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Record Nr.

UNINA9910571795803321

Autore

Dargent Fleur

Titolo

La consultation en droit public interne / / Fleur Dargent

Pubbl/distr/stampa

Aix-en-Provence, : DICE Éditions, 2022

ISBN

979-1-0975-7806-0

Descrizione fisica

1 online resource (510 p.)

Collana

Confluence des droits

Altri autori (Persone)

Vidal-NaquetAriane

Soggetti

Law (General)

procédure administrative non contentieuse

consultation

avis

acte faisant grief

participation

concertation

droit souple

acte préparatoire

processus normatif

qualité de la norme

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

Dans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuses disparités, elle met en lumière un certain nombre de traits communs utiles à la construction d’une notion juridique. La consultation répond à un certain nombre de critères. Organiquement, elle est placée entre les mains d’une autorité dotée d’un pouvoir décisionnel. Temporellement, elle a vocation à influer sur une norme en préparation. Matériellement, elle se traduit par un avis qui clôt le processus consultatif. L’aboutissement de la consultation se présente comme un acte non contraignant, dont l’auteur n’est pas l’



autorité compétente pour édicter la norme et qui est dépourvu d’effet exécutoire. La thèse s’attache ensuite à mettre en lumière la tension que subit le phénomène consultatif aujourd’hui, pris entre la reconnaissance de son utilité et la volonté affichée d’en réduire l’utilisation. Substantiel, le mouvement de rationalisation et d’harmonisation des procédures entamé au début du siècle souffre, toutefois, de nombreuses exceptions, malgré l’objectif affiché. Outre la volonté de clarifier le droit, la thèse vise à proposer une harmonisation plus poussée des procédures consultatives en dépit de la subsistance nécessaire de certaines spécificités, notamment en matière juridictionnelle.