02207nam 2200481 450 991079617470332120230803015159.02-8027-4085-7(CKB)3790000000018450(EBL)2085579(MiAaPQ)EBC2085579(Au-PeEL)EBL2085579(OCoLC)914152169(EXLCZ)99379000000001845020200123d2013 uy 0freur|n|---|||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierL'expropriation pour cause d'utilité publique /sous la direction de David Renders ; préface de Hélène Pauliat [and fourteen others] ; avec la collaboration de Marie-Elise Bouchonville et Marie VanderbeeckBruxelles :Bruylant,[2013]©20131 online resource (745 p.)Collection Centre Montesquieu d'études de l'action publiqueDescription based upon print version of record.2-8027-4077-6 L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l'action qu'elle mène, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L'expropriation constitue, parmi d'autres, un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. Parce qu'il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l'instrument de drCentre Montesquieu d'études de l'action publiqueEminent domainEminent domain.343.0252Renders DavidPauliat HélèneBouchonville Marie-EliseVanderbeeck MarieMiAaPQMiAaPQMiAaPQBOOK9910796174703321L'expropriation pour cause d'utilité publique3821395UNINA