00850nam0-22002891i-450-99000096554040332190-277-1335-9000096554FED01000096554(Aleph)000096554FED0100009655420000920d1981----km-y0itay50------baengScientific KnowledgeCausation, Explanation, and CorroborationJames H. FetzerDordrecht (NL)Reidel1981Boston studies in the philosophy of science69Fondamenti delle scienze fisiche e naturali501Fetzer,James H.45156ITUNINARICAUNIMARCBK9900009655404033214-012.06811792FI1FI1Scientific Knowledge358705UNINAING0105219nam 2200541 450 991082916530332120230807214655.02-8044-8322-3(CKB)3790000000018878(EBL)2086263(MiAaPQ)EBC2086263(Au-PeEL)EBL2086263(OCoLC)914153001(EXLCZ)99379000000001887820220518d2015 uy 0freur|n|---|||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierLes aides d'état aspects juridiques et économiques /Pierre-Marie Sabbadini ; préface de Melchior Wathelet ; avec la collaboration de Caroline Buts et de Nina MampaeyBruxelles :Larcier,[2015]©20151 online resource (324 p.)Concurrence et pratiques du marchéIncludes index.2-8044-6808-9 Couverture; Titre; Copyright; Dédicace; Remerciements; Préface; Avant-propos; Liste des abréviations utilisées; Sommaire; Introduction générale; Section 1. - Origine du contrôle des aides d'État; Section 2. - Une matière en constante évolution; Section 3. - Analyse économique; Section 4. - Plan d'action dans le domaine des aides d'État (2005-2009); Section 5. - La modernisation du droit des aides d'État : la réforme « SAM »; 1. Raisons d'être de la réforme; 2. Les propositions au cœur de la réforme « SAM »; 3. Point de vue d'autres institutions sur le projet de réforme SAMSection 6. - Sources du droit des aides d'État 1. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 2. La jurisprudence de la Cour de justice; 3. Les règlements d'habilitation et les règlements d'exemption; 4. Les décisions de la Commission; 5. Les communications, lignes directrices et autres documents d'orientation; 6. Les autres sources du droit des aides d'État; Chapitre 1. - Définition de la notion d'aide; Section 1. - Introduction; Section 2. - Définition d'une aide par ses effets; Section 3. - Octroi d'une aide à une entreprise1. Exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique 2. Régimes de sécurité sociale; 3. Services de soins de santé; 4. Éducation; 5. Financement d'infrastructures; Section 4. - Cinq conditions cumulatives d'une aide d'État; 1. Un lien avec l'intervention de l'État au niveau de l'origine et des moyens; 2. L'aide doit constituer un avantage pour le bénéficiaire; 3. L'aide doit être sélective; 4. L'aide est susceptible d'affecter la concurrence et le commerce au sein de l'Union; Chapitre 2. - Les règles matérielles relatives à la compatibilitéSection 1. - Aides compatibles de droit 1. Aides à caractère social; 2. Les aides en cas de calamités naturelles et autres événements graves; 3. Les aides nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne; Section 2. - Dérogations facultatives (art. 107, 3, TFUE); 1. Principes généraux; 2. Application de la dérogation facultative; Section 3. - Les aides de minimis; Section 4. - Aides bénéficiant du mécanisme de l'exemption par catégorie; 1. Introduction; 2. Principes généraux conditionnant l'exemption par catégorie3. Conditions spécifiques à chaque catégorie d'aide couverte par le RGECSection 5. - Règles temporaires adoptées en réponse à la crise; 1. Introduction; 2. Les règles applicables; Section 6. - Règles d'examen de compatibilité applicables à tous les secteurs (Règles horizontales); 1. Règles relatives au sauvetage et à la restructuration; 2. Projets importants d'intérêt européen commun (PIEEC); 3. Règles relatives aux aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés; 4. Règles relatives aux aides à la formation5. Règles relatives aux aides régionalesDepuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker et la divulgation massive d'informations relatives à des rulings fiscaux par un consortium de journalistes, de nombreuses personnes et entreprises ont pris conscience de l'étendue du droit des aides d'État en matière fiscale et des conséquences financières de son application en termes de récupération.Ces développements en matière fiscale illustrent à nouveau la capacité de la Commission à mobiliser le droit des aides d'État au soutien d'une politique européenne, touchant ainsi à l'activité de certaines entreprises, et démontrant la nécessiConcurrence et pratiques du marchéEuropeEconomic conditions21st century330.94Sabbadini Pierre-Marie1659458Wathelet MelchiorButs CarolineMampaey NinaMiAaPQMiAaPQMiAaPQBOOK9910829165303321Les aides d'état4014110UNINA