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Record Nr.

UNINA9910495817103321

Autore

Icher Liliane

Titolo

L'obligation de paiement de la dette publique française / Liliane Icher

Pubbl/distr/stampa

Toulouse, : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019

ISBN

2-37928-069-X

Descrizione fisica

1 online resource (840 p.)

Altri autori (Persone)

DussartVincent

IcherLiliane

Soggetti

Economics

créance

paiement

emprunt

remboursement

fond monétaire international

indexation

refinancement

rachat

spéculation

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi‑totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises



parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.