1.

Record Nr.

UNINA9910466830403321

Autore

Couveinhes-Matsumoto Florian

Titolo

L'effectivité en droit international / / Florian Couveinhes-Matsumoto ; préface de Denis Alland

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles : , : Bruylant, , [2014]

©2014

ISBN

2-8027-4273-6

Descrizione fisica

1 online resource (1477 p.)

Collana

Jus gentium

Disciplina

340.1

Soggetti

Effectiveness and validity of law

Electronic books.

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Note generali

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Nota di bibliografia

Includes bibliographical references and index.

Sommario/riassunto

Parler de l'effectivité d'une règle ou d'une catégorie juridique (par exemple d'un État, d'une nationalité ou d'un recours), c'est viser la situation de fait censée concorder avec la signification de cette règle ou de cette catégorie juridique. Mais c'est également suggérer que la survenance de certaines situations de fait (par exemple l'occupation d'un territoire ou la sécession d'un groupe autonomiste) implique nécessairement qu'une qualité juridique particulière leur soit attribuée et que des conséquences juridiques déterminées en soient tirées. L'ouvrage démontre que cette prétendue équi