LEADER 03023 am 2200433 n 450 001 9910275033703321 005 20171222 010 $a2-37928-036-3 024 7 $a10.4000/books.putc.1866 035 $a(CKB)3790000000585229 035 $a(FrMaCLE)OB-putc-1866 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/57808 035 $a(PPN)267948433 035 $a(EXLCZ)993790000000585229 100 $a20180313j|||||||| ||| 0 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 181 $ctxt$2rdacontent 182 $cc$2rdamedia 183 $acr$2rdacarrier 200 10$aRecherche sur la soft law en droit public français /$fBenjamin Lavergne 210 $aToulouse $cPresses de l?Université Toulouse Capitole$d2017 215 $a1 online resource (612 p.) 311 $a2-36170-054-9 330 $aLa soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Conçue à l'origine comme un ensemble d'énoncés à la force obligatoire atténuée ou inexistante, elle se conçoit désormais comme un concept englobant à même de rassembler tous les phénomènes éloignés d'une certaine idée du droit, fait d'un système de normes obligatoires et sanctionnées par l'État. Technique particulière de formulation des énoncés concrétisée dans des actes informels, la soft law recommande un modèle de comportement à ses destinataires. En ce sens, elle s'éloigne considérablement de la norme juridique. Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette dernière à l'aune des fonctions qu'elle assure : instrument de l'effectivité de la norme juridique, la soft law s'entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d'autres moyens ne peut-elle alors s'intégrer totalement à l'ordre juridique ? Celui-ci en fait une réception graduée qui oscille entre l'absence de prise en considération et l'acceptation ponctuelle de ses effets. Globalement exclue du contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisagée comme une source de responsabilité de l'État dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l'objet d'un contrôle juridictionnel qui traduit l'ambivalence de Tordre juridique. Le principe de sécurité juridique tend ainsi à l'exclure de ce dernier, alors que dans le même mouvement, on constate une volonté intégratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme impérative. Une norme juridique en somme. 606 $aSoft law$zFrance 610 $asécurité juridique 610 $aordre juridique 610 $atechnique formalisée 610 $atechnique normative 610 $aprotection 615 0$aSoft law 700 $aLavergne$b Benjamin$01243292 701 $aJacquinot$b Nathalie$01284167 801 0$bFR-FrMaCLE 906 $aBOOK 912 $a9910275033703321 996 $aRecherche sur la soft law en droit public français$93027722 997 $aUNINA