09790nam 2200505 450 991079616870332120230803214822.02-8027-4476-3(CKB)3790000000018420(EBL)2085549(MiAaPQ)EBC2085549(Au-PeEL)EBL2085549(OCoLC)914152357(EXLCZ)99379000000001842020220518d2014 uy 0freur|n|---|||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierLe Nouveau Régime de Protection des Personnes Majeures Analyse de la Loi du 17 Mars 2013 /Nicole Gallus, Thomas Van HalterenBruxelles :Bruylant,[2014]©20141 online resource (353 p.)Description based upon print version of record.2-8027-4431-3 Couverture -- Titre -- Copyright -- Introduction -- Chapitre 1 - Genèse de la loi -- Chapitre 2 - Objectif et philosophie du nouveau régime de protection -- Section 1 - Notions introductives -- Section 2 - Les lignes de force de la réforme -- 1. - La mise en conformité du droit avec les textes internationaux -- 2. - L'harmonisation et la simplification de la protection -- Section 3 - Les principes de base de la réforme -- 1. - Distinction entre le statut du majeur et le statut du mineur -- 2. - L'administration provisoire comme base du nouveau statut de protection -- 3. - L'attention prêtée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens -- 4. - L'adaptation de la terminologie -- 5. - La revalorisation de la personne de confiance -- 6. - L'association de la personne protégée au processus décisionnel -- 7. - Le rappel du droit commun de la capacité, l'incapacité devant demeurer l'exception -- 8. - La priorité donnée au régime de protection extrajudiciaire -- 9. - Le droit transitoire -- Chapitre 3 - Le nouveau statut de protection des personnes majeures -- Chapitre 4 - La protection extrajudiciaire -- Section 1 - La protection des personnes majeures vulnérables au travers du mandat avant la loi du 17 mars 2013 -- Section 2 - La protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables prévue par la loi du 17 mars 2013 -- 1. - Une innovation inspirée des instruments internationaux -- 2. - Le contrat de mandat comme mode de protection extrajudiciaire -- 3. - Le principe de continuité ou de prolongation du mandat de protection extrajudiciaire -- 4. - Le rôle du juge au commencement de la protection extrajudiciaire -- 5. - Le rôle du mandant et celui du mandataire -- 6. - Le rôle du juge dans l'encadrement et la fin de la protection extrajudiciaire.7. - Conclusion sur la protection extrajudiciaire -- Chapitre 5 - La protection judiciaire -- Section 1 - Généralités et définitions -- Section 2 - Protection judiciaire et incapacité -- Section 3 - Protection judiciaire de la personne et/ou des biens -- Section 4 - Assistance et représentation -- Section 5 - Début et fin de la protection judiciaire -- Section 6 - Protection judiciaire et sanctions -- 1. - Sanction des actes posés par la personne protégée pendant la mesure de protection -- 2. - Sanction des actes posés par la personne protégée avant sa mise sous protection -- 3. - Sanction des actes posés par l'administrateur de la personne protégée pendant sa mission -- Chapitre 6 - L'administration : mode de protection judiciaire -- Section 1 - Généralités et définitions -- Section 2 - Les hypothèses d'ouverture de l'administration -- Section 3 - Choix de l'administrateur -- 1. - Déclaration de préférence -- 2. - Désignation de l'administrateur -- 3. - Modification des pouvoirs ou remplacement de l'administrateur -- Section 4 - L'assistance et la représentation : les deux facettes du fonctionnement de l'administration -- 1. - Dispositions générales -- 2. - L'assistance -- 3. - La représentation -- 4. - La protection face à l'incapacité prononcée -- A. - L'interdiction de toute assistance ou représentation par l'administrateur -- B. - L'autorisation préalable spéciale donnée par le juge de paix à l'administrateur pour représenter l'incapable -- 1. - Généralités -- 2. - Divorce par consentement mutuel -- 3. - Acceptation et renonciation à succession, legs universel ou legs à titre universel -- 4. - Donation par représentation ou subrogation -- 5. - Aliénation de biens -- 6. - Actes mixtes -- 7. - Modalités de la vente des biens meubles et immeubles -- 8. - Souvenirs et objets à caractère personnel.9. - Sanction de l'absence d'autorisation préalable -- C. - L'autorisation dérogatoire donnée à la personne vulnérable -- D. - Le régime de l'avis -- E. - Intervention d'un tiers autre que l'administrateur -- F. - Intervention du tuteur -- G. - Modification de lois particulières -- Section 5 - Fin de l'administration -- Chapitre 7 - Les acteurs de la protection judiciaire -- Section 1 - Les personnes protégées -- Section 2 - Le juge de paix -- Section 3 - L'administrateur de la personne et l'administrateur des biens -- 1. - Définitions, notions générales et mission -- 2. - Obligation de faire rapport et reddition de compte -- A. - Au commencement de l'administration -- B. - En cours d'administration -- C. - À la fin de l'administration -- 3. - L'administration confiée aux parents de la personne majeure protégée -- 4. - Responsabilité des administrateurs -- Section 4 - La personne de confiance -- 1. - Notion et désignation -- 2. - Cessation de la mission de la personne de confiance -- 3. - Mission de la personne de confiance -- 4. - Responsabilité de la personne de confiance -- Chapitre 8 - Les majeurs protégés et les libéralités -- Section 1 - Les libéralités consenties en faveur ou faites par la personne protégée -- 1. - L'acceptation ou la renonciation à une succession ou un legs universel ou à titre universel -- 2. - L'acceptation (ou la renonciation) à une donation ou à un legs particulier -- 3. - Dispositions à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort -- A. - L'autorisation préalable pour faire une donation ou un testament -- B. - La donation par subrogation ou représentation -- Section 2 - Incapacité de recevoir des libéralités de la personne protégée -- Chapitre 9 - Autres modifications du Code civil -- Section 1 - La mise en conformité des textes.Section 2 - Les actes personnels non susceptibles d'être accomplis par l'administrateur et la possible dérogation donnée à la personne protégée elle-même -- Section 3 - L'avis de la personne protégée remplaçant le consentement à l'acte -- Section 4 - L'impossibilité ou l'incapacité d'exprimer sa volonté -- Chapitre 10 - Éléments de procédure -- Section 1 - « Des personnes protégées » : protection judiciaire et administration dans le Code judiciaire -- 1. - Qui peut requérir la mise sous statut de protection d'une personne majeure vulnérable ? -- 2. - Comment demander la mise sous protection judiciaire d'une personne ? -- 3. - Le certificat médical à joindre à la requête -- 4. - Compétence du juge de paix - Première audience devant lui -- 5. - L'ordonnance du juge de paix -- 6. - Les cas dans lesquels le juge de paix est à nouveau saisi en cours de protection -- 7. - Les mesures de publicité -- 8. - Le dossier administratif -- Section 2 - Modifications d'autres dispositions du Code judiciaire à la suite de l'instauration du nouveau régime de protection des personnes majeures -- Chapitre 11 - Modifications et adaptations d'autres législations en conséquence de l'instauration du nouveau statut de protection -- Section 1 - Le registre national des personnes physiques -- Section 2 - Les droits du patient -- Section 3 - L'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain -- Chapitre 12 - Dispositions transitoires de la nouvelle loi du 17 mars 2013 -- Conclusion -- Table des matières.La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique.Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jurPeople with disabilitiesLegal status, laws, etcBelgiumOlder peopleLegal status, laws, etcBelgiumPeople with disabilitiesLegal status, laws, etc.Older peopleLegal status, laws, etc.346.493012Gallus Nicole1564500Halteren Thomas vanMiAaPQMiAaPQMiAaPQBOOK9910796168703321Le Nouveau Régime de Protection des Personnes Majeures3833626UNINA