Le Code de droit économique [[electronic resource]]

• Record Nr.: UNINA9910466648503321
• Autore: Thirion Nicolas
• Pubbl/distr/stampa: Cork, : Primento Digital Publishing, 2015
• ISBN: 2-8044-8059-3
• Descrizione fisica: 1 online resource (489 p.)
• Collana: Commission Université-Palais (CUP)
• Disciplina: 346.407
• Soggetti: Commercial law - Law and legislation - Belgium; Consumer protection - Belgium; Antitrust law - Belgium; Law - Europe, except U.K; Law - Non-U.S; Law, Politics & Government; Electronic books.
• Lingua di pubblicazione: Francese
• Formato: Materiale a stampa
• Livello bibliografico: Monografia
• Note generali: Description based upon print version of record.
• Nota di contenuto: Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 - Le Code de droit économique :présentation générale; Introduction; Section 1 - Évaluation globale; A. Du point de vue des procédés légistiques employés; B. Du point de vue du type de codification privilégié; C. Du point de vue du maintien du Code de commerce; D. Du point de vue de l'étendue de la codification; Section 2 - Évaluation spécifique : l'objectif d'uniformisation des concepts; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif; B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économiqueConclusion; 2 - Le Livre IV du Code de droit économique : protection de la concurrence; Introduction; Section 1 - Le droit matériel; A. Les pratiques restrictives; B. Le contrôle des concentrations; C. Application et pratique décisionnelle; Section 2 - Le cadre institutionnel; A. Le cadre général; B. L'Autorité belge de la concurrence et ses composantes; Section 3 - Les procédures devant l'ABC; A. Procédure en matière de pratiques restrictives; B. Procédure en matière de contrôle des concentrations; Section 4 - Les recours; A. Compétence exclusive de la cour d'appel de BruxellesB. Pouvoir de pleine juridiction en matière de pratiques restrictives; Section 5 - Les procédures devant les juridictions de droit commun; A. Pouvoirs des cours et tribunaux; B. La procédure préjudicielle; C. L'intervention amicus curiae; Section 6 - Les autres acteurs de l'application des règles de concurrence en Belgique; A. La Commission pour la concurrence; B. Le ministre de l'Économie et le Service de la concurrence; 3 - Pratiques du marché et protection du consommateur; Introduction; Section 1 - Définitions; A. Champ d'application rationae personae des dispositions en matière de pratiques du marché et protection du consommateurB. Champ d'application rationae materiae; Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs; A. La directive 2011/83/UE; B. Nouveautés en matière de contrats de consommation; C. Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement; D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales dans les contrats de consommation; Section 3 - Pratiques promotionnelles; Conclusion; 4 - La propriété intellectuelle dans le Code de droit économique : quelques ambitions les moyens suivront (peut-être); Section 1 - La codification du droit de la propriété intellectuelle; Section 2 - La dispersion des normes relatives à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique et par-delà; A. Dispersion; B. La répartition des matières au sein du Livre XI; C. Aspects de droit judiciaire; D. Aspects de droit pénal et de droit de la procédure pénale; Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complémentaires de protection et des obtentions végétales
• Sommario/riassunto: Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Code de droit économique sans jamais oser le demander : telle est, en résumé, l'ambition de cette nouvelle édition de la CUP.Dès le début de l'année 2013 et jusqu'à la fin du premier semestre 2014, le législateur fédéral a, en effet, souhaité regrouper une grande partie des législations économiques relevant de ses compétences en un seul texte : le Code de droit économique. Ce faisant, il en a profité pour apporter un certain nombre de modifications, certaines de détail, d'autres plus importantes, dans les lois ainsi regroupées sous forme de