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200 10$aPologne /$fOrganisation for Economic Co-operation and Development
210  1$aParis :$cOrganisation for Economic Co-operation and Development,$d[1999]
210  4$d©1999
215   $a1 online resource (34 pages)
225 0 $aSigma Public Management Profiles ;$vNumber 5
330   $aLe 2 avril 1997 l'Assemble?e nationale a adopte? une nouvelle Constitution. Elle a remplace? la loi constitutionnelle sur les relations mutuelles entre le pouvoir le?gislatif et le pouvoir exe?cutif et sur les collectivite?s locales, connue sous le nom de « Petite Constitution ». La nouvelle Constitution a e?te? approuve?e par re?fe?rendum populaire le 26 mai 1997, signe?e par le Pre?sident et publie?e le 16 juillet 1997. Elle est finalement entre?e en vigueur le 17 octobre 1997. Elle e?tait en discussion depuis 1989, mais plusieurs tentatives ante?rieures visant a? adopter un nouveau texte avaient e?choue?. En vertu des dispositions de la nouvelle Constitution, des amendements ne peuvent e?tre propose?s que par un minimum d'un cinquie?me du nombre officiel de de?pute?s du Sejm, par le Se?nat, ou par le Pre?sident de la Re?publique. Un projet d'amendement de la Constitution doit obligatoirement e?tre adopte? par le Sejm a? la majorite? d'au moins deux tiers des voix et en pre?sence d'au moins la moitie? du nombre officiel de de?pute?s ; pour le Se?nat il faut une approbation a? la majorite? absolue des voix en pre?sence d'au moins la moitie? du nombre officiel de se?nateurs. Si des changements doivent e?tre apporte?s aux chapitres I, II ou XII de la Constitution, leurs promoteurs peuvent demander la tenue d'un re?fe?rendum populaire de confirmation. La Pologne a traditionnellement fait partie de la tradition juridique continentale. Me?me du temps du communisme, le pays n'a pas rompu avec cet he?ritage juridique. Le syste?me juridique polonais repose sur une hie?rarchie de normes de droit.
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