03734 am 2200733 n 450 991057179580332120220516979-1-0975-7806-010.4000/books.dice.8826(CKB)4100000012876668(FrMaCLE)OB-dice-8826(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/84782(PPN)243348894(EXLCZ)99410000001287666820220602j|||||||| ||| 0freuu||||||m||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierLa consultation en droit public interne /Fleur DargentAix-en-Provence DICE Éditions20221 online resource (510 p.) Confluence des droitsDans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuses disparités, elle met en lumière un certain nombre de traits communs utiles à la construction d’une notion juridique. La consultation répond à un certain nombre de critères. Organiquement, elle est placée entre les mains d’une autorité dotée d’un pouvoir décisionnel. Temporellement, elle a vocation à influer sur une norme en préparation. Matériellement, elle se traduit par un avis qui clôt le processus consultatif. L’aboutissement de la consultation se présente comme un acte non contraignant, dont l’auteur n’est pas l’autorité compétente pour édicter la norme et qui est dépourvu d’effet exécutoire. La thèse s’attache ensuite à mettre en lumière la tension que subit le phénomène consultatif aujourd’hui, pris entre la reconnaissance de son utilité et la volonté affichée d’en réduire l’utilisation. Substantiel, le mouvement de rationalisation et d’harmonisation des procédures entamé au début du siècle souffre, toutefois, de nombreuses exceptions, malgré l’objectif affiché. Outre la volonté de clarifier le droit, la thèse vise à proposer une harmonisation plus poussée des procédures consultatives en dépit de la subsistance nécessaire de certaines spécificités, notamment en matière juridictionnelle.Law (General)procédure administrative non contentieuseconsultationavisacte faisant griefparticipationconcertationdroit soupleacte préparatoireprocessus normatifqualité de la normeprocédure administrative non contentieuseconsultationavisacte faisant griefparticipationconcertationdroit soupleacte préparatoireprocessus normatifqualité de la normeLaw (General)procédure administrative non contentieuseconsultationavisacte faisant griefparticipationconcertationdroit soupleacte préparatoireprocessus normatifqualité de la normeDargent Fleur1303012Vidal-Naquet Ariane1290354FR-FrMaCLEBOOK9910571795803321La consultation en droit public interne3026827UNINA02633oas 2201177 a 450 991013412470332120260218113020.01540-8140(DE-599)ZDB2226203-9(OCoLC)42936599(CONSER) 2001227177(CKB)954925411836(DE-599)1421310-2(EXLCZ)9995492541183619991206a19629999 sy aengurcnu||||||||txtrdacontentcrdamediacrrdacarrierThe journal of cell biologyNew York, N.Y. Rockefeller Institute Press1962-New York, N.Y. Rockefeller University PressRefereed/Peer-reviewedTitle from cover (JSTOR, viewed March 8, 2006).0021-9525 JCBCell biologyJ. cell biol.CytologyPeriodicalsCell Biologycell biologyCytologiePériodiquesCytologieCytologyfast(OCoLC)fst00886282Periodical.periodicals.aatPeriodicals.fastPeriodicals.lcgftPériodiques.rvmgfCytologyCell Biology.cell biology.CytologieCytologie.Cytology.571IdBBW7LOCLEYMOCLCQNSDOCLCQEYMHULMXCCUSEEMMYGOCLCQSERSOOCLCQDLCOCLCQOCLCFEUWOCLCOOCLCQOCLCOOCLCQDEBBGTSCIOGOCLCQBUFU3WEZCGILDSMSTFQMAU@WYUDKUAUDVT2OCLCQAGLOCLCOOCLCQSFBREDDCOCLCQOCLCLBRLUEJOCLCQJOURNAL9910134124703321Journal of cell biology794119UNINA