?autonomie du mineur$93028733 997 $aUNINA