Requête civile [[electronic resource]]

• Record Nr.: UNINA9910466848203321
• Autore: van Drooghenbroeck Jean-François
• Pubbl/distr/stampa: Bruxelles, : Bruylant; Cork, : Primento Digital Publishing, 2012
• ISBN: 2-8027-3798-8
• Descrizione fisica: 1 online resource (73 p.)
• Collana: Répertoire pratique du droit belge
• Disciplina: 346.493
• Soggetti: Appellate procedure -- Belgium; Civil procedure -- Belgium; Obligations (Law) -- Belgium; Electronic books.
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Table des matières -- Liste des abréviations -- Chapitre 1 - Définition et généralités -- Chapitre 2 - Parties à la requête civile -- Section 1. - Personnes qui peuvent former la requête civile -- Section 2. - Personnes contre lesquelles la requête civile est dirigée -- Chapitre 3 - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir par requête civile -- Section 1. - Décisions passées en force de chose jugée -- Section 2. - Décisions pénales sur les intérêts civils -- Section 3. - Ordonnances de référé et ordonnances rendues sur requête unilatérale -- Section 4. - Décisions prononçant le divorce -- Section 5. - Sentences arbitrales -- Section 6. - Arrêts de la Cour de cassation -- Chapitre 4 - Ouvertures à requête civile -- Section 1. - Causes admises par les textes -- Section 2. - Causes exclues par les textes -- Chapitre 5 - Procédure -- Section 1. - Délai -- Section 2. - Compétence -- Section 3. - Formes -- Section 4. - Jugement de la cause -- Chapitre 6 - Effets de la requête civile -- Section 1. - Absence d'effet suspensif -- Section 2. - Effet relatif -- Section 3. - Effet dévolutif -- Chapitre 7 - Voies de recours -- Section 1. - Appel -- Section 2. - Pourvoi en cassation -- Section 3. - Autres -- Bibliographie -- Index alphabétique.
• Sommario/riassunto: Premier et seul traité sur le sujet, cet ouvrage livre aux praticiens ; comme aux chercheurs une analyse exhaustive, minutieuse et critique des règles et jurisprudences gouvernant la requête civile, voie de recours extraordinaire aux contours subtils et de manipulation extrêmement délicate. Avec souci du détail autant que de la synthèse et de la clarté, sont successivement abordés les parties au recours, les décisions qui en sont susceptibles, les causes donnant ouverture à la requête civile, les formes et délais à observer, les effets induits par l'introduction de la requête et, enfin, les