Programme Arion de visites d'études pour spécialistes de l'éducation : rapport d'activité pour 1995/96 / Commission européenne

• Record Nr.: UNISA990000496280203316
• Autore: Commissione europea
• Pubbl/distr/stampa: Luxembourg, : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1997
• ISBN: 92-828-0175-6
• Descrizione fisica: 55 p. ; 30 cm
• Disciplina: 370.11094
• Soggetti: Educazione - Unione europea - Programmi di intervento - 1995-1996 - Guide; Istruzione superiore - Unione europea - Guide; Università - Cooperazione - Unione europea - Guide
• Collocazione: CDE 06.05 (XIV)
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Note generali: In cop.: Éducation Formation Jeunesse

Les Biens de L'administration / / David Renders, Benoît Gors

• Record Nr.: UNINA9910808356303321
• Autore: Renders David
• Pubbl/distr/stampa: Bruxelles : , : Bruylant, , [2014]; ©2014
• ISBN: 2-8027-4777-0
• Descrizione fisica: 1 online resource (352 p.)
• Collana: Centre Montesquieu d'études de l'action Publique
• Disciplina: 342.06
• Soggetti: Administrative law; Public administration; Political planning
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Copyright -- Ouvrages publiés dans la même collection -- Sommaire -- Introduction -- Chapitre 1 - La classification des biens appartenant à l'administration -- Section 1. - Le critère de classification -- 1. - Le critère de la Cour de cassation de Belgique -- 2. - Le critère de la doctrine française et d'une partie de la doctrine belge -- 3. - Le critère de la doctrine belge majoritaire et des juridictions de fond -- Section 2. - L'entrée d'un bien dans le domaine public et sa sortie -- 1. - L'entrée d'un bien dans le domaine public -- Article 1. - L'entrée dans le domaine public naturel -- Article 2. - L'entrée dans le domaine public artificiel -- Alinéa 1. - L'entrée d'un immeuble dans le domaine public artificiel -- A. - Le principe -- B. - Le tempérament -- Alinéa 2. - L'entrée d'un meuble dans le domaine public artificiel -- 2. - La sortie d'un bien du domaine public -- Article 1. - La sortie du domaine public naturel -- Alinéa 1. - La désaffectation par le biais d'un événement naturel -- Alinéa 2. - La désaffectation par le biais d'un événement artificiel -- Article 2. - La sortie du domaine public artificiel -- Alinéa 1. - Le principe -- Alinéa 2. - Le tempérament -- Alinéa 3. - Une situation particulière : la désaffectation partielle -- Chapitre 2 - La composition du domaine de l'administration -- Section 1. - La composition du domaine public -- 1. - Le domaine public immobilier -- 2. - Le ; domaine public mobilier -- 3. - Le domaine public maritime et fluvial -- 4. - Le domaine public terrestre et ferroviaire -- 5. - Le domaine public militaire -- 6. - Le domaine public aérien et hertzien -- Section 2. - La composition du domaine privé -- Chapitre 3 - Le régime juridique des biens de l'administration -- Section 1. - Le régime juridique des biens du domaine public.; 1. - Deux ordres de considérations préalables -- Article 1. - La compétence de réglementer la domanialité publique -- Article 2. - La nature des droits exercés par l'administration sur les biens du domaine public -- 2. - Le principe : l'indisponibilité -- Article 1. - L'inaliénabilité -- Alinéa 1. - La portée traditionnelle de l'inaliénabilité -- Alinéa 2. - Le prolongement : l'utilisation collective du domaine public -- Article 2. - L'imprescriptibilité -- Article 3. - L'insaisissabilité -- 3. - L'exception : la disponibilité -- Article 1. - L'aliénabilité partielle -- Alinéa 1. - Les droits précaires et révocables -- A. - L'autorisation domaniale -- 1. - La classification des autorisations domaniales -- a) Le permis de stationnement -- b) La permission de voirie -- 2. - Le régime juridique du permis de stationnement et de la permission de voirie -- a) Le régime juridique de la délivrance de l'autorisation -- b) Les droits conférés au titulaire de l'autorisation à l'égard des tiers -- c) La précarité de l'autorisation -- B. - La concession domaniale -- 1. - La classification des concessions domaniales -- a) La concession de stationnement -- b) La concession de voirie -- 2. - Le régime juridique de la concession de stationnement et de la concession de voirie -- a) Le régime juridique de la conclusion de la concession -- b) Les droits conférés par la concession -- 1°) Les droits du concessionnaire à l'égard des tiers -- 2°) Les droits du concessionnaire à l'égard du concédant -- c) La précarité de la concession -- C. - Les interventions législatives au profit des services publics -- Alinéa 2. - Les droits plus durables -- A. - Les droits réels -- 1. - Les assouplissements jurisprudentiels -- 2. - Les assouplissements législatifs -- B. - Les droits de riveraineté -- Article 2. - La prescriptibilité partielle.; Article 3. - La saisissabilité de certains biens -- Alinéa 1. - Le champ d'application ratione personae -- Alinéa 2. - Le champ d'application ratione materiae -- A. - L'établissement d'une liste de biens potentiellement saisissables -- B. - Le critère de l'utilité des biens potentiellement saisissables -- C. - Les alternatives proposées à la personne saisie -- 1. - La faculté de substitution -- 2. - La faculté d'opposition -- Section 2. - Le régime juridique des biens du domaine privé -- 1. - L'aliénabilité réglementée -- 2. - La prescriptibilité absolue -- 3. - La saisissabilité de certains biens -- Conclusion -- Bibliographie -- Les monographies et ouvrages collectifs -- Les contributions -- Les articles de revue -- Les notes d'arrêt, observations et avis -- Index -- Table des matières.
• Sommario/riassunto: L'administration est instituée pour les besoins de l'action publique. En vue d'assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l'acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu'immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu'elle exerce des missions de service public et qu'elle s'alimente de deniers publics, l'administration n'a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particulier