04173oam 2200625zu 450 991013130820332120210807004958.02-8218-5342-410.4000/books.puam.1212(CKB)3710000000395806(SSID)ssj0001541301(PQKBManifestationID)11875037(PQKBTitleCode)TC0001541301(PQKBWorkID)11534903(PQKB)11456637(WaSeSS)IndRDA00044098(FrMaCLE)OB-puam-1212(oapen)https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/44182(PPN)185661939(oapen)doab44182(EXLCZ)99371000000039580620160829d2004 uy freur|||||||||||txtccrLe couple et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du droit françaisPresses universitaires d’Aix-Marseille2004[Place of publication not identified]Presses universitaires d'Aix Marseille20041 online resource (455 pages)Hors collectionBibliographic Level Mode of Issuance: Monograph2-7314-0394-2 Includes bibliographical references and index.Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du couple marié, elles doivent toutefois respecter la vie familiale qu'il est susceptible de faire naître. Enfin, la protection conventionnelle reconnue au couple homosexuel non marié est pour l'heure quasi inexistante : selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la relation homosexuelle n'est pas constitutive d'une vie familiale, de sorte que ses membres ne peuvent bénéficier que du droit au respect de la vie privée. L'étendue de la protection accordée à la relation homosexuelle au nom du respect dû à la vie privée mérite toutefois d'être analysée dans la mesure où elle pourrait bien constituer un élément déterminant d'une évolution vers la reconnaissance de la vie familiale homosexuelle. En effet, les droits accordés aux homosexuels au nom du respect dû à leur vie privée prennent de plus en plus une dimension familiale et ont des incidences certaines sur leur vie de couple. En droit de la famille tout particulièrement, en raison des sensibilités et traditions nationales, la Cour met systématiquement en avant le principe d'interprétation selon lequel les normes conventionnelles doivent se lire à la lumière des conditions d'aujourd'hui. Dans ses décisions, elle prend notamment soin de s'appuyer sur l'état des législations dans les États membres. En effet, dans le domaine familial, l'existence ou non d'une tendance majoritaire au sein des droits nationaux constitue très souvent un facteur pertinent pour fixer le champ d'application de la Convention et mesurer l'étendue de…Law - Non-U.SHILCCLaw, Politics & GovernmentHILCCLaw - Europe, except U.KHILCCmariagehomosexualitécoupleConvention européenne des droits de l’hommehétérosexualitéLaw - Non-U.S.Law, Politics & GovernmentLaw - Europe, except U.K.Hilt Patrice973773Granet-Lambrechts FrédériqueFaculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille.PQKBBOOK9910131308203321Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du droit français2216249UNINA