1.

Record Nr.

UNINA9910796174703321

Titolo

L'expropriation pour cause d'utilité publique / / sous la direction de David Renders ; préface de Hélène Pauliat [and fourteen others] ; avec la collaboration de Marie-Elise Bouchonville et Marie Vanderbeeck

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles : , : Bruylant, , [2013]

©2013

ISBN

2-8027-4085-7

Descrizione fisica

1 online resource (745 p.)

Collana

Collection Centre Montesquieu d'études de l'action publique

Disciplina

343.0252

Soggetti

Eminent domain

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Note generali

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Sommario/riassunto

L'administration est investie de missions multiples et variées, qu'elle a le devoir d'accomplir dans le respect de l'intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action.    Dans le cadre de l'action qu'elle mène, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L'expropriation constitue, parmi d'autres, un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat.    Parce qu'il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l'instrument de dr