LEADER 03796nam 2200613zu 450 001 9910137175903321 005 20210807004918.0 010 $a2-940549-38-9 024 7 $a10.4000/books.iheid.4415 035 $a(CKB)3710000000529063 035 $a(SSID)ssj0001608158 035 $a(PQKBManifestationID)16315935 035 $a(PQKBTitleCode)TC0001608158 035 $a(PQKBWorkID)14895697 035 $a(PQKB)10272645 035 $a(FrMaCLE)OB-iheid-4415 035 $a(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/57167 035 $a(PPN)198369514 035 $a(EXLCZ)993710000000529063 100 $a20160829d1992 uy 101 0 $afre 135 $auu||||||m|||| 181 $ctxt 182 $cc 183 $acr 200 13$aLa Prohibition de L'appropriation et les Régimes D'accès Aux Espaces Extra-Terrestres 210 $cGraduate Institute Publications$d1992 210 31$a[Place of publication not identified]$cPresses universitaires de France$d1992 215 $a1 online resource (304 p.) 300 $aBibliographic Level Mode of Issuance: Monograph 311 $a2-13-044764-3 330 $aCette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prépondérance des puissances spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit international des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres États, et notamment des pays du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en question la libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur la Lune de 1979, qui consacre la notion de patrimoine commun de l'humanité en droit de l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes à un un régime international, mais son avenir demeure incertain. De même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des fréquences radio associées pour l'usage futur des pays en développement. Ce régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces pays aux télécommunications spatiales. Il constitue néanmoins un précédent important pour l'évolution future des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire. 610 $aenvironnement et ressources naturelles 610 $ainvestissement international 610 $arelations économiques extérieures 610 $adroit de l'espace 610 $apolitique internationale 610 $adroit public 610 $aressources naturelles 610 $adiplomatie 610 $aindustrialisation 610 $acoopération internationale 610 $apays en voie de développement 610 $acommerce international 610 $aévolution du droit 610 $ahistoire du droit 610 $adéveloppement économique 676 $a341.4/6 700 $aRoth$b Armand D$0497421 801 0$bPQKB 906 $aBOOK 912 $a9910137175903321 996 $aProhibition de l'appropriation et les regimes d'acces aux espaces extra-terrestres$9753211 997 $aUNINA