1.

Record Nr.

UNINA9910811997803321

Autore

Debray Quentin

Titolo

Créances & recouvrements : guide pratique des procédures d'ordre et de distribution par contribution / / Quentin Debray, Michel de Frésart ; avec la collaboration de Nicolas Bouchelet [and five others]

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles : , : B&E, , 2015

©2013

ISBN

2-87403-370-7

Descrizione fisica

1 online resource (449 p.)

Disciplina

657

Soggetti

Accounts receivable

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Note generali

Description based upon print version of record.

Nota di contenuto

Couverture; Page de titre; Avant-propos; Chapitre 1. De la distribution par contribution;  1. Introduction;  2. Principes généraux;  3. La procédure de distribution par contribution après vente et les spécificités de la répartition après saisie-arrêt;  4. La procédure de répartition confrontée aux procédures à caractère collectif;  5. Le contredit;  6. La responsabilité de l'huissier de justice;  7. Considérations particulières;  8. Conclusion;  9. Modèles; Chapitre 2. De l'ordre;  1. Introduction;  2. Principes généraux

3. Les sources à consulter pour établir le procès-verbal d'ordre 4. Procédure en cas de saisie-exécution immobilière;  5. Le contredit;  6. Clôture du procès-verbal;  7. L'ordre et les procédures collectives;  8. Concours entre une procédure d'ordre et une procédure de partage;  9. Questions diverses; Conclusion; Bibliographie; Annexe; À propos de la collection KnoWay !; Copyright

Sommario/riassunto

Conseils et astuces destinés aux professionnels du droit et de la finance face aux débiteurs en BelgiqueCe guide pratique revisite avec des mots simples les procédures de règlement de créanciers impayés, déterminés à s'arracher le patrimoine d'un débiteur. En bons arbitres, le notaire et l'huissier de justice sifflent la fin de la mêlée et règlent les conflits par une approche bien huilée de la législation.L'ouvrage aborde tout d'abord la répartition par les huissiers du prix de la vente (ou de la saisie arrêt) de mobilier; puis la répartition par les notaires du prix de



la vente d'un immeubl