02230nam 2200337 450 991013833270332120230226093351.0(CKB)3230000000018151(NjHacI)993230000000018151(EXLCZ)99323000000001815120230226d2004 uy 0freur|||||||||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierL' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement /Organisation for Economic Co-operation and DevelopmentParis :OECD Publishing,[2004]©20041 online resource (25 pages)OECD Working Papers on International InvestmentIl est bien établi en droit international que le bien des étrangers ne peut être saisi, même à des fins publiques, sans une indemnisation appropriée. Il y a une vingtaine d'années, les différends portés devant les tribunaux et les analyses menées dans les publications universitaires concernaient principalement le niveau d'indemnisation et l'évaluation des biens expropriés. Les divergences de vues entre les pays développés et les pays en développement soulevaient des questions concernant la formation et l'évolution du droit coutumier. Aujourd'hui, l'attitude plus positive des pays à l'égard de l'investissement étranger, observée dans le monde entier, et la prolifération de traités bilatéraux et d'autres accords relatifs à l'investissement exigeant une indemnisation prompte, adéquate et effective de l'expropriation d'investissements étrangers, ont en grande partie ôté toute signification pratique à ce débat pour les investisseurs étrangers. Les différends ne portent plus sur.Investments, Foreign (International law)Investments, Foreign (International law)346.092NjHacINjHaclDOCUMENT9910138332703321L' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement3037499UNINA00860nam0 22002411i 450 UON0019617720231205103234.95120030730d1972 |0itac50 baengGB|||| |||||Rebellion in the UniversityS.M. LipsetLondonRoutledge & Kegan Paul1972XXVI, 310 p.23 cm.GBLondonUONL003044LipsetS.M.UONV1165170Routledge & K. PaulUONV246770650ITSOL20250214RICASIBA - SISTEMA BIBLIOTECARIO DI ATENEOUONSIUON00196177SIBA - SISTEMA BIBLIOTECARIO DI ATENEOSI VI c 2.70 0500 SI SI 7385 5 0500 BuonoRebellion in the University1291429UNIOR