Le Nouveau Régime de Protection des Personnes Majeures : Analyse de la Loi du 17 Mars 2013 / / Nicole Gallus, Thomas Van Halteren

• Record Nr.: UNINA9910820461503321
• Autore: Gallus Nicole
• Pubbl/distr/stampa: Bruxelles : , : Bruylant, , [2014]; ©2014
• ISBN: 2-8027-4476-3
• Descrizione fisica: 1 online resource (353 p.)
• Disciplina: 346.493012
• Soggetti: People with disabilities - Legal status, laws, etc - Belgium; Older people - Legal status, laws, etc - Belgium
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Copyright -- Introduction -- Chapitre 1 - Genèse de la loi -- Chapitre 2 - Objectif et philosophie du nouveau régime de protection -- Section 1 - Notions introductives -- Section 2 - Les lignes de force de la réforme -- 1. - La mise en conformité du droit avec les textes internationaux -- 2. - L'harmonisation et la simplification de la protection -- Section 3 - Les principes de base de la réforme -- 1. - Distinction entre le statut du majeur et le statut du mineur -- 2. - L'administration provisoire comme base du nouveau statut de protection -- 3. - L'attention prêtée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens -- 4. - L'adaptation de la terminologie -- 5. - La revalorisation de la personne de confiance -- 6. - L'association de la personne protégée au processus décisionnel -- 7. - Le rappel du droit commun de la capacité, l'incapacité devant demeurer l'exception -- 8. - La priorité donnée au régime de protection extrajudiciaire -- 9. - Le droit transitoire -- Chapitre 3 - Le nouveau statut de protection des personnes majeures -- Chapitre 4 - La protection extrajudiciaire -- Section 1 - La protection des personnes majeures vulnérables au travers du mandat avant la loi du 17 mars 2013 -- Section 2 - La protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables prévue par la loi du 17 mars 2013 -- 1. - Une innovation inspirée des instruments internationaux -- 2. - Le contrat de mandat comme ; mode de protection extrajudiciaire -- 3. - Le principe de continuité ou de prolongation du mandat de protection extrajudiciaire -- 4. - Le rôle du juge au commencement de la protection extrajudiciaire -- 5. - Le rôle du mandant et celui du mandataire -- 6. - Le rôle du juge dans l'encadrement et la fin de la protection extrajudiciaire.; 7. - Conclusion sur la protection extrajudiciaire -- Chapitre 5 - La protection judiciaire -- Section 1 - Généralités et définitions -- Section 2 - Protection judiciaire et incapacité -- Section 3 - Protection judiciaire de la personne et/ou des biens -- Section 4 - Assistance et représentation -- Section 5 - Début et fin de la protection judiciaire -- Section 6 - Protection judiciaire et sanctions -- 1. - Sanction des actes posés par la personne protégée pendant la mesure de protection -- 2. - Sanction des actes posés par la personne protégée avant sa mise sous protection -- 3. - Sanction des actes posés par l'administrateur de la personne protégée pendant sa mission -- Chapitre 6 - L'administration : mode de protection judiciaire -- Section 1 - Généralités et définitions -- Section 2 - Les hypothèses d'ouverture de l'administration -- Section 3 - Choix de l'administrateur -- 1. - Déclaration de préférence -- 2. - Désignation de l'administrateur -- 3. - Modification des pouvoirs ou remplacement de l'administrateur -- Section 4 - L'assistance et la représentation : les deux facettes du fonctionnement de l'administration -- 1. - Dispositions générales -- 2. - L'assistance -- 3. - La représentation -- 4. - La protection face à l'incapacité prononcée -- A. - L'interdiction de toute assistance ou représentation par l'administrateur -- B. - L'autorisation préalable spéciale donnée par le juge de paix à l'administrateur pour représenter l'incapable -- 1. - Généralités -- 2. - Divorce par consentement mutuel -- 3. - Acceptation et renonciation à succession, legs universel ou legs à titre universel -- 4. - Donation par représentation ou subrogation -- 5. - Aliénation de biens -- 6. - Actes mixtes -- 7. - Modalités de la vente des biens meubles et immeubles -- 8. - Souvenirs et objets à caractère personnel.; 9. - Sanction de l'absence d'autorisation préalable -- C. - L'autorisation dérogatoire donnée à la personne vulnérable -- D. - Le régime de l'avis -- E. - Intervention d'un tiers autre que l'administrateur -- F. - Intervention du tuteur -- G. - Modification de lois particulières -- Section 5 - Fin de l'administration -- Chapitre 7 - Les acteurs de la protection judiciaire -- Section 1 - Les personnes protégées -- Section 2 - Le juge de paix -- Section 3 - L'administrateur de la personne et l'administrateur des biens -- 1. - Définitions, notions générales et mission -- 2. - Obligation de faire rapport et reddition de compte -- A. - Au commencement de l'administration -- B. - En cours d'administration -- C. - À la fin de l'administration -- 3. - L'administration confiée aux parents de la personne majeure protégée -- 4. - Responsabilité des administrateurs -- Section 4 - La personne de confiance -- 1. - Notion et désignation -- 2. - Cessation de la mission de la personne de confiance -- 3. - Mission de la personne de confiance -- 4. - Responsabilité de la personne de confiance -- Chapitre 8 - Les majeurs protégés et les libéralités -- Section 1 - Les libéralités consenties en faveur ou faites par la personne protégée -- 1. - L'acceptation ou la renonciation à une succession ou un legs universel ou à titre universel -- 2. - L'acceptation (ou la renonciation) à une donation ou à un legs particulier -- 3. - Dispositions à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort -- A. - L'autorisation préalable pour faire une donation ou un testament -- B. - La donation par subrogation ou représentation -- Section 2 - Incapacité de recevoir des libéralités de la personne protégée -- Chapitre 9 - Autres modifications du Code civil -- Section ; 1 - La mise en conformité des textes.; Section 2 - Les actes personnels non susceptibles d'être accomplis par l'administrateur et la possible dérogation donnée à la personne protégée elle-même -- Section 3 - L'avis de la personne protégée remplaçant le consentement à l'acte -- Section 4 - L'impossibilité ou l'incapacité d'exprimer sa volonté -- Chapitre 10 - Éléments de procédure -- Section 1 - « Des personnes protégées » : protection judiciaire et administration dans le Code judiciaire -- 1. - Qui peut requérir la mise sous statut de protection d'une personne majeure vulnérable ? -- 2. - Comment demander la mise sous protection judiciaire d'une personne ? -- 3. - Le certificat médical à joindre à la requête -- 4. - Compétence du juge de paix - Première audience devant lui -- 5. - L'ordonnance du juge de paix -- 6. - Les cas dans lesquels le juge de paix est à nouveau saisi en cours de protection -- 7. - Les mesures de publicité -- 8. - Le dossier administratif -- Section 2 - Modifications d'autres dispositions du Code judiciaire à la suite de l'instauration du nouveau régime de protection des personnes majeures -- Chapitre 11 - Modifications et adaptations d'autres législations en conséquence de l'instauration du nouveau statut de protection -- Section 1 - Le registre national des personnes physiques -- Section 2 - Les droits du patient -- Section 3 - L'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain -- Chapitre 12 - Dispositions transitoires de la nouvelle loi du 17 mars 2013 -- Conclusion -- Table des matières.
• Sommario/riassunto: La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique.Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jur