1.

Record Nr.

UNINA9910522583703321

Autore

Aubin Emmanuel

Titolo

Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique / / Fabien Hoffmann

Pubbl/distr/stampa

Mont-Saint-Aignan, : Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2021

ISBN

979-1-02-401679-5

Descrizione fisica

1 online resource (124 p.)

Collana

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Soggetti

Law

droit

droit du travail

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

Depuis la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La solennité du texte et la violence psychologique que celui-ci se propose de combattre ont fait de cette loi l’une des plus importantes depuis l’adoption du statut actuel de la fonction publique. Après quinze ans d’application, le présent ouvrage entend dresser un premier bilan d’une réforme dont l’apport essentiel réside peut-être dans la modification des rapports entre l’agent et son



administration.