1.

Record Nr.

UNINA9910466818903321

Autore

Vandersanden G.

Titolo

Renvoi préjudiciel en droit Européen / / Georges Vandersanden

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles : , : Bruylant, , [2013]

©2013

ISBN

2-8027-4044-X

Descrizione fisica

1 online resource (232 p.)

Collana

Répertoire pratique du droit belge

Disciplina

347.2401

Soggetti

Electronic books.

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Note generali

Description based upon print version of record.

Nota di contenuto

Sommaire

Sommario/riassunto

La procédure de renvoi préjudiciel, heureusement inscrite dans les traités communautaires dès l'origine, était fondée sur un pari, celui du dialogue entre les instances judiciaires nationales et la Cour de justice. Ce pari s'est révélé gagnant et fructueux. Il a permis, d'une part, à la Cour de justice de donner au droit européen sa dimension spécifique et, d'autre part, aux juridictions nationales de statuer dans le respect du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour.Par son utilisation quasi quotidienne, cette procédure, d'une lecture originellement linéaire, a fait appar