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200 14$aL' "expropriation indirecte" et le "droit de re?glementer" dans le droit international de l'investissement /$fOrganisation for Economic Co-operation and Development
210  1$aParis :$cOECD Publishing,$d[2004]
210  4$dİ2004
215   $a1 online resource (25 pages)
225 0 $aOECD Working Papers on International Investment
330   $aIl est bien e?tabli en droit international que le bien des e?trangers ne peut e?tre saisi, me?me a? des fins publiques, sans une indemnisation approprie?e. Il y a une vingtaine d'anne?es, les diffe?rends porte?s devant les tribunaux et les analyses mene?es dans les publications universitaires concernaient principalement le niveau d'indemnisation et l'e?valuation des biens exproprie?s. Les divergences de vues entre les pays de?veloppe?s et les pays en de?veloppement soulevaient des questions concernant la formation et l'e?volution du droit coutumier. Aujourd'hui, l'attitude plus positive des pays a? l'e?gard de l'investissement e?tranger, observe?e dans le monde entier, et la prolife?ration de traite?s bilate?raux et d'autres accords relatifs a? l'investissement exigeant une indemnisation prompte, ade?quate et effective de l'expropriation d'investissements e?trangers, ont en grande partie o?te? toute signification pratique a? ce de?bat pour les investisseurs e?trangers. Les diffe?rends ne portent plus sur.
606   $aInvestments, Foreign (International law)
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